XALIMA NEWS – La sortie musclée du maire du Plateau accusant le préfet de Ndakaaru et le ministre de l’Intérieur d’orchestrer le blocage du budget de sa commune n’a pas tardé à faire réagir Abdoulaye Daouda Diallo. Selon Place Washington, Alioune Ndoye parle de blocage «alors que l’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour l’approbation du budget (article 245 du Code général des collectivités locales), à partir de la date de réception ; au-delà de ce délai l’absence de réponse vaut accord tacite, alors que la lettre du maire n’a été enregistrée que le 08 septembre 2014 au niveau de la sous préfecture de (Ndakaaru) Plateau». Les services du ministre de l’Intérieur soulignent qu’«au moment de l’instruction du dossier en question, monsieur le sous préfet a relevé le défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget».
Et cela, indiquent-ils, «en violation de l’article 201 du Code général des collectivités locales (Loi 2013-10 du 28 décembre 2013)», selon lequel, les dépenses obligatoires doivent non seulement figurer dans le budget, mais aussi faire l’objet d’ouverture de crédits suffisants avant qu’il ne soit possible à la Commune d’inscrire des dépenses facultatives. «Or en l’espèce, le budget de la commune de (Ndakaaru) n’a pas pris en compte la dépense obligatoire résultant de la condamnation pécuniaire prononcée par la Cour d’Appel de (Ndakaaru) à l’encontre de la Commune, dans le litige qui l’opposait à la société LYNX sécurité (arrêt n° 394 du 08 novembre 2012 de la chambre économique, commerciale et financière de la dite Cour)», conclut Place Washington.
Le Populaire
