L’affaire Oumar Sarr relative à l’arrestation et à l’inculpation du secrétaire général national adjoint du Pds, par ailleurs député-maire de Dagana, pour « faux et usage de faux en écriture privée et diffusion de fausses nouvelles», n’a pas fini de faire couler de la salive et de susciter d’ardents duels à fleurets mouchetés entre le pouvoir en place et son opposition. Comme en témoigne la dernière confrontation, par médias interposés, qui a eu lieu encore hier, dimanche 27 décembre, entre le Procureur de la République Serigne Bassirou Guèye et l’avocat d’Oumar Sarr, en l’occurrence Me El hadj Amadou Sall. Alors que le parquet mettait ainsi sous scellé la question de l’immunité parlementaire du député libéral et invoquait le flagrant délit, dans cette affaire, l’ancien Garde des Sceaux sous Abdoulaye Wade et conseil d’Oumar Sarr se portait-à-faux contre les arguments du magistrat. En se posant tout juste la question de savoir pourquoi son client, s’il est pris en flagrant délit, n’est pas jugé en…flagrant délit ? Ou simplement la question de savoir pourquoi voulait-on le renvoyer devant le juge d’instruction, comme si les dispositions de la loi étaient à double vitesse !
ARRESTATION ET INCULPATION D’OUMAR SARR : Le Procureur de la République livre sa vérité
Une semaine à peine après l’arrestation et le placement sous mandat de dépôt du secrétaire général national adjoint du Parti démocratique sénégalais (Pds) Oumar Sarr, par ailleurs député-maire de Dagana, le Procureur de la République Serigne Bassirou Guèye est sorti de sa réserve pour livrer sa… «part de vérité» dans cette affaire. Selon le maître des poursuites, le député libéral ne peut bénéficier en vérité d’une quelconque immunité parlementaire puisque les faits qui lui sont imputés relèvent du …flagrant délit.
Le Procureur de la République Serigne Bassirou Guèye est formel : la question de l’immunité parlementaire évoquée dans l’affaire Oumar Sarr, du nom du secrétaire général national adjoint du Parti démocratique sénégalais (Pds), par ailleurs député-maire de Dagana, ne tient pas la route. Invité de la Radio télévision sénégalaise (Rts), le maître des poursuites a tenu en effet à apporter des éclairages fermes sur l’arrestation et le placement sous mandat de dépôt du responsable libéral, en faisant savoir que celui-ci ne pouvait nullement bénéficier de l’immunité parlementaire propre à tout député, lors d’une session de l’Assemblée nationale, puisque dans le cas d’espèce, on est en présence d’un flagrant délit. Parlant ainsi de l’arrestation du député libéral, le Procureur de la République a affirmé sans ambages: « Oumar Sarr a sorti un communiqué pour tenir des propos sur lesquels je ne voudrais pas revenir. Après cela, j’ai instruit la Division des Investigations Criminelles (DIC) d’ouvrir une enquête. A la suite de cette enquête, Mr Oumar Sarr a été interpellé et déféré. Ensuite, nous avons saisi le juge d’instruction qui l’a placé sous mandat de dépôt sur nos réquisitions”.
Quid alors de son immunité parlementaire ? A ce niveau, Serigne Bassirou Guèye s’est porté- en-faux contre les assertions de l’avocat du député, en l’occurrence Me El hadj Amadou Sall, ancien Garde des Sceaux sous l’ère libérale, qui avait invoqué le non-respect de l’immunité de son client après que celui a été inculpé pour « faux et usage de faux en écriture privée et diffusion de fausses nouvelles». Pour le Procureur de la République, «… Me El hadj Amadou Sall… a déplacé le débat parce que le terrain où il se situe est un terrain très difficile pour une défense. On n’est pas en train de se poser la question de savoir si l’immunité parlementaire d’Oumar Sarr, qui a été levée pour des raisons relatives à la traque des biens mal acquis, s’étend ou non sur les infractions pour lesquelles il est poursuivi. Le problème, ici, est très simple. Nous sommes sur l’article 51 alinéa 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
Se volant plus explicite, Serigne Bassirou Guèye dira par suite : « Je vais vous lire ce que dit l’article 51 alinéa 2 de ce règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il dit qu’aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. Mais le député pris en flagrant délit, en fuite après la commission des faits délictueux peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Donc, le débat est très simple et clair là-dessus. Ils (les membres et conseils du Pds-ndlr) ont voulu déplacer le débat vers un autre terrain sur lequel aussi nous sommes très à l’aise, mais je préfère juste me limiter à l’article 51 alinéa 2 qui permet l’arrestation d’un député quand les faits sont flagrants. Et ici, on est dans le cadre d’une infraction flagrante et l’infraction venait de se commettre ».
Le Procureur de la République ne s’en limitera pas là. Serigne Bassirou Guèye s’est même permis d’ajouter : «les Sénégalais ne doivent pas se laisser prendre au piège. Comment une personne, même si elle bénéficie d’une protection, peut-elle avoir le droit d’insulter une institution telle que le président de la République ou l’Assemblée nationale ? Ce n’est pas parce qu’on est député et qu’on a une immunité qu’on a le droit d’insulter les institutions de ce pays. Je crois que c’est là où devrait se situer le débat. Les Sénégalais ont mis en place des institutions et ce n’est pas parce qu’on se prévaut d’une immunité qu’on doit les insulter. Encore que dans le cas d’Oumar Sarr, il n’y pas d’immunité qui joue ».
Pour ce qui concerne enfin la peine encourue par le député libéral, le maître des poursuites s’est voulu explicite : « Mr Oumar Sarr est encore présumé innocent, mais les infractions pour lesquelles il est poursuivi sont punies, pour le faux et usage de faux en écriture privée, de 7 ans et pour la diffusion de fausses nouvelles, la peine est de 2 ans. Mais pour le moment, il est présumé innocent…»
ME AMADOU SALL «RECADRE» LE PROCUREUR
L’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux sous le régime libéral, Me Amadou Sall, a dégagé en touche les arguments avancés par le procureur, Serigne Bassirou Guèye, pour justifier l’inculpation d’Oumar Sarr. Invité à l’émission Objection de la radio Sud Fm (privée) hier, dimanche 27 décembre, Me Amadou Sall a indiqué que le procureur est passé à côté dans cette affaire.
Me Amadou Sall, l’ancien ministre de la Justice, Garde des Sceaux sous le régime libéral, est formel. Les arguments avancés par le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye, pour justifier l’inculpation d’Oumar Sarr pour «faux et usage de faux et diffusion de fausses nouvelles» s’avèrent très discutables. Invité de l’émission Objection de la radio Sud Fm (privée) hier, dimanche 27 décembre, le responsable libéral a indiqué ainsi que l’arrestation suivie de l’inculpation et du placement sous mandat de dépôt d’Oumar Sarr, le secrétaire général national adjoint du Pds, n’a rien de technique. Au contraire, la raison est politique. Car, a-t-il dit, le procureur Serigne Bassirou Guèye a agi sur ordre du ministre de la Justice qui agissait, lui-même, sur commande du président de la République.
Par ailleurs, faisant allusion à la dernière sortie du maitre des poursuites relative à la levée de l’immunité parlementaire d’Oumar Sarr, Me Amadou Sall a déclaré que le procureur de la République ne s’adressait pas à lui mais au grand public. Poursuivant ses propos, l’ancien ministre de la Justice à rappelé qu’il n’est pas le premier à parler de l’immunité parlementaire du député Oumar Sarr. Avant lui, le porte-parole du gouvernement et de l’Apr Seydou Guèye, la patron du groupe parlementaire de la majorité Moustapha Diakhaté, le ministre directeur de cabinet du président de la République Oumar Youm et le ministre de la Justice Sidiki Kaba ont tous parlé de cette immunité parlementaire.
«J’ai dit qu’on ne peut pas, aujourd’hui, violer l’immunité parlementaire. Le procureur dit qu’on ne peut pas violer mais qu’il se fonde sur les dispositions de la loi relatives au flagrant délit. Mais s’il se fonde sur les dispositions relatives à l’article 51 alinéa 2, je me pose une seule question et il est obligé de me répondre et de répondre aux Sénégalais. Oumar Sarr est pris en flagrant délit, pourquoi n’est-il pas jugé en flagrant délit ? Quand vous prenez quelqu’un en flagrant délit, vous le jugez en flagrant délit. Vous ne pouvez pas dire que vous l’avez pris en flagrant délit mais que vous allez le juger devant le juge d’instruction. Les dispositions de la loi ne sont pas à double vitesse», a martelé Me Amadou Sall selon qui le procureur est complètement passé à côté dans cette affaire.
Sud Quotidien
Mais non, mais non.
Le flagrand délit signifie tout simplement que la personne a été interpellée sur le fait dans un court délai entre la commission de l’inrraction et l’intervention des forces de l’odre, il y a une proximité entre l’acte délictuel et l’interpellation, c’est tout.
De là a dire que quand on est interpelé en flagrant délit on doit etre jugé immédiatement c’est faux et archifaux, c’est le même raisonnement que de dire que les avocats du délinquant vont saisir la CPI, car cette dernière n’est nullement compétente pour ce type de fait.
Je me demande toujours comment certaines personnes ont fait pour etre avocats.