Souvent, les gouvernants profitent de l’inattention des citoyens pour commettre leurs forfaits
Une lecture attentive des dispositions de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006, permet de savoir que la décision prise par le collège des conseillers du Conseil national de régulation de l’audiovisuel à l’encontre de la SEN-TV (suspension des programmes pour une durée 7 jours) est illégale.
- Le 2éme alinéa de l’article 26 prévoit la suspension d’un programme
Le second alinéa de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 dispose « qu’en cas d’inobservation de la mise en demeure, le CNRA peut prendre une sanction qui peut consister en la suspension totale ou partielle d’un programme ». C’est clair, net et précis : cette disposition précise qu’une mesure de suspension partielle et totale doit porter sur un programme et non sur la totalité des programmes. C’est un programme qui est visé par cet alinéa .
- Aucune disposition de l’article 26 ne prévoit la suspension d’une durée de 7 jours
Le troisième alinéa de l’article 26 qui énumère la liste des sanctions applicables (sanction pécuniaire de 2 à 10 millions de F CFA, pénalité quotidienne de retard de cent mille à cinq cent mille francs CFA) est précis quant à la durée d’une éventuelle suspension. Ledit alinéa 3 prévoit la « suspension d’une durée allant de 1 à 3 mois ». La loi est extrêmement claire à ce niveau : la durée d’une suspension doit se situer obligatoirement dans une fourchette comprise entre 1 et 3 mois. Aucune disposition de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA ou de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ne prévoit la suspension de programmes pour une durée de 7 jours. En prenant unilatéralement la décision de suspendre les programmes de SEN TV pour une durée d’une semaine alors que la loi a fixé le cadre, à savoir une durée de suspension comprise entre 1 et 3 mois, le CNRA a violé les dispositions de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006 et fait preuve d’une incroyable audace : inventer une durée de suspension qui n’existe pas dans la loi.
Conclusion
La décision du collège des conseillers du CNRA à l’encontre de SEN TV (suspension des programmes pour une durée de 7 jours) a été prise en violation de l’article 26 de la loi 2006-04 du 04 janvier 2006. En conséquence, cette décision est illégale, nulle et non avenue (et ne saurait être appliquée).
Dans l’affaire SEN TV, l’amateurisme du CNRA (inventer une durée de suspension qui n’est pas prévue par la loi) est tout simplement consternant.
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
Mr Sougou est vraiment un pauvre type…Mr Sougou voit le mal partout ! Il n’est d’accord sur rien . Pour lui rien n’est bon , tout est négatif … avec lui le Sénégal va mal , tout est mauvais ! Mr Sougou est un perpétuel opposant raciste et haineux envers Macky
C’est très clair et c’est du béton. Les arguments sont imparables et incontestables. Personne ne pourra contredire Seybani sur ce point: la loi de 2006 ne prévoit pas une suspension d’une semaine. Ils l’ont créé de toutes pièces.Toutes mes félicitations M.SOUGOU pour ce travail d’investigation. Un travail minutieux qui n’est pas à la portée des ignares de l’APR.
Qui va dire le contraire avec des éléments de droit ?
PERSONNE
MERCI SOUGOU
Mon pauvre Djiby, tu confonds un ivrogne et un alcoolique… c’est pas du tout pareil. On peut être un ivrogne et ne pas être un alcoolique… comme un alcoolique peut ne pas être un ivrogne. Or il se trouve que votre Satan Sousou est de loin d’être un homme cleen. Sourou est un adepte du charabia intellectuel et un être abject. Donc ses analyses sont complètement diffamatoires et mensongères. Comme quoi y a des ignares RPR qui arrivent à diagnostiquer des propos fallacieux… surtout venant de Sourou raciste.
Répondeur automatique de l’APR, réponds à la question juridique au lieu de fuir comme un vulgaire voleur. Je vous ai interpellé sur le plan juridique et lancé un défi. Vous êtes incapables d’apporter des éléments de droit. C’est pourquoi vous racontez du charabia et des âneries. M. SOUGOU vous a fracassé et mis ko. Le jour où vous serez outillés intellectuellement pour répondre à M. SOUGOU, nous pourrons continuer l’echange. Pour l’instant ravalez vos moisissures et faites vous tout petit,car Seybani vous a écrasé. SI TU N’AS D’ARGUMENT JURIDIQUE, TAIS TOI. M.SOUGOU EST D’UN NIVEAU SUPÉRIEUR ET NE BOXE PAS DANS LA MÊME CATÉGORIE QUE LES IGNARES.
TCHIM..NIAK FAYDA
Heureusement que le ridicule ne tue pas… sinon Djiby tu serais déjà dans les cieux sougouriens, c’est à dire chez les attardés mentaux. Concernant ton jugement juridique que tu énumères tant… un conseil d’ami ignare
Apr… vas consulter la déclaration du CNRA et tu pourras ensuite porter un jugement supplétif sur les propos fallacieux de ton cher gourou Sougou le raciste comme toi « sinistre Djiby »
Répondeur automatique : un être humain doit réfléchir avant de débiter des conneries. Une déclaration n’a aucune valeur juridique. Ce qui fait foi, c’est la loi. L’article 26 de la loi portant création du CNRA est clair: une suspension de 7 jours n’existe pas. La décision du CNRA est totalement illégale. La loi ne prévoit pas une suspension de 7 jours. Le CNRA doit indemniser sen Tv. Va me sortir la disposition qui prévoit une semaine de suspension. Tu en es incapable parce qu’elle n’existe pas.
Ça t’apprendra petit nullard à réfléchir avant de polluer les forums. On te parle de la loi et tu parles de déclaration. M. SOUGOU vous a écrasé. En long et en large.
NIAK FAYDA.
DES QUE J’AI DEMANDÉ AU RÉPONDEUR AUTOMATIQUE DU RÉGIME DE NOUS DONNER LA DISPOSITION QUI PRÉVOIT UNE SUSPENSION DE 7 JOURS, IL A DÉTALÉ COMME UN LAPIN. COMME QUOI, CES IGNARES QUI POLLUENT LES FORUMS SONT DES MOUTONS DE PANURGE. ALORS RÉPONDEUR AUTOMATIQUE OUSSOU, LES INTERNAUTES ATTENDENT L’ARGUMENT JURIDIQUE, LA PREUVE QU’UNE SUSPENSION DE 7 JOURS EST PRÉVUE PAR LA LOI!
PAS DE BLA BLA-BLA-BLA OU DE HORS SUJET ; IL FAUT CITER LA LOI QUI PRÉVOIT UNE SUSPENSION DE 7 JOURS
NE DÉTALE PAS COMME UN LAPIN ET ARRETE DE POLLUER LE FORUM DE XALIMA AVEC TES INEPTIES
GNAWE NIAK FAYDA