« Nul n’est censé ignoré la Loi » dit un célèbre principe juridique
Depuis un certain temps, les argumentaires sur le renoncement à la nationalité française du Pr Karim Meissa Wade vont dans tous les sens de la légèreté argumentaire au niveau des adeptes de « Wakh saa Xalaat » des plateaux télés et sur la toile, entretenu par des activistes extrémistes politiciens « Talibanisés »
A ceux-là, il faut savoir d’abord qu’en France, toutes les procédures Administratives qui concernent L’acquisition ou la Renonciation à la Nationalité française sont très longues et sans délai à partir du dépôt !
Il faut également noter que L’acquisition ou le Renoncement de la Nationalité française, débouche TOUJOURS par une prise de Décret qui sera ensuite publié au JORF (journal officiel de la République Française) juste pour persuader le chroniqueur de Walfadjri, Mame Birame Wathie qui fait du « Wakh saa Xalaat » sans rigueur poussée à ce sujet.
Par ailleurs, l’article du code civil que les gens citent et qui fait allusion au renoncement 6 mois avant la majorité ou 6 mois après, que cette disposition n’est rien d’autre qu’une mesure de protection de l’adolescent au moment de l’atteinte à la majorité pour qu’il ne puisse pas se retrouver en SITUATION D’APATRITE (sans Nationalité). Mais cet article du code civil n’exclut jamais à aucun Français de 40 ou 50 ans de pouvoir renoncer à sa Nationalité ! à l’attention de Mame Birame Wathie qui doit s’imprégner davantage pour limiter ses Légèretés à ce sujet)
Car 6 mois avant, l’adolescent est toujours sous tutelle des parents, donc forcément la démarche sera initiée par ses parents !6 mois après la majorité, le Jeune n’est pas encore en situation de bien mesurer les contours de sa Renonciation sans au préalable s’adjuger d’une autre nationalité avec toujours l’assistance des parents ou d’un avocat!
Toutefois, 1 décret doit toujours être pris forcément en cas de renonciation ou d’acquisition de la Nationalité Française et pour cause :
C’est parce que le décret est le 1er acte administratif qui enclenche la démarche pour avoir (Acquisition) ou pour perdre (Renoncement) tous les privilèges liés à sa Nationalité française.
Pour l’acquisition de la nationalité, le Décret est le point de départ obligatoire pour avoir tous les papiers français (Copie d’acte de naissance, passeport, carte d’identité, inscription obligatoire et automatique sur les listes électorales à partir de 18 ans etc…)
Pour le Renoncement le décret est le point de départ pour vous effacer de toute la base administrative en tant que ex Français ! Donc, tous les 2 ne servent que pour l’administration Française pour codification !
Tout ceci explique donc, pour tout citoyen qui fait une demande de renoncement à la Nationalité française, toutes tes Données liées à ta citoyenneté Française restent dans la base de toute l’administration française jusqu’à publication d’un Décret qui autorise l’administration à vous enlever de la base de données malgré que la Loi ne te considère plus comme citoyen Français, 6 mois après ta demande enregistrée sans refus notifié par l’administration (Lire Maître Tine Abdoulaye, Avocat au Barreau de Paris) ! Ainsi, il est bon de rappeler que nous sommes en Droit administratif dans ce cas d’espèce et dans la procédure administrative en France, toute demande ou tout recours administratif spécifie dans la plupart des cas un délai temporel qui précise toujours : « en l’absence de réponse dans 1 délais de 2, 3,4 ou 6 mois votre demande est considéré comme acceptée ou rejetée »
Et cette disposition, tous ceux qui vivent en France et qui le savent concernant les procédures administratives.
Il est donc très normal, avant la publication du Décret du 16 Janvier 2024 de pouvoir retrouver le Pr Karim Meissa Wade sur la base de données électorales française et malgré qu’il n’ait jamais voté en France depuis ses 18 ans à aujourd’hui dit-il par l’affirmative ! Et à ce sujet, juste Rappeler qu’en France, l’inscription sur les Listes électorales est AUTOMATIQUE et OBLIGATOIRE À PARTIR DE TES 18 ANS. Et aucun citoyen ne peut se désinscrire volontairement sur les listes électorales, sauf si c’est une décision de justice qui la demande.
Enfin, la Loi Française n’est pas la Loi Sénégalaise, pour les ignorants ! Et les procédures Françaises ne sont pas les procédures sénégalaises en matière administrative.
Pour que nul n’en ignore !
Dr Seck Mamadou Cadre Libéral Fédération PDS France Membre du Secrétariat National du PDS Porte-Parole Adjoint du SGN
