Document, annulation des inscriptions sur le TF/ 45LR: Comment la 1ere Chambre Civile a tout cassé

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L’affaire a été déjà établit par le tribunal de Kaolack concernant les héritiers mais le Conservateur de Rufisque refusait de leur rendre les 132 hectares attribués aux tiers en convoquant une illusion.

Il est constant que ce même arrêt a ordonné la radiation de l’inscription faite à la Conservation foncière de Rufisque le 5 mars 1979 et la remise des parties à l’état où elles étaient avant l’acte notarié des 8 avril 1978 et février 1979, assénant les juges de la première chambre civile du tribunal de Dakar.

Selon eux, les héritiers, sont parfaitement fondés à solliciter du tribunal le rétablissement du titre, sous astreinte, à l’état où il était avant l’acte notarié des Avril 1978 et février 1979.

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