Selon un constitutionnaliste, la non-conformité de la loi organique N°19/2016 relative au Conseil constitutionnel qui dit que le président de l’Assemblée nationale propose 4 personnes parmi les lesquelles, le chef de l’État choisit deux, avec le texte sur les quinze point adopté le 20 mars dernier, pose un problème moral. Cependant, il écarte toute possibilité de révocation de ce texte devant le Conseil constitutionnel.
Le 28 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté, à la majorité de 107 voix pour et une voix contre, le projet de loi organique N°19/2016 relatif au Conseil constitutionnel. Ce nouveau texte tiré des quinze points validés par le peuple sénégalais, lors du référendum du 20 mars dernier consacre ainsi le passage des membres du Constitutionnel de 5 à 7.
Toutefois, il faut souligner qu’entre ce texte voté par les représentants du peuple et celui soumis au peuple sénégalais lors de cette consultation populaire, il existe une différence. En effet, dans ce projet de loi organique N°19/2016 voté par les députés, il est écrit que le président de l’hémicycle devait désigner 4 personnes parmi les lesquelles, le président de la République choisi deux. Alors que sur les quinze points autour desquels les deux camps (pouvoir et opposition) ont battu campagne et qui a vu la victoire du oui, il était écrit que les membres du Constitutionnel passeront de 5 à 7 ; que le président de l’Assemblée nationale désignera les deux.
Interrogé sur la question, un enseignant en droit constitutionnel qui a préféré garder l’anonymat, tout en soulignant qu’il n’y a aucun problème du point de vue juridique sur la question, relève tout de même un problème morale. Pour cause, il estime que s’il y’a bien une différence entre les deux textes (qui sont tous des textes de lois), le second voté par les députés abroge celui adopté par les sénégalais lors du référendum du 20 mars dernier. Toutefois, précisant que le problème ne se situe pas sur le plan strictement juridique, mais plutôt éthique, politique et moral mais aussi au niveau de la parole donnée. Parce que le peuple avait été consulté et avait donné son accord pour que l’Assemblée nationale désigne les deux membres, notre spécialiste écarte toute possibilité de révocation de ce texte devant le Conseil constitutionnel.
«Le Conseil constitutionnel risque de vous débouter puisque le deuxième texte respecte la forme d’une loi. L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel n’obéit pas nécessairement à l’organisation d’un référendum. Maintenant s’il était prévu que l’augmentation de ce nombre de membres du Conseil passe forcément par l’organisation d’un référendum alors là oui, il y’a violation de la Constitution», souligne notre source avant d’ajouter dans la foulée : «Mais là, il s’agit d’une disposition qui modifie sans passer par le référendum. Et, comme c’est une loi constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale qui vienne remettre en cause une autre loi votée par référendum, en principe si cette dernière loi est attaquée devant le Conseil constitutionnel par des députés, à mon avis, le Conseil risque de les débouter. Parce que ce sont deux lois qui ont la même valeur juridique et la même force obligatoire et dans ce cas-là, on fait application de la dernière disposition législative pour obéir au principe qui dit que quand il y’a succession de lois, la dernière s’impose. «Lex posterior derogat priori».
Sud Quotidien
