Enjeux du foncier du PAP 2: Non aux exigences de réforme foncière de la Banque mondiale ! (Par Ibrahima SENE).

Le débat sur le foncier se focalise sur la nécessité de réformer la « Loi sur le Domaine National » qui date de 1964, pour l’adapter aux exigences actuelles de modernisation de notre Agriculture, qui pose le problème de l’accès à la terre et de son appropriation.

C’est ainsi que depuis les années 80, la Banque mondiale et le FMI, n’ont raté aucun programme de coopération avec notre pays sans poser la nécessité de cette réforme, pour institutionnaliser la privatisation des terres du « Domaine National », contre laquelle une vive résistance s’est organisée dans le monde rural.

 Aujourd’hui, ils  reviennent à la charge en profitant de la seconde phase du «  Programme d’Actions Prioritaires 2019-2023»(PAP2)  du PSE, dont l’horizon est 2035.

Les Notaires viennent d’enfourcher ce cheval de bataille pour la privatisation des terres lors de leur récente «  Rencontre africaine » à Dakar, en demandant la mise en œuvre des propositions de la « Commission Nationale de Réforme Foncière » créée en 2013 par le Président MackySall.

Enfin, l’Union Européenne vient, pour la première fois, d’exprimer publiquement sa position sur la réforme de la « Loi sur le Domaine National», en demandant, à son tour, la mise en œuvre de ces propositions, que revendique aussi un membre éminent d’un parti d’opposition « YOONU AS KAN WI »,   qui se réclame pourtant de la Gauche !

C’est ainsi, qu’un vaste mouvement de pression sur le Président Macky se développe pour l’amener à  « lever le coude » sur ces propositions afin de  lever les contraintes d’accès aux terres du «  Domaine National » auxquelles le privé fait face.

Cependant, ces gens  qui  font cette  pression,  abordent la réforme du «  Domaine National »,  sans spécifier concrètement quels en  seront  les perdants !

Ils se contentent de dire, qu’il faut lever les contraintes de la « Loi sur le Domaine Nationale », pour permettre aux exploitations agricoles familiales de pouvoir recourir au « crédit hypothécaire » pour fiancer leurs besoins d’investissement, et pour attirer l’investissement direct étranger dans l’Agriculture.

En effet, cette Loi ne permet ni d’hypothéquer la terre, ni de la vendre, ce qui constitue un frein à la transformation de la terre agricole en  » marchandise ».

Mais la plus part des gens, en parlant de réforme foncière,  ne prennent pas rigoureusement en compte, la situation du foncier à laquelle les ménages ruraux font face.

En effet, déjà, selon ESSAM II, en   2004,  le nombre de  ménages ruraux avec 0 hectare, étaient de  18,9%,    ils sont de   22,7%  en 2006, et en 2011, ils ont atteint 33,2%, selon ESPS II 2011!

Ce processus d’exclusion de ménages ruraux de l’accès à la terre agricole résulte de deux politiques complémentaires  en direction du monde rural.

Effet, avec la suppression du crédit et de toute subvention  des semences, de l’engrais et du matériel agricole pour les vendre au comptant et à prix coûtant,  aux paysans durant 20ans d’ajustement structurel, et   l’institution de  leur vente au comptant à prix subventionné, sous les 12 ans du régime libéral du Président Wade,  les ménages les plus pauvres ont  perdu  leurs « capacités defaire valoir » la terre qu’ils ont obtenue par le « droit d’usage« , qui a été conservé dans la « Loi sur le Domaine National ».

Ce qui les a progressivement exclus de production agricole en faisant d’eux, des ménages sans terre en milieu rural, des ouvriers agricoles et des chômeurs en milieu rural.

Ensuite, l’accaparement des terres du « Domaine National », a permis, de 2000 à 2011,  à  17 investisseurs privés, nationaux et étrangers,  de s’octroyer par voie de bail,  650.000 hectares représentent 17% des surfaces cultivables de notre pays!

 Cet accaparement  s’était  fortement accentué à partir de 2008, avec la crise mondiale,  pour représenter  plus de 460.000 ha (représentant 12% des terres arables) sur les 650 000 hectares.

Sous la seconde Alternance, le Président Macky Sall, en maintenant la politique de vente au comptant des intrants et matériels agricoles , malgré une une plus forte subvention, n’a pas  pu mettre fin à  la « faim de terre » ni à l’accaparement des terres rurales, qui, en 2016, transmettait  270.908 hectares, soit 3% des terres arables,  à 18 privés, dont 6 Sénégalais, 9 français, et 3 autres étrangers!

Ainsi,  20 % des terres arables sont accaparées 25 bénéficiaires nationaux et étrangers, qui ne peuvent ni les hypothéquer, ni les revendre, en vertu des dispositions de la « Loi sur le Domaine National » qui ne leur donnent pas de  » droit de propriété  privée» matérialisé par un «  Titre foncier », mais un  » droit d’usage« , comme pour les exploitations agricoles familiales, sous forme de «  bail »à leur profit.

C’est dans ces conditions que se développe, aujourd’hui,  un véritable Capitalisme agraire,  illustré par un développement rapide de l’emploi salarié en milieu rural, où sa part est, en 2016,  de 29,3% de l’emploi total rural, contre  44,2% de l’emploi en milieu urbain!

En outre, le monde rural vit le chômage avec un taux de chômage des personnes âgées de 15 ans ou plus,  évalué à 16,2%,  contre 16,9% en milieu urbain, pour un taux national de 16,6%.

Ainsi, le processus de prolétarisation des populations urbaines et rurales a atteint, dans notre pays, un degré avancé d’un développement du Capitalisme.

 C’est dans ces conditions  « de faim véritable de terre » pour plus de 33% des ménages ruraux et pour les 16% de chômeurs ruraux, que les Conclusions de la « Commission Nationale de Réforme du Foncier « ,  proposent de  réformer la « Loi sur le Domaine National » pour  reconnaître le droit de propriété réelle de la terre, matérialisé par un «  Titre foncier »,  le droit de son hypothèque et de sa vente,  qui vont accélérer le processus d’exclusion des petites exploitations agricoles familiales,  et l’accaparement des terres agricoles, non plus via l’Administration à travers le bail,  mais bien  par le marché foncier, au profit des banques  et des gros investisseurs nationaux et étrangers !

C’est donc  l’accélération du développement du Capitalisme agraire qui est visée dans les Conclusions de cette Commission !

 Cela mettrait fin à l’acquis principal des ruraux dans le « Domaine National », repris dans l’Acte 3 de la Décentralisation, à savoir , la gestion de leurs terres par leurs Conseillers élus, et l’Institution d’un  » Conseil Consultatif de village« , leur permettant d’avoir un droit de regard sur l’affectation ou la désaffectation de leurs terres, tout en conservant leur « droit d’usage » sur elles.

C’est cela qui  a donné une base légale à leur résistance contre la poursuite de  l’accaparement de leurs terres.

En outre, les ruraux ont vu avec les  » Domaines agricoles Communautaires » (DAC),  une politique alternative efficace, pour résoudre, à la fois,  la « faim de terre »  pour ceux qui  en sont exclus, à l’étroit, et/ou au chômage, et « l’accès équitable » des femmes et des jeunes à la terre, tout en levant les obstacles à la modernisation de l’Agriculture.

Ce que les ruraux attendent donc  de la Réforme de la « Loi sur le Domaine national », c’est bien la délivrance « d’un titre de reconnaissance de leur   droit d’usage » et « la transmissibilité successorale des terres pour encourager l’investissement familiale », pour  rendre  « plus viable, plus productive,  plus durable leurs exploitations ».

Par contre, ils se sont ouvertement opposés à toute forme de   «  cessibilité encadrée de la terre »,  permettant « une mobilité foncière pour favoriser  la création d’exploitations plus viables ».  

C’est certainement pour tenir compte de  tous ces enjeux économiques et sociaux,  que le Président MackySall  a mis ces Conclusions sous le boisseau, en provocant, ainsi, l’accentuation des pressions du FMI, de la Banque mondiale, des Notaires,  des spéculateurs fonciers de toute origine sociale, et de leurs défenseurs parmi les couches moyennes intellectuelles qui sont  acquises au «  Capitalisme libéral ».

 Mais avec les DAC, le « Capitalisme agraire »  n’est plus une voie obligée pour la modernisation de notre Agriculture, qui est véritablement l’enjeu, jusqu’ici,  de toutes les propositions de réforme de la  « Loi sur le Domaine National ».

Le PAP 2, à l’instar du PAP 1, ne devrait donc pas succomber à ces pressions !

                                         Ibrahima SENE PIT/SENEGAL

                                                   Dakar le 10 Octobre 2019