Nous reproduisons in extenso l’intégralité de la déposition de l’ancien ministre des finances sous Me Wade, convoqué à la CREI. En effet, Abdoulaye Diop a été entendu le 04 février 2014 à 13 h 20′
Q : Dans son rapport à la CCOD du 07 novembre 2001, l’ancien directeur des domaines, Allé Sine, avait fait état de l’indisponibilité des terrains proposés en échange à Mr Abdou Mody Ndiaye parce qu’ils avaient déjà été attribués par voie de bail au Général Lamine Cissé et au sieur Babacar Kane. En dépit de l’indisponibilité de ces terrains, avez-vous demandé que le dossier soit instruit ?
R : je ne m’en rappelle pas, parce que cela fait longtemps. Ce dont je me rappelle, c’est que M. Aboukhalil Bourgi m’avait simplement interpellé sur les retards relatifs à l’établissement de son bail mais, auparavant, il m’avait aussi parlé d’un projet d’appartements de luxe sur un terrain qu’il a acheté et sur le terrain qui lui est contigu. Je l’ai mis en relation avec le service des Domaines.
Q : Lors de votre audition précédente vous aviez déclaré : «ce sont les services techniques qui examinent la disponibilité du terrain, sa consistance et sa destination avant de proposer au ministre chargé du budget l’examen en commission de la demande d’attribution. Normalement si un terrain est indisponible ou a déjà fait l’objet d’une attribution antérieure qui devait être annulée pour défaut de mise en valeur, les services techniques auraient dû préparer un arrêté annulant la première attribution (…) Autant que je me souvienne, les services techniques concernés n’ont pas porté à ma connaissance ni à celle du ministre du budget l’existence d’une attribution précédente concernant le terrain», alors que ledit rapport de Allé Sine dit le contraire. Qu’en pensez-vous ?
R : j’avais dit dans ma précédente audition que le Ministre de l’Economie et des Finances n’est pas destinataire des rapports de la CCOD. Donc, je pouvais ne pas être au courant, dès lors que ces rapports étaient envoyés au ministère du Budget ou au Conseiller chargé des affaires domaniales. Au moment où ce rapport était rédigé, je n’étais plus ministre du Budget.
S.I.R : En principe, le Président de la CCOD est désigné, sur proposition de la DGID, par le Ministre du Budget, avec l’accord du Ministère de l’Economie et des Finances. Mieux, le Directeur des Domaines qui a remplacé Allé Sine, en l’occurrence Ibrahima Wade, a été proposé par le Ministre du Budget. Le Président de la CCOD était Abdou Faye que j’ai trouvé sur place.
Q : Par lettre datée du 10 juin 2013, la société HARDSTAND SA a demandé en bail le reliquat du TF 170/DK et le TF 5318/DK d’une superficie totale de 214 m2. Pour l’approbation de cette demande, l’avis de la CCOD du 16 mars 2004 a été obtenu suite à une consultation à domicile de ses membres. Qu’est ce qui justifiait que cette procédure, prévue pour les affaires urgentes, ait été utilisée dans le cas d’espèce ?
R : je ne me rappelle pas que c’est cette procédure qui a été utilisée. Il y a eu beaucoup de réunions de la CCOD. Je ne peux me rappeler jusqu’au moindre détail comment les choses se sont passées. Cependant, cette procédure ne me semble pas illégale.
Q : Il a été donné en bail à la société HARDSTAND SA un terrain d’une superficie de 6395 m2, objet du TF 7914/DK. Ce bail a fait l’objet d’un acte du 25 mai 2005 approuvé dès le 27 mai de la même année. Or, ce terrain, issu du domaine public maritime, qui a donc fait l’objet d’une procédure de déclassement, n’a été immatriculé que postérieurement, le 20 février 2006 ? Comment expliquez-vous cette situation ?
R : Je ne saurais l’expliquer. Je ne gérais pas directement la compétence en la matière. Seuls les services techniques en charge de ce dossier peuvent vous éclairer sur cette anomalie parce que c’est le Ministre du Budget, compétent dans cette affaire, qui a approuvé ce bail ou son Directeur de Cabinet. Peut-être que les services ont voulu régulariser. Peut-être aussi qu’ils ont anticipé car les projets de décret d’immatriculation étaient souvent rejetés, chaque fois que le gouvernement changeait.
Q : Il ressort du rapport fait à la CCOD le 07 novembre 2001 par Mr Allé Sine, Directeur des Domaines, que l’échange entre l’immeuble du sieur Abdou Mody Ndiaye, sis à Rufisque et les deux terrains situés sur l’avenue Roosevelt, a été effectué entre deux immeubles de même superficie et d’égale valeur. Comment expliquez-vous cette situation ?
R : je ne sais pas. Je ne suis pas sur le terrain. Ce sont les services de la DGID qui interviennent et qui donnent la consistance du terrain et le service de l’Urbanisme donne sa destination, en présence d’autres fonctionnaires qui composent la CCOD.
Q : Il ressort des éléments de la procédure que dans l’instruction des dossiers de demandes de bail introduites par la société HARDSTAND SA, que l’administration a commis de nombreuses irrégularités qui peuvent être résumées ainsi :
– échange de terrains appartenant à l’Etat sans évaluation préalable du bien reçu (rapport y afférant introuvable) ;
– approbation d’un acte d’échange alors que les baux portant sur les terrains donnés en échange n’ont pas été préalablement résiliés ;
– utilisation abusive de la procédure de consultation à domicile des membres de la CCOD pour l’examen des demandes de bail introduites par cette société ;
– attribution par voie de bail d’un terrain du domaine public maritime d’une superficie de 6395 m2, avant l’immatriculation dudit terrain.
Comment expliquez-vous que les procédures idoines n’aient pas été respectées dans l’instruction des dossiers intéressant la société HARDSTAND ?
R : personnellement, je ne gérais pas directement ce domaine mais je peux dire que j’ai été au courant de plusieurs échanges de terrains sans jamais voir une évaluation préalable. Peut-être que cela existait mais comme je ne suis pas destinataire des dossiers, je n’ai jamais vu d’évaluation.
Pour l’approbation sans annulation préalable des actes, normalement le service des Domaines aurait dû porter à l’approbation du Ministre les arrêtés de résiliation, car même pour ces arrêtés de résiliation, c’est la CCOD qui statue.
En ce qui concerne la résiliation a posteriori, je pense que les services techniques, s’étant rendu compte de leur erreur, ont voulu la régulariser.
Pour la consultation à domicile, je ne me rappelle pas d’ailleurs du défaut d’immatriculation avant attribution par voie de bail.
En tout état de cause, aucune instruction ne pouvait justifier le non-respect des procédures qui relèvent de la compétence des services techniques. Le Ministre ou son Directeur de Cabinet signent les baux sans que l’ensemble du dossier l’accompagnent. Ils signent de bonne foi.
Q : Qu’est ce qui justifie l’intérêt particulier que vous portiez personnellement à l’instruction de ces dossiers ?
R : dans ma première réponse, j’avais dit que Mr Aboukhalil Bourgi est venu me voir pour se plaindre du retard apporté dans l’établissement de son bail. Il pourra vous le confirmer. Il m’a dit qu’il allait envoyer son agent qui s’occupait de ce dossier aux services techniques.
Q : Avez-vous reçu des instructions en votre qualité de Ministre de l’Economie et des Finances pour autoriser la société HARDSTAND SA à occuper un terrain du domaine public maritime d’une superficie d’environ 7 000 m2, en contrebas du boulevard Franklin Roosevelt ?
S.I.R : je ne me rappelle avoir reçu de telles instructions.
S.I.R : il n’est pas normal d’instruire un bail qui porte sur un terrain non immatriculé. Cependant, pour ce qui concerne l’occupation à titre précaire et irrévocable, je ne peux pas dire qu’une autorisation y afférente soit illégale. Cette autorisation a été préparée par les services techniques de la DGID qui auraient dû attirer l’attention du Ministre.
Q : A votre avis, l’échange entre un immeuble construit depuis au moins quinze (15) ans sur un terrain d’une superficie de 397 m2 sis à Rufisque et deux terrains d’une superficie totale de 1392 m2 situés à Dakar Plateau, en bordure de mer, est-il équitable ?
R : je dois dire que je n’instruis pas les dossiers d’échange de terrains qui relèvent des services techniques de la DGID. Je ne saurais dire donc si c’est équitable ou pas. Ils ont des compétences pour évaluer les terrains et les immeubles. Cependant, les terrains qui se trouvaient à Dakar n’avaient pas une valeur très importante au vu du barème de vente des terrains et ce n’est qu’après 2010 que l’ancien Président de la République du Sénégal a augmenté le prix du mètre carré des terrains. Je précise que tous les terrains, objets de baux avant l’augmentation du barème, ont été vendus à des prix assez faibles, au regard des prix appliqués sur le marché.
Q : Etiez-vous au courant que l’ancien DG des Impôts et Domaines, Assane Dianko, s’était opposé à la transmission du dossier d’échange entre l’immeuble de Abdou Modou Ndiaye et les terrains proposés par le Cadastre, au motif que les termes étaient inéquitables et que soupçonnant une volonté de spéculation, il a retourné le dossier au Directeur des Domaines à qui l’autorité supérieure a donné instruction de transmettre directement ?
S.I.R : je ne me rappelle pas. Il faut peut-être interroger à ce sujet le Ministre du Budget.
Q : Pouvez-vous nous dire dans quelles conditions BMCE CAPITAL SENEGAL et plus tard la société Black Pearl Finance ont signé des contrats d’assistance financière avec l’Etat du Sénégal pour la recherche de financements au profit des sociétés nationales ?
R : ces sociétés ne sont pas sous tutelle du MEF. Donc pour certaines actions, le Ministre des Finances n’est mis au courant qu’après signature du contrat.
Q : Etant le garant de l’économie nationale, est-il normal que les autorités de tutelle de sociétés nationales contractent directement avec BPF ou BMC CAPITAL sans passer par votre ministère en vous mettant au courant postérieurement ?
R : c’est initié par le Ministre de Tutelle et la société nationale et parfois nous ne sommes même pas au courant de l’opération. A titre d’exemple, en ce qui concerne l’emprunt du Port Autonome de Dakar, c’est à la suite de la publicité de l’emprunt que je l’ai su. Je précise que ces sociétés ne dépendent pas de la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances et sont gérées selon les règles du droit privé avec un DG responsable des actes de gestion engageant la société. Le Ministère de l’Economie et des Finances peut ne pas être concerné directement par l’opération mais pour certaines opérations qui sont suivies dans le cadre du programme économique et financier, telles que celles concernant la SENELEC et AIBD, le Ministre des Finances est au courant. Il est destinataire des actes ou participe même par le canal de son conseiller technique à l’étude du dossier.
Q : Pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances n-a-t-il recours qu’à ces deux sociétés sans appels d’offres ni mises en concurrence alors que depuis 1997, il existait sur place d’autres sociétés ?
R : Le Ministre des Finances n’a pas choisi ces sociétés. C’est le Ministère en charge des Infrastructures et des Transports Aériens qui les a choisis. Le Ministère de l’Economie et des Finances a dans le cadre de ses recherches de financement, contracté avec toutes les sociétés qui existaient sur la place. Le Ministre en charge des Infrastructures et des Transports Aériens pouvait bien contracter avec BMCE ou BPF sans appel à la concurrence parce que les dispositions du Code des Marchés Publics le permettaient.
Q : BMCE CAPITAL, devenue BLACK PEARL FINANCE a été créée en février 2003. A cette date, le Code des Marchés Publics de 2002 était déjà en vigueur.
Pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances n’a-t-il pas cru devoir mettre en compétition le mandat de conseil sur les affaires publiques aussi importantes que la privatisation de la SONACOS, la première tentative de privatisation de l’hôtel Méridien Président et l’emprunt obligataire du PAD ?
R : autant que je ne me souvienne, le Code des Marchés Publics n’exigeait pas la mise en concurrence. Cependant, si mes souvenirs sont exacts pour la privatisation de la SONACOS, c’est BNP PARIBAS qui conseillait l’Etat. Pour l’emprunt obligataire du PAD, le Ministère des Finances n’a pas participé au choix parce qu’il n’était pas son ministère de tutelle. En ce qui concerne la privatisation de l’hôtel «le Méridien», je ne me rappelle pas parce que c’est un dossier très suivi par le Président de la République de l’époque, lui-même. Je ne me rappelle pas dans quelles conditions un contrat a été signé, mais je vais vérifier.
Q : Y-a-t-il eu des appels d’offres nationaux ou internationaux pour sélectionner le Cabinet Conseil BMCE CAPITAL devenue BPF ?
R : je ne suis pas au courant d’un appel d’offres national ou international. Cependant, le Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de recherches de financements, a fait appel à ces sociétés sur la base de termes de références, à charge pour lesdites sociétés de nous envoyer les conditions de maturité et d’intérêt et peut-être d’autres informations. Sur cette base, on sélectionne la société. Rien n’oblige le Ministère des Finances à faire procéder par appel d’offres les opérations de l’Etat.
Q : Y-a-t-il eu des recommandations des autorités de tutelle, notamment du Ministère du Transport, des Infrastructures et de l’Energie ?
R : pour l’octroi des marchés, nous ne sommes pas concernés. Cependant, je me rappelle avoir reçu sur demande du Ministre des Infrastructures, des Transports et de l’Energie, en l’occurrence Karim Wade, Mr CHIAT ou Adnan CHMANTI qui demandaient des paiements pour des prestations qu’ils avaient faites pour l’Etat et qui n’avaient pas été payées.
S.I.R : Les prestations concernaient la mise en place de la Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA) et/ou la Redevance de Développement des Infrastructures Routières.
Q : Connaissez-vous Serge Yanick Nana NJIKE à l’époque Directeur Général Adjoint de BPF ?
R : non. Je ne connais que Khalil CHIAT ou Adnan CHMANTI.
Q : Connaissez-vous Mamadou Pouye ?
R : non. Je ne me rappelle pas l’avoir connu.
Q : Savez-vous que par un protocole de 2003, la plupart de ces «affaires publiques» a été promise par Monsieur NJIKE comme apport aux autorités de BMCE CAPITAL MAROC et que ce protocole a été enregistré chez Fidafrica Price Water House Cooper et signé par toutes les parties ?
R : non. Je ne le sais pas.
Q : Aviez-vous une relation avec la société 3AIG ?
R : je ne connais même pas cette société.
Q : Avez-vous une relation avec la société METINVEST EQUITY SA ?
R : je ne connais pas cette société non plus.
Q : Connaissez-vous personnellement Mr Othman BENJELLOUN ? Si oui ? A quand date votre dernier échange ?
R : je ne me rappelle pas de cette personne et son nom ne me dit rien. Cependant, je recevais beaucoup de monde.
Q : Comment expliquez-vous que BPF reste devoir à ce jour à l’Etat du Sénégal une dette fiscale de 360 000 000 de Francs CFA depuis 2011 sans jamais avoir fait l’objet de poursuites en recouvrement ?
R : sur intervention de Mr Karim Wade, j’ai reçu le DG de BMCE devenue BPF pour les prestations échues et non payées. Au cours de cette audience, le DG m’avait dit qu’il ne pouvait pas payer cette dette parce que l’Etat lui devait beaucoup d’argent. Pour le reste, je ne saurais le dire.
S.I.R : Q : Avez-vous donné des instructions dans ce dossier dans le sens de geler le paiement de la créance fiscale de l’Etat ?
R : je ne me rappelle pas avoir donné des instructions mais cela aurait été très normal, étant donné que l’Etat lui devait beaucoup d’argent, de surseoir à la réclamation et aux poursuites, en attendant de trouver une solution globale.
S.I.R : je ne me rappelle pas des montants réclamés à l’Etat du Sénégal par BPF. Ce dont je me souviens, c’est que ces sommes étaient plus importantes que la dette fiscale.
S.I.R : en principe, en finance publique, il n’y a pas de possibilité de compensation entre les dettes et les créances. Cependant, pour ne pas pénaliser le secteur privé, nous faisons montre de compréhension en demandant l’arrêt momentané des poursuites en attendant de trouver une solution équitable.
Q : Avez-vous été saisi dans ce dossier pour un arbitrage portant sur le montant de la dette fiscale ?
R : je ne me rappelle pas. Je ne peux pas techniquement arbitrer sur ces questions, n’ayant pas la formation requise. Toutefois, je peux demander l’étude d’un dossier, en attendant l’arrêt des poursuites si un ensemble de faits qui sont convaincants me sont donnés. Par ailleurs, ces questions relèvent de la compétence de la DGID.
Q : BPF était une société de gestion et d’intermédiation (SGI) soumise au contrôle du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers de 2003 à 2011 (CREPMF). En votre qualité de Ministre des Finances, saviez-vous que cette société était détenue par de sociétés écrans basées au Luxembourg ?
R : Aucunement.
Plus n’a été entendu à 16 heures et 28 mn, lecture faite, persiste et signe avec Nous et le Greffier.
Dakaractu.com
