Le décret n°2012-365 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 17 juin 2012, conformément à l’article L.147 du Code électoral, signé le 19 mars dernier par le président sortant, Abdoulaye Wade, constitue-t-il l’arme secrète du Parti démocratique sénégalais (Pds) pour conserver son hégémonie à l’Assemblée nationale ? Une répartition qui a semblé rogner sur le nombre des députés sur la liste majoritaire de 90 membres dans les bastions de l’opposition d’alors comme Thiès, Fatick, Guédiawaye et le département de Dakar au profit d’autres départements à l’électorat considéré acquis.
Aux dernières législatives de 2007, il y avait 11 régions, 35 départements au Sénégal. Aujourd’hui, le pays s’est morcelé en quatorze régions subdivisées en 45 départements. Une fragmentation qui ne manque pas d’arrières pensées électoralistes, souligne-t-on au sein de cercles proches de l’opposition d’alors et chez certains observateurs de la scène politique nationale.
L’opposition d’alors regroupée aujourd’hui essentiellement dans « Benno Bokk Yakaar » avait attaqué en 2007, le décret de répartition des sièges de députés sur la liste majoritaire au motif que les critères de répartition échappent « au bon sens et aux textes réglementant la matière ». Ajoutant à son argumentaire, elle avait assuré : « il est prévu qu’un département ne doit pas avoir plus de 5 députés. Il est également prévu que la répartition devait se faire selon des critères d’équité nationale et démographiques. Ce qui signifie que les départements les plus peuplés doivent avoir plus de députés que ceux moins peuplés.
Or le décret de répartition des sièges des députés sur la liste départementale a, une fois de plus, foulé aux pieds la loi électorale qui lui est supérieure et a procédé à une répartition selon le bon vouloir du prince et selon les intérêts de sa cour ». Elle était fondée de maugréer ainsi au regard de la loi électorale qui dit en son article L 143 que : « Dans chaque département, seront élus cinq députés au plus et un député au moins. Le nombre de députés à élire dans chaque département est déterminé par le décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département ». Une disposition foulée aux pieds par une répartition fantaisiste qui fait que Saint-Louis avec 231 228 habitants bénéficiait de quatre députés alors que Thiès et Mbour qui comptent plus du double de la population de Saint-Louis disposaient respectivement de 4 et 3 députés. De même, Bakel qui était trois fois plus peuplé que Dagana a trois fois moins de députés (1 contre 3 pour Dagana).
En termes de grands équilibres, la population de la région de Thiès pour ne prendre que cet exemple, est quasi le double de celle de St Louis mais compte le même nombre de députés (10). Le tableau de répartition était truffé d’incohérences et d’irrégularités. Le Conseil constitutionnel avait finalement donné raison à l’opposition, tout en fournissant néanmoins, opportunité à la majorité de découpler les élections.
2012, les libéraux qui étaient encore au pouvoir récidivaient. Le président sortant, Me Abdoulaye Wade avait, depuis le 19 mars dernier, sorti le décret n°2012-365 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 17 juin 2012, conformément à l’article devenu L.147 du Code électoral à la suite des modifications apportées au Code certainement. Il était L 143 dans l’ancien Code. L’article L 147 nouveau dispose que : «dans chaque département, sont élus sept députés au plus et un député au moins. Le nombre de députés à élire dans chaque département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département. Toutefois, le maximum ne peut être atteint que lorsque le quotient national le permet. Les départements dont la population est égale ou supérieure à cent cinquante mille (150.000) habitants obtiennent au minimum deux sièges».
« Punir les départements colorés opposition »
Allant plus loin qu’en 2007, les Libéraux qui viennent de perdre l’Exécutif le 25 mars dernier, ont délesté la région de Thiès qui lui avait tourné définitivement le dos de 5 sièges, par rapport aux dernières du 3 juin législatives 2007. Dans le décret n°2007-331 du 6 mars 2007 en effet, la région avait droit à 11 sièges répartis comme suit : Mbour 4, Thiès 4, Tivaouane 3. Alors que dans le décret n°2012-365 du 19 mars dernier, la région de Thiès n’a plus que six sièges ! Les départements de Mbour, Thiès et Tivaouane se les répartissant en obtenant chacun, 2 sièges. Autre région délestée, c’est celle de Dakar qui perd un siège (18 en 2007 contre 17 en 2012).
Les départements de Rufisque et de Guédiawaye perdent chacun un siège. Certes, Pikine gagne un siège supplémentaire par rapport à 2007, se retrouvant avec six sièges cette année contre cinq en 2007. La région de Fatick perd également deux sièges. Les départements de Fatick et de Gossas sont délestés chacun d’un siège. Arguant de la naissance de nouvelles régions et des découpages administratifs que cela a entraînés, le Pds qui a introduit la parité dans le cadre de sa politique du genre, dont l’application sera assurément un casse-tête pour les partis politiques ou coalitions de parti ou encore toutes autres listes qui s’engageraient dans les élections, a cherché assurément à piéger le scrutin majoritaire départemental des élections législatives prévues le 17 juin prochain, avec sa répartition qui renvoie à une répartition du plus fort. Est-ce la raison pour laquelle, il exige dans le cadre des dispositions qu’il avait édictées, la tenue à date des élections législatives ? Même si le second tour du scrutin présidentiel de mars dernier a effrité son électorat, il reste le premier parti encore avec ses 34,20% des voix. Une raison également pour ne pas s’alourdir d’alliés plus bois morts que porteurs de voix ?
La nouvelle majorité présidentielle qui veut également l’être au niveau du Parlement attaquera-t-elle le décret de répartition en se fondant sur les arguments pertinents de 2007 qui restent d’actualité ? Si elle le fait, elle aura deux mois pour déposer ses moyens et ses adversaires disposeraient également du même délai pour rétorquer. Ce qui nous amènera à la mi-août en pleine saison des pluies pour les élections législatives. Faut-il s’attendre à un report des législatives dans ce cadre à l’année prochaine ? Et si oui, que faire de l’actuelle Assemblée nationale dont le mandat est arrivé à termes ?
