Le gouvernement du Sénégal a décidé d’ouvrir l’accès au corps des magistrats de la Cour des comptes aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats et aux auxiliaires ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans la hiérarchie A1, A spécial ou assimilés. C’est ce que prévoit la loi organique n°06/2016 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes votée hier à l’Assemblée nationale.
‘’Le concours d’entrée au corps de magistrats de la Cour des Comptes est désormais ouvert aux fonctionnaires ou agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales ou tout autre organisme public’’. C’est l’une des décisions phares du projet de loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes adopté hier par l’Assemblée nationale. Ce choix, selon le rapport de la Commission générale de l’Économie et des Finances, permet de ‘’tenir en compte la pluralité de compétences pour les missions de la Cour’’. Toutefois, le document renseigne que ‘’les conditions de recrutement au tour extérieur ont été renforcées par la modification du quota d’accès au corps par cette voie’’.
Par ailleurs, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan a aussi informé les députés que le nombre de délégués des magistrats au Conseil supérieur de la Cour des comptes a été porté à deux par grade. En effet, dans ce conseil supérieur, indique toujours le rapport, une personnalité y siégeant sera élue par le président de l’Assemblée nationale et les deux autres par le chef de l’Etat. Une modification ou innovation apportée par cette présente loi concerne ‘’les dispositions nouvelles sur les permissions et les autorisations d’absence qui n’étaient pas réglementées auparavant’’. Il y a aussi, dans la présente loi, ‘’l’introduction, à titre de sanction disciplinaire, de la retraite d’office et de l’admission à faire cesser ses fonctions, lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite’’.
En outre, lors des travaux en commission, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan a expliqué aux parlementaires les raisons de l’introduction du projet de loi organique n°6/2016 abrogeant et remplaçant la loi organique 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes. D’après le ministre de l’Economie et des Finances, ‘’ledit statut présente des insuffisances liées notamment à l’absence d’un véritable parquet général au sein de la Cour’’. ‘’L’adoption de la nouvelle loi organique sur la Cour des Comptes ainsi que la fin de la période transitoire pour la constitution initiale du corps se sont traduites corrélativement par des innovations tenant aux conditions d’accès à la Cour, de nomination, de rang et de carrière pour les magistrats du parquet’’, a déclaré Amadou Ba.
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