La gestion du Fonds de promotion économique (Fpe), du Centre des œuvres universitaires de Dakar (Coud), du Programme national de lutte contre le paludisme (Pnlp), du pèlerinage à la Mecque, des missions à l’étranger, entre autres, a été passée au peigne fin par la Cour des comptes. Et dans le rapport 2012, les vérificateurs ont épinglé les responsables de ces structures, qui ont encore foulé au pied les règles de gestion des finances publiques.
Fonds de promotion économique : Le pillage de Ndèye Khady Guèye
Rémunération irrégulière des membres du comité de direction du Fonds de promotion économique (Fpe), situation de conflits d’intérêt, tels sont entre autres les dysfonctionnements pour lesquels Ndèye Diop a été épinglée par la Cour des comptes. Sur la situation de conflits d’intérêt, l’organe de contrôle révèle que Mme Diop, directrice du Fpe, a été présidente d’un réseau dénommé Ramatou s’activant dans le développement d’activités génératrices de revenus. Un réseau composé d’une Mutuelle d’épargne et de crédit (Mec), d’une coopérative d’habitat… Après contrôle, il a été révélé que la mutuelle n’est autre que la Mec «Xel dalna», qui d’ailleurs porte l’entête du réseau. Sur la période de contrôle, la mutuelle «Xel dalna» a bénéficié de plusieurs financements du Fpe. Ainsi, 340 millions de francs Cfa en 2008, 644 millions en 2009 et plus de 539 millions en 2010. Le rapport note que la facilité avec laquelle cette mutuelle accédait aux crédits du Fpe et l’importance de ces impayés ainsi que la manière dont ils sont gérés témoignent à bien des égards de l’existence d’un soutien au sein du Fpe.
Autre grief reproché à l’administratrice du Fpe, les conditions d’attribution de son logement de fonction. En effet, révèlent les enquêteurs, l’administrateur du Fpe a signé avec l’agence immobilière D. Camara un bail à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1 million 250 mille francs Cfa. Les investigations de la cour ont permis d’établir que les loyers mensuels payés trimestriellement par le Fpe sont reversés par M. Camara, par virements bancaires au compte ouvert au nom de Mme Ndèye Khady Guèye. La Cour note que la somme versée trimestriellement dans ce compte est de 3 millions 584 mille 800 (loyer mensuel plus taxe ordures ménagères, déduction faite des frais de gérance de 100 mille francs et des frais de timbre de versement de 200 F), soit un montant global de 75 millions 280 mille 800 francs Cfa, de la signature de ce bail en octobre 2006 à décembre 2011.
Des indemnités de session indues aux membres du comité de direction
Un petit tour des magistrats de la Cour des comptes a permis de révéler des manquements dans le fonctionnement du Comité de direction du Fonds de promotion économique (Fpe) durant la période 2008-2011. Laquelle période a coïncidé avec la gestion de Ndèye Khady Guèye, administratrice du Fpe qui bénéficie d’une liberté provisoire dans cette affaire, pendante devant la justice. En effet, les magistrats ont révélé que des membres du Comité de direction percevaient des rémunérations irrégulières. Lors d’une séance datée du 23 mai 2006, le comité a proposé au ministre des Finances de l’époque de «réfléchir sur la possibilité de rémunération des membres, à l’image des comités analogues» en référant aux dispositions de l’Ohada, relève le rapport. En guise de réponse, note les magistrats, Abdoulaye Diop, à qui cette demande était destinée, avait précisé que le Fpe n’était pas régi par les dispositions de l’Ohada. Toutefois, souligne le rapport, cela n’a pas empêché au ministre des Finances d’agréer l’idée de rémunérer les membres du comité de direction et de marquer son accord pour les montants proposés. Ainsi, note le document, l’indemnité de session était fixée à 200 mille francs pour le président du comité et 150 mille pour les autres membres du comité. La cour a donc considéré que l’octroi de telles indemnités sur cette base est irrégulier et par conséquent, il fallait rectifier et se conformer aux textes.
Interpellée sur son contrat, l’ancienne administratrice ne donne aucune précision sur les conditions attachées à la prise en charge du logement de fonction. Toute de même, elle répond aux vérificateurs : «Le logement de ne m’appartient pas. Le titre foncier n’est pas inscrit, ni muté à mon nom. Il appartient à une connaissance qui envisageait de me le céder. Ayant trouvé une opportunité plus intéressante, j’ai désisté. M. Camara me versait directement le produit de la location afin que je procède au versement entre les mains du véritable propriétaire… » Pour vérifier ses propos, les magistrats lui demandent de produire par procuration «le véritable propriétaire», mais selon la cour, cette procuration n’a jamais été produite.
Transformation du Fpe en Bnde
La Cour des comptes révèle aussi dans son rapport que la procédure de sélection des actionnaires de la Banque nationale de développement économique (Bnde) n’est pas renseignée dans le dossier produit à la cour. Selon les vérificateurs, le choix de l’actionnaire, dénommée Société africaine de participation (Sap), pose problème tant du point de vue de sa crédibilité et de ses capacités financières que de la procédure. Le rapport révèle qu’aucun acte n’indique la procédure par laquelle cette société a été coptée comme actionnaire de la Bnde. De plus, ajoute le rapport, la Sap est une société anonyme au capital de 100 millions détenu à 99,9% par Gabriel Pierre Lopez et à 0,1% par Lamine Diop. L’enquête révèle que cette société, créée le 10 décembre 2010, une semaine avant le vote de la loi autorisant la participation au capital du Bnde, ne dispose pas d’expérience et de capacités financières. Son seul actif se résumant à son capital dont le quart représentant le minimum requis par la loi a été libéré, notent les magistrats.
La cour a également précisé dans son rapport que la Sap, pour participer au capital de la Bnde, a obtenu le 28 février 2011 un prêt de 1,5 milliard de la Banque Sahélo-sahélienne pour l’investissement et le commerce (Bsic). Ce qui, d’après les enquêteurs, lui a permis de souscrire au capital de la Bnde en achetant des parts sociales d’une valeur d’un milliard représentant 16,67%. Or, souligne le rapport, il ressort des diligences effectuées que ce prêt est obtenu en contrepartie du nantissement effectué le 24 janvier 2011, d’un Dépôt à terme (Dat) de 1,5 milliard du Fpe à la Bsic Sénégal au profil de la Sap. Cela, relèvent les vérificateurs, constitue à leurs yeux une violation des textes du Fpe relatifs au Fonds de garantie qui ne prévoient pas le nantissement de titres ou de dépôts du Fpe au profit des promoteurs. En définitive, conclut le rapport, cette opération peut être considérée comme un prêt octroyé par la Bnde à la Sap pour l’acquisition de ses actions, lui permettant ainsi de souscrire à son capital dans les conditions douteuses.
Pèlerinage à la Mecque : Chapelet de manquements
La Cour des comptes a également procédé au contrôle de la gestion du pèlerinage à la Mecque pour la période allant de 2007 à 2010. Une période qui coïncide avec la gestion de trois commissaires généraux : El Hadji Moustapha Guèye, El Hadji Thierno Ibrahima Diakhaté et El Hadji Mansour Diop. Plusieurs irrégularités ont été relevées par la Cour lors de ce contrôle, notamment une absence d’une comptabilité des matières propre au commissariat, une violation de la réglementation sur les marchés publics, un recours irréguliers au bénévolat, le paiement irrégulier d’indemnités aux membres de l’encadrement de pèlerins et le défaut de production de rapport d’exécution de l’édition 2010.
Parmi ces entorses à la réglementation, l’organe de contrôle a constaté des agissements répréhensifs des commissaires généraux en 2007 (période où El Hadji Moustapha Guèye était commissaire) avec l’utilisation à d’autres fins d’une somme de 11 millions 875 mille Francs Cfa destinés aux pèlerins nécessiteux et en 2010 (période où Mansour Diop était commissaire au pèlerinage) avec la souscription d’une police d’assurance pour une prime globale de 42 millions 036 mille 462 F Cfa sans aucun appel à la concurrence.
La cour a aussi relevé que des sanctions ne sont pas prises à l’encontre de la compagnie aérienne adjudicataire, malgré le non-respect du cahier de charges. Egalement, les voyagistes privés ne sont ni astreints à la production d’un rapport d’activités ni sanctionnés en cas de violation de leurs obligations contractuelles.
