A travers le nouveau projet code électoral, les partis politiques ont encore délibérément organisé une violation de la constitution pour consacrer leur volonté d’exclusion des candidatures citoyennes. Cette exclusion a été organisée par la participation des partis politiques uniquement à cette réforme, avec la complicité active du ministre de l’intérieur et l’assentiment tacite du président de la République. Ce double jeu n’honore pas la signature du Président et ses directives à l’effet d’intégrer les indépendants dans la réforme du code électoral. C’est à se demander si les partis politiques doutent de leur représentativité et de leur capacité à prévaloir face à la montée de cette demande citoyenne de participer aux élections locales en choisissant des élus parmi eux et non uniquement issus des partis. Cette négation est symbolique de la patrimonialisation du pouvoir par les partis et de leur pleine conscience de ne plus être les vecteurs de mobilisation des espérances des populations. Cet ostracisme est contraire à l’évolution démocratique des forces citoyennes qui ont démontré à suffisance qu’elles sont des acteurs engagés et responsables, parfaitement en droit de revendiquer une participation aux élections locales.
L’article 102 de la constitution rappelle que les collectivités locales sont l’espace institutionnel de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Comment dans un pays sérieux, des acteurs politiques qui se considèrent démocrates, légalistes et républicains peuvent-ils sciemment organiser la négation de ce principe constitutionnel positif qui fonde même le principe de libre administration des collectivités locales. Le code électoral ne peut violer la constitution. Or, les dispositions du code électoral violent l’article 102 de la constitution.
S’il fallait exclure une catégorie d’acteurs des élections locales, ce serait plutôt les partis politiques qui ne sont pas des instances locales. Une association locale a plus de légitimité locale qu’un parti qui n’a pas d’instance dans une collectivité locale. Avoir des membres d’un parti dans une collectivité locale ne fait pas de ce parti une instance locale. C’est aussi vrai pour une entreprise ou un établissement public dont les employés demeurent dans une commune sans que cette entité n’y établisse une instance locale. La réforme de la loi électorale devrait faire l’objet d’un travail sérieux, au-delà des petits calculs politiciens, pour être mis en phase avec notre loi fondamentale.
Quant à la raison invoquée pour faire cette réforme, on peut noter que la cohérence du nouveau projet de code électoral avec l’acte 3 ne peut être établie de manière certaine et définitive puisque la réforme de la décentralisation est encore cours et comporte une seconde phase de mesures qui peuvent redéfinir les exigences à prendre en compte dans le code électoral. Puisque les mesures de réforme procèdent du résultat des discussions entre acteurs, nul ne peut présumer et décider unilatéralement de leur issue.
Même si les indépendants n’ont pas pris part à ces réformes, ils constatent qu’il n’y a pas de consensus. Ce qui conforte leur position précédemment exprimée quant à la nécessité d’agir de manière responsable sur les grandes questions en lieu et place d’une approche désarticulée et strictement guidée par des intérêts ponctuels qui manquent de profondeur et de hauteur sur les questions importantes.
Amadou Gueye, Président de l’UNIS
