Application de la Loi sur le parrainage : le Président du Conseil Constitutionnel face à l’Histoire (Par Seybani Sougou)

« En Afrique, la loi sert d’alibi à des dirigeants politiques qui ont bâti leur pouvoir sur la terreur et la barbarie pour satisfaire des intérêts sordides » Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel
Quelle que soit l’époque, l’histoire nous rattrape. Si on se fie aux écrits du Président du Conseil Constitutionnel exposés ci-haut, la requête de l’opposition tendant à l’annulation de la loi portant modification du code électoral votée le 18 juin 2018 sera accueillie favorablement par les 7 Sages. Dans une contribution intitulée « Quelle Justice pour la démocratie en Afrique ?», publiée en avril 2009, dans la Revue française d’études constitutionnelles et politiques (N°129), Pape Oumar Sakho, Président du Conseil Constitutionnel, dressait un réquisitoire sans appel des systèmes juridiques africains. Il écrivait en substance « Presque toutes les Constitutions des pays africains recèlent un dispositif impressionnant sur l’indépendance de la magistrature. Mais cette proclamation statutaire est contredite par d’autres dispositions qui rendent aléatoire la protection des libertés, en violant le principe sacrosaint de la séparation des pouvoirs, sauvegarde de l’indépendance de la magistrature, et son corollaire, l’impartialité du juge ». Avec la matérialisation de la loi sur le parrainage Intégral dans le dispositif électoral, les propos du Président du Conseil Constitutionnel prennent une résonnance particulière. La loi instituant le parrainage est une forfaiture unique dans l’histoire du Sénégal, car elle viole littéralement le Préambule de la Constitution qui sacralise le principe de loyauté du jeu démocratique entre le pouvoir et l’opposition. C’est le fondement de notre Constitution qui est souillé suite à une perversion inédite réalisée par le pouvoir exécutif. En faisant preuve d’indécision, lors d’une première saisine tendant à l’annulation de la loi N°14-2018 instituant le parrainage Intégral, le Conseil Constitutionnel a commis une faute lourde de conséquences.
S’agissant de la seconde requête qui porte cette fois-ci, sur l’annulation de la loi modifiant le code électoral, Il serait périlleux pour la Démocratie sénégalaise, que les 7 Sages aboutissent aux mêmes conclusions. En 2009, l’actuel Président du Conseil Constitutionnel, Pape Oumar Sakho, n’y allait pas de mains mortes, lorsqu’il alertait sur les risques d’une instrumentalisation de la justice à des fins politiques, assimilable à un « attentat contre la Démocratie ». Les termes utilisés sont sans équivoque « la Justice, Institution à vocation républicaine, si elle est instrumentalisée à des fins politiques, peut conduire à la commission d’actes attentatoires aux droits humains et aux libertés, périls majeurs pour la démocratie ». Pour marquer durablement les esprits, et appeler les juges africains au sens des responsabilités et à une « insurrection démocratique » le Président du Conseil Constitutionnel est allé plus loin en précisant que « même du temps de l’apartheid, les tribunaux sud-africains, en s’inspirant des affaires similaires traitées dans d’autres pays, avaient réussi à modérer les effets des lois incompatibles avec les normes constitutionnelles démocratiques, et à restreindre les effets pernicieux de l’application de certaines règles nationales ». En prenant plusieurs exemples tirés de l’application des normes internationales, et en faisant référence à la période de l’apartheid (un exemple poignant), pour démontrer que le juge africain, peut dans des situations extrêmes, assurer la protection de la liberté individuelle, assumer sa fonction de gardien de légalité et censurer les excès de pouvoir des autorités administratives, le Président du Conseil Constitutionnel, invitait clairement « les magistrats à agir en tenant en compte de la mondialisation du droit, la connaissance du droit comparé et des normes internationales afin d’éviter une manipulation de la Constitution visant à assouvir des passions politiques ou servir des intérêts égoïstes ».
La saisine des 7 Sages, aux fins d’une annulation de la loi modification du Code électoral, offre justement une excellente opportunité au Président du Conseil Constitutionnel d’invoquer les normes internationales pour « restreindre les effets pernicieux de la loi sur le parrainage ».
A cet effet, Il pourrait s’inspirer de la Cour constitutionnelle du Bénin qui s’est érigée en rempart contre les dérives d’une majorité mécanique, par une Décision (DCC 06-07 du 08 juillet 2006) d’une portée exceptionnelle, en termes de jurisprudence constitutionnelle, qui a invoqué 2 principes majeurs : « Le Préambule de la Constitution qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois à la confiscation du pouvoir et le consensus national, principe à valeur constitutionnelle ». De fait, les éléments qui militent en faveur de l’annulation de la loi modifiant le code électoral sont quasi-infinis :
L’impréparation totale du régime (la loi sur le parrainage est une loi de circonstance électorale initiée par l’exécutif, et votée dans la précipitation, sans aucune démarche consensuelle),
L’incapacité du pouvoir en place d’assurer les modalités techniques de mise en œuvre (le fiasco du scrutin du 30 juillet 2017 révèle de nombreuses carences organisationnelles du régime),
L’impossibilité pour des centaines de milliers de parrains potentiels de parrainer un candidat (la distribution des cartes d’électeurs est loin d’être achevée, malgré les dénégations officielles),
Le risque d’achat de conscience, sans aucun moyen de contrôle (le parrainage est un acte personnel et volontaire qui ne peut donner lieu ni à marchandage, ni à rémunération),
La non prise en compte du principe du secret des parrainages (anonymat), afin d’éviter toute possibilité de pression ou de représailles sur des parrains potentiels,
Le fait que le Conseil Constitutionnel, en charge de la validation des candidatures aux présidentielles soit sous dimensionné (humainement, techniquement et matériellement) pour réaliser les opérations de contrôle portant sur des centaines de milliers de signature,
Le risque de manipulation du fichier électoral lors de la collecte, et la vérification des signatures,
La rupture du principe d’égalité entre les candidats (l’équipe du Président Macky Sall, futur candidat bénéficiera des moyens de l’Etat pour collecter le maximum de signatures),
L’obligation d’envoyer à tous les parrains potentiels (+ de 6 millions d’électeurs), le formulaire original ; une question non résolue à ce jour par l’administration,
L’incertitude liée à la gestion des délais (l’envoi du formulaire aux parrains doit être effectué, après la publication du Décret portant convocation des électeurs), etc…
Compte tenu des éléments précités, l’inapplicabilité de la loi sur le parrainage Intégral relève d’une évidence. Les mesures d’accompagnement (envoi des formulaires à l’adresse postale de tous les électeurs, dispositif de recueil et de contrôle de la validité des signatures, garantie du principe d’anonymat et dépouillement public, sous le contrôle d’un magistrat, etc…) sont à ce jour, hors de portée d’un pays comme le Sénégal. Aucune étude sur sa faisabilité technique n’a été réalisée par le régime. En France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, créé en 2007, avait soulevé les blocages liés à la mise en place du parrainage citoyen, insistant sur les difficultés de collecte et de contrôle des signatures. De nombreux spécialistes ont mis en exergue les limites du parrainage citoyen. Philippe BLACHER, Professeur de Droit Constitutionnel (Lyon III) précisait que l’un des dangers du parrainage citoyen réside dans le fait « qu’il transforme la campagne de collecte des signatures en une véritable précampagne électorale, pose des problèmes d’organisation, de contrôle et de réglementation de la procédure et n’apporte aucune valeur ajoutée au processus de sélection des postulants ». Schématiquement, le parrainage citoyen est assimilable à un scrutin à 3 tours : une précampagne pour le recueil et la collecte des signatures ; une campagne électorale à l’issue de laquelle sera désignée les 2 candidats qualifiés pour le second tour ; et in fine, une campagne permettant d’élire le Président. En France, le suffrage des électeurs revêt un caractère sacré. Toute réforme affectant le corps électoral est précédée d’une étude approfondie qui en évalue la faisabilité et l’impact pour les citoyens. Le parrainage citoyen est un processus extrêmement complexe qui exige une maîtrise complète de la chaîne allant de la collecte des signatures à leur authentification, du dépouillement à la gestion du Contentieux et des délais. A 8 mois des présidentielles de 2019, le Sénégal n’est pas outillé techniquement et matériellement pour la gestion d’un tel dispositif.
Vouloir obtenir un second mandat à tout prix est compréhensible (humainement), mais engager tout un pays dans une aventure incertaine témoigne du manque de sérieux du régime, qui peine depuis 2 ans, à délivrer à des centaines de milliers de citoyens, leur pièce d’identité. Dans sa brillante contribution de 2009, qui a suscité à l’époque, l’adhésion de tous les professionnels du Droit et de tous les hommes et femmes épris de justice et de liberté en Afrique, le Président du Conseil Constitutionnel évoquait « le soutien apporté par la communauté internationale aux régimes africains offrant la stabilité, alors même qu’y sont perpétrés des violations flagrantes des droits fondamentaux ». Aujourd’hui, Pape Oumar Sakho est à la tête de la plus haute institution judiciaire du Sénégal : le Conseil Constitutionnel. Ni la communauté internationale, ni un quelconque Etat n’interdisent au Président du Conseil Constitutionnel de dire le Droit, et de faire respecter les Droits fondamentaux des citoyens sénégalais. Le parrainage citoyen, c’est un saut vers l’Inconnu, un test pour un scrutin majeur qui engage la vie d’une Nation. Sauf à renier les principes qui fondent son existence, le Conseil Constitutionnel ne peut cautionner une démarche aléatoire, lourde de conséquence pour la Démocratie sénégalaise, et compromettant gravement le libre choix des citoyens.
Lors de sa prestation de serment en 2015, le Président du Conseil Constitutionnel avait placé « l’éthique de la responsabilité au cœur de son action », et mis en exergue les 6 principes suivants : la défense de l’intérêt général, la rigueur, la vérité, l’équité, l’impartialité, et l’intégrité. Si le Droit est dit, et si le Président du Conseil Constitutionnel demeure fidèle à son serment, et aux idéaux de la Justice, tels qu’il les a exposés en 2009, il n’y a aucune raison de douter de l’annulation de la loi portant modification du Code électoral.
Seybani Sougou : E-mail : [email protected]