XALIMANEWS : Suite à la demande de mise en liberté provisoire contre cautionnement et dépôt de biens immobiliers, l’Etat, par l’intermédiaire de ses avocats, a décidé de saisir le doyen des juges.
La caution pénale est une alternative à la détention provisoire.
Une première partie du cautionnement est affectée à la « représentativité ». Le juge veut s’assurer que le mis en examen viendra à l’audience le jour du procès.
Une deuxième partie du cautionnement est affectée à « l’indemnisation de la partie civile et le paiement des amendes ».
En payant cette caution vous garantissez donc :
– De vous présenter devant le juge.
– D’indemniser la partie civile et de payer les amendes.
Le cautionnement a joué un grand rôle dans toutes les législations. Il était connu du droit romain et a formé le droit commun au Moyen-Age.
Les art. 113 à 124 du Code d’instruction criminelle français réglaient la mise en liberté sous caution, qui n’avait jamais lieu pour les crimes.
Nature juridique ?
Le cautionnement est un substitut de la détention. Tous deux assurent la représentation du prévenu. La fortune remplace la personne elle-même comme gage de la justice.
Fonctions actuelles ?
Le versement d’une caution est essentiellement aujourd’hui l’une des obligations du contrôle judiciaire. Il est également resté comme autrefois une condition de la mise en liberté, que celle-ci soit ordonnée d’office, ou qu’elle soit ordonnée sur la demande de la personne placée en détention.
Il en résulte que la caution peut être aussi bien une condition du maintien en liberté du prévenu demeuré libre, qu’une condition de la libération du prévenu détenu. Sont prises en compte les ressources de toute origine, de même que la situation de l’intéressé, ou l’importance du préjudice.
Que dit l’article 140 du Code de procédure pénal sénégalais ?
L’article 140 du Code de procédure sénégalais dispose « A l’encontre des personnes poursuivies…, le juge d’instruction délivre obligatoirement
1) Mandat d’arrêt si l’inculpé est en fuite
2) Mandat de dépôt lorsque, le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 1 000 000 de Fcfa et ne fait pas l’objet de remboursement ou du cautionnement de son intégralité… ».
Autrement dit le juge peut ne pas délivrer un mandat de dépôt lorsqu’il y a cautionnement l’intégralité du manquant.
Par conséquent, le texte n’a rien précisé par rapport à la nature des biens qui doivent être consignés. Et, comme nous l’avons précisé en haut, la caution n’est rien d’autre qu’une garantie et rien ne s’oppose à ce qu’on dépose un bien en numéraire, mobilier ou immobilier.
RIEN AU MONDE, ABSOLUMENT RIEN NE POURRA SAUVER LE DEPUTE MAIRE KHALIFA ABABACAR DE LA JUSTICE POLITISEE DU PRESIDENT MACKY SALL POUR LE RENDRE INELIGIBLE.
NI LA CONSTITITION, NI LA LOI, NI LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, NI LE CAUTIONNEMENT, NI LA DIGNITE, NI LA MORALE, NI L’HUMANITE, RIEN NE SAUVERA LE DEPUTE MAIRE KHALIFA ABABACAR SALL DE LA VOLONTE DE MACKY SALL POUR LE RENDRE INAPTE A SE PRESENTER AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES.
CHAQUE QUE LE BON DIEU FAIT, LA MAGOUILLE DEVIENT DE PLUS EN PLUS EVIDENTE.
LES GROS VOLEURS COURENT AVEC PLUS DE 1000 MILLIARDS DETOURNES, PETROLE ET GAZ COMPRIS, DANS L’IMPUNITE TOTALE ET GENERALE, SOUS LA PROTECTION DU FAMEUX COUDE PRESIDENTIEL….