Amendes : Le ministre de la Pêche dit au niet aux armateurs

XALIMANEWS- Pour un paiement plus allégé des amendes, les armateurs avaient sollicité une annulation voire un échelonnement.
Mais la réponse du ministère des Pêches est claire. C’est non.
« Suite à de nombreuses demandes d’annulation et de paiement par moratoire des amendes prononcées pour des infractions de pêche conformément à l’avis de la Commission consultative des infractions et après examen des différentes requêtes, je porte à votre connaissance qu’aucune disposition des lois et règlements en vigueur, notamment du Code de la pêche maritime et de son décret d’application, ne donne de telles prérogatives au Ministre en charge de la pêche », lit-on dans un communiqué. Le document rappelle qu’une première correspondance avait d’ailleurs été adressée à cet effet.
« Nous voudrions rappeler que les amendes retenues ne sont pas simplement des sanctions financières, mais également une mesure dans le cadre de la bonne gouvernance visant à dissuader toute pratique de pêche violant les dispositions réglementaires et qui porterait préjudice à l’exploitation durable de nos ressources halieutiques ». Le ministère appelle ainsi les armateurs à prendre les dispositions nécessaires afin de s’acquitter des montants des amendes dues dans les délais impartis sous peine de l’application des dispositions de l’article 101 de la loi 2015-18 portant Code de la pêche maritime.