Le décret portant convocation du corps électoral devant la Cour suprême (Par Pape Makha Diao)

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En attendant sa publication au Journal officiel (en principe ce samedi), le PDS et le Front
démocratique pour une élection inclusive (FDPEI) comptent attaquer devant la Chambre
administrative de la Cour suprême, le décret portant convocation du corps électoral pour l’élection
présidentielle du 24 mars 2024.En plus, d’après leur porte-parole, ils comptent y assortir une demande
de sursis à exécution. Pour rappel, la procédure du sursis à exécution devant la Cour suprême n’existe
plus dans l’ordonnancement juridique. Elle est remplacée depuis 2017 par la procédure du référé
administratif.
Il est de principe que la Cour suprême a toujours maintenu sa jurisprudence sur les actes de
gouvernement en précisant que rentre dans cette catégorie le décret portant fixation la date du
referendum et la convocation du corps électoral, acte qui fait partie des pouvoirs constitutionnels du
Président de la République.
Dans l’arrêt n °19 du 17 mars 2016, Ousmane SONKO c/ État du Sénégal, la Cour suprême, a rappelé
cette jurisprudence. En effet, le sieur Sonko sollicitait entre autres, l’annulation du décret portant
convocation du corps électoral pour le référendum, acte qui fait partie des pouvoirs constitutionnels
du Président de la République.
Dans sa réponse, la Cour précisa que constituent notamment des actes de gouvernement ceux par
lesquels, le gouvernement participe à la fonction législative, ceux accomplis par le
gouvernement à l’occasion de la préparation du référendum et les actes relatifs aux relations
internationales. Enfin, elle conclut que ce décret est un acte de gouvernement insusceptible de
recours pour excès de pouvoir.
Outre, le décret portant convocation du corps électoral, acte qui fait partie des pouvoirs
constitutionnels du Président de la République, il existe d’autres catégories d’actes de gouvernement,
qui encadrent les rapports entre l’exécutif et le parlement . C’est le sens de l’arrêt n° 16 du 28 octobre
2008 opposant Ndeye Fatou Touré à l’État du Sénégal, à propos du décret n° 2008-419 en date du 25
avril 2008 portant convocation du Parlement en congrès et notifié le 21 juillet 2008.
La Cour avait considéré que le décret par lequel le Président de la République convoque le parlement
en congrès est un acte de l’exécutif pris dans ses rapports avec le parlement. Cet acte constitue un acte
de gouvernement qui échappe au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Il y a lieu de nous ( la Cour
suprême) déclarer incompétent.
Dans ces affaires, la Cour estime que ces décrets dont le premier convoque le corps électoral, l’autre,
la convocation du parlement en congrès, constituent des actes de gouvernement insusceptibles de
recours pour excès de pouvoir. Pour le juge, l’acte de gouvernement est une catégorie juridique
qui échappe à son contrôle. Ainsi donc, le recours du PDS et de ses alliés n’a aucune chance de
prospérer. Vivement l’élection présidentielle du 24 mars 2024.

Papa Makha DIAO
Docteur en droit public de l’UCAD

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