17:19 Me Bamba CISSE avocat de MBAYE TOURE
Me le président si on écarte l’aspect politique dans ce dossier, il n’y a pas matière à condamner qui que ce soit dans ce dossier.
17:18 Me Bamba CISSE avocat de MBAYE TOURE
Les percepteurs ont affirmé que personne ne les a trompés donc il ne peut y avoir d’escroquerie. Une infraction ne peut exister sans mauvaise foi.
Les comptables publics savaient que c’était des fonds politiques.
17H05: Me Bamba CISSE avocat de MBAYE TOURE
On ne peut pas dans un dossier viser les délits d’escroquerie et détournement de deniers publics.
16H58: Me Bamba CISSE avocat de MBAYE TOURE
L’article 414 du CDP nous dit que le procès pénal est le procès de la preuve par intime conviction.
16H52: Me Bamba CISSE avocat de MBAYE TOURE
Il revient sur l’article 55 nouveau du CDP car le ministère public l’a invoqué dans son réquisitoire, il a plus fait des attaques personnelles aux prévenus que dit le droit.
16H50: Me Bamba CISSE avocat de MBAYE TOURE
La partie civile est venu ici faire de l’impressionnisme, le parquet a plus fait plus que du bruit que du droit.
16H48: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me le président la justice ne doit pas être le bras que qui que ce soit, j’ai été Me le procureur ministre de la justice du Mali, je sais jusqu’où est prêt à aller un état.
16H45: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me le président il n’y a pas eu de perte, il n’y a pas eu de manquant ca personne ne peut le nier. On vous demande de violer la loi, de poursuivre, de condamner et c’est l’état qui n’a pas un rond dans cette affaire qui vient le dire.
16H42: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me le président le délit de détournement de deniers publics n’a pas sa place ici, ni lui ni ses co-prévenus n’ont eu leur patrimoine gonfler.
16H40: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me Khalifa SALL a mis à disposition son patrimoine et a demandé à ceux qui l’accusent d’aller avec lui à l’OFNAC.
16H35: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me le président il n’y a pas eu de perte, il n’y a pas eu de manquant ça personne ne peut le nier. On vous demande de violer la loi, de poursuivre, de condamner et c’est l’état qui n’a pas un rond dans cette affaire qui vient le dire.
16H30: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Le troisième larron c’est l’état qui vient demander des poursuites, alors que les deux percepteurs ont déclarés que ces des deniers propres de la mairie.
16H24: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
La deuxième curiosité dans ce dossier c’est les deux percepteurs dont le parquet a demandé le relax. C’est eux qui doivent garder les fonds ils ont dit n’avoir pas été volé, ni escroqué donc où est le voleur ou est le receleur.
16H20: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
La caisse d’avance n’est que le véhicule, ce qui importe ce sont les fonds légalement donnés au maire et utilisés pour le but objet de leur décaissement.
16H15: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Il y’a quelques curiosités dans ce dossier la première c’est l’audite de l’IGE, cet IGE est sous l’autorité directe du président de la république.
Le principe de la libre administration des collectivités locales a été consacrée depuis longtemps au Sénégal ce principe a été violé.
Peut-on imaginer l’IGE aller visiter les caisses de l’assemblée nationale, ou c’elle des chambres de la justice.
L’article 67 de la constitution fixe les principes de la libre administration des collectivités locales, renforcé par l’article premier alinéa 2 du CGCL.
L’audit de l’IGE est une faute au droit, une faute au droit.
16H10: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me le président il a été dit dans ce procès beaucoup de mensonges, la justice et la politique sont des choses antinomiques.
16H00: Me Konaté avocat de Khalifa SALL
Me le président Khalifa SAll est un homme politique ca personne ne peut le nier, vous êtes en train de juger un député à l’assemblée nationale, vous êtes entrain de juger le maire élu de la capitale en fonction.
15H45: Me Mamadou Ismaël Konaté ancien ministre de la justice du Mali et avocat de Khalifa Ababacar SALL débute sa plaidoirie.
15H38: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
M. le président estes appelés à prendre une décision au nom du peuple, ce que le peuple demande c’est la libération de tous les prévenus.
15H35: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
M. le président est que nous avons élu un président de la république pour qu’il utilise 8 milliards sans le justifier, c’est une question d’éthique.
15H30: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
M. le président nous devons prendre le sens de la mesure, si vous examinez bien la situation vous constaterez que mon client n’avait pas la possibilité de ne pas signer.
Je vous demande de bien vouloir relaxer mon client.
15H28: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
Me Amadou Moctar DIOP est locataire, il ne peut pas détourner 1,8 milliards, il ne peut pas en être complice, j’ai décidé de le défendre par devoir de musulman, pas pour de l’argent.
15H25: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
Même s’il y’a du faux, il n’en a pas bénéficié M. Khalifa Ababacar SALL aussi n’en n’a pas bénéficié.
15H20: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
Il n’y a pas de faux procès-verbaux de réception c’est des vrais car les personnes qui l’ont établies sont habilités à le faire.
15H19: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
La pratique une source de droit, toutes ces personnes qui sont là devant vous sont innocents, ils ont trouvé ce mécanisme en venant.
15H17: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
Mon client est venu à la mairie sous le magistère de Pape DIOP, il a signé par ce que c’est des fonds politique. C’était ça la routine.
15H15: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
Mon client est envoyé devant vous et quand il a lu l’ordonnance de renvoi il était choqué, l’association de malfaiteurs il faudra la caractériser il faut qu’il y est une entente illicite pour commettre une infraction. A son arrivée à la Ville de Dakar il a trouvé un arrêté déjà crée et une commission légale et licite.
15H00: Me SONKO avocat de Amadou Moctar DIOP
Mon client Amadou Moctar DIOP, j’ai décidé de le défendre par devoir de musulman je vais le défendre avec pondération et modération car lui il est pondéré.
13H25: Me SARR avocat des percepteurs
Aucun des témoins n’a parlé de Bocoum ou de Ibrahima Touré.
13H20: Me SARR avocat des percepteurs
Fonds politique adossée sur une caisse d’avance, c’est une belle expression mais elle n’est adossée à aucune règle juridique.
13H05: Me SARR avocat des percepteurs
La caisse d’avance de la coupe d’Afrique c’est des milliards mis dans mallettes avec le seau de valise diplomatique. On ne peut pas nous reprocher de payer 30 millions par mois.
13H00: Me SARR avocat des percepteurs
Nous ne sommes complices de rien du tout, nous n’avons rien détourné un arrêt du conseil d’état Français le 24 février 2017 dit que le comptable public n’est pas le juge des dépenses.
11H48: Me SARR avocat des percepteurs
Sur les 724 pages du rapport de l’IGE aucune phase ne met en cause la gestion de mes clients (les percepteurs). Mieux vaut tard que jamais heureusement que le parquet s’en rendu compte de leur innocence.
11H45: Me SARR avocat des percepteurs
Il n’y a jamais eu entente dans ce dossier entre les deux percepteurs et les autres prévenus de la mairie, donc le délit d’association de malfaiteurs ne peut nous être imputable.
11H42: Me SARR avocat des percepteurs
Aucune des parties civiles n’a articulé de griefs contre mes clients (les deux percepteurs), le parquet aussi n’a rien retenu contre nous.
11H40: Me SARR avocat des percepteurs
Dakar est peuplée de nécessiteux, ce pays est peuplé de nécessiteux donc 15 millions de riz et de mil c’est rien pour une ville comme Dakar on ne peut pas nous poursuivre pour la récurrence des factures.
11H35: Me SARR avocat des percepteurs
Les facture avaient une apparence régulière il y’avait tous les éléments, donc mes clients ont agi en application des règles.
11H27: Me SARR avocat des percepteurs
Il y’a le principe de la séparation entre l’ordonnateur et comptable mes clients n’ont pas le contrôle de l’opprimé des dépenses, c’est juste un contrôle de régularité.
11H24: Me SARR avocat des percepteurs
M. Bocoum à son arrivée en 2005 avait trouvé l’arrété de création de la caisse d’avance, idem pour M. TOURE qui est arrivé à la mairie en 2015. Ils ont aussi trouvé la désignation d’un régisseur qi est Mbaye Touré.
11H22: Me SARR avocat des percepteurs
C’est l’article 16 du décret N° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales qui permet de création de caisse d’avance par toute collectivité locale qui en manifeste le besoin.
11H20: Me SARR avocat des percepteurs
Me Bocoum et Me Touré sont radicalement innocents des accusations contenues sur l’ordonnance de renvoi.
11H10: Me SARR avocat des percepteurs
Pendant ce procès il a été question de prétextes et contextes politiques, nous préférons parler de textes.
9h 30 : Me Ousseynou Mbow avocat de Ibrahima Touré
Les comptables, dans le cadre de leur fonction n’ont pas réclamé de pièces justificatives. Sur la base de ces 4 griefs que le juge d’instruction a reljouevés pour inculper les deux percepteurs. Nous allons les démontrer tout au long de notre plaidoirie et nous allons commencer par la question qui se pose qui est l’étendu de la responsabilité du comptable. Le comptable publique peut être déclaré responsable des décaissements formulés sur la base de fausses factures. C’est là ou se pose le problème. Le débat qui nous préoccupe aujourd’hui s’est posé en 1907 en France avec la jurisprudence Nicol. Mais le problème a été réglé depuis le début avec le principe de la séparation des pouvoirs entre le comptable public et l’ordonnateur sur l’ordonnancement des dépenses. M. le président, nos juridictions ont eu à retracer la différence entre les fonctions. Les ordonnateurs sont responsables de la régularité et de l’exactitude des actes de paiement. Avec ces dispositions ont peut en déduire qu’il y a une distinction entre le comptable et l’ordonnateur. Quelle est la responsabilité du comptable public pour le paiement des opérations. Je ne pense pas la pertinence de distinguer là où la loi ne distingue pas. Il n’est pas nécessaire de disposer là où la loi ne dispose pas. Khalifa Sall étant l’auteur des mandats et les receveurs percepteurs ont justifié leur contrôle. Une liasse de document la certification de service fait avec l’apposition des membres des conseils ont apogée leurs visas dont M. Mbaye Touré.
Tous les procès-verbaux et toutes les pièces justificatives justifiant le contrôle ont été visé par le maire Khalifa Sall. Et il la dit devant la barre. Je n’invente rien. C’est le prévenu qui l’a déclaré devant la barre. Les pièces qui étaient soumises à leur appréciation ont été attestées d’un service fait. Les pièces ont fait d’une apparence juste. Dans ce point de vue, les comptables ont eu raison de ne pas réclamer les pièces justificatives. Il en est de même des dispositions tirées des régis de recettes et des régis d’avance. Le grief ne saurait prospèrer. Le contrôle du mode de paiement que n’auraient pas effectué les percepteurs pour s’assurer de l’effectivité des dépenses. Parce que le comptable public n’a aucun lien direct avec le prestataire. Parce que c’est n’est pas lui qui paie directement le prestataire. Parce qu’il y a la séparation des pouvoirs entre le comptable public et l’ordonnateur. Le mode de paiement unique en numéraire était le seul à prospérer. Et M. Touré ne disposait pas de compte gérant la caisse d’avance.
Pour cette raison le paiement en numéraire s’imposait. Parce que Mbaye Touré ne disposait pas de compte pouvant habiter des dépenses diverses. Et le mode paiement unique en numéraire a été régit par l’arrêté portant création de la caisse d’avance.
