XALIMANEWS: En vertu de l’article 240 du code de procédure pénale, « si l’accusé ne peut être saisi OU ne se présente pas, il est statué contre lui par contumace ».
La dijonction logique employée ici laisse au prévenu la faculté de ne pas se présenter.
Or le contumax sera déchu, de manière automatique et définitive, de son droit de vote en application de l’article L.29/4 et subséquemment, il perdra son éligibilité.
Ndiaga SYLLA, Expert électoral
