Les dispositions de l’article 60 de la Constitution sénégalaise sont extrêmement claires et ne laissent place à aucune forme d’interprétation « Tout député qui démissionne de son parti ou en est exclu en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ».
ll n’existe aucune disposition de la Constitution ou de la loi organique n° 2002-20 en date du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifiée prévoyant qu’un député soit démis de son mandat par l’attitude, le positionnement, ou le vote.
L’article 64 de la charte suprême dispose que « le vote des membres de l’assemblée nationale est personnel » et précise de manière claire, nette et définitive que « tout mandat impératif est nul ». Le principe du mandat impératif signifie que le député se détermine librement. Aucune injonction à agir ou à voter dans tel ou tel sens ne peut lui être adressé. Au demeurant, Il n’y a aucune obligation pour un député d’appartenir à un groupe. Aminata Touré a décidé d’être « député non inscrit ». C’est sa liberté, son choix et son droit le plus absolu (une liberté garantie par les textes).
Aux termes de l’article 23 du règlement intérieur « Les députés non-inscrits peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix ». Une seule obligation incombe au député : « Il ou « elle » doit dresser une lettre au président du groupe concerné qui en informe le Président de l’Assemblée nationale, lequel en informe le Bureau et l’Assemblée ».
Conclusion :
La démission est un acte libre qui doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Tant qu’elle n’aura pas exprimé de manière claire et non équivoque sa volonté de démissionner de son parti ou de se défaire de son mandat de député, Aminata TOURE sera indéboulonnable de l’assemblée nationale.
Les cris d’orfraie du ministre-bouffon, Ismaëla Madior FALL, dont les errements juridiques dépassent l’entendement n’y changeront strictement rien.
Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]
« Les élus ne sont pas … obligés de soutenir leur parti ni les décisions de leur groupe au sein de l’assemblée. Si le parlementaire se comporte d’une façon qui lui cause préjudice, il appartient au parti ou au groupe de l’expulser, mais cette expulsion n’entraînera en aucun cas une perte du mandat parlementaire. Cela n’empêche évidemment pas que les parlementaires restent libres, une fois élus, d’honorer leurs engagements et de se plier à la discipline de vote de leur groupe parlementaire » dixit Marc Van der Hulst dans « Le mandat parlementaire- Étude comparative mondiale », Union interparlementaire Genève 2000, page 9 (ouvrage consultable sur https://www.ipu.org/fr/ressources/publications/reference/2016-07/le-mandat-parliamentaire )