LES  15 POINTS DE LA REFORME CONSTITUTIONNELLE DU SENEGAL

LES  15 REFORMES CONSTITUTIONNELLES DU SENEGAL

1- La modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;

2- La participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;

3- La promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ;

4- La reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, droit sur leur patrimoine foncier et leurs ressources naturelles ;

5-Le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;

6- La restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel ;

7- Le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;

8- La représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ;

9- L’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;

10- La soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;

11- L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 (cinq) à 7 (sept) ;

12- La proposition par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;

13- L’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ;

14- La constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ;

15- L’intangibilité des dispositions relatives au mode d’élection, à la durée et au nombre de mandats consécutifs du Président de la République