Le rapport de la Cour des Comptes 2012 a fait état de légèretés notées dans la gestion des fonds alloués dans le cadre du projet des Magasins de Référence (MAREF).
En effet, et selon le rapport dans le cadre du projet, le FPE n’a pas respecté les termes du protocole d’accord signé avec l’Etat et des conventions signées avec les promoteurs. De ce fait, les objectifs fixés, à savoir l’implantation des boutiques sur tout le territoire et la disponibilité ainsi que l’accessibilité des produits, n’ont pas été atteints.
Pour la gestion des crédits alloués au financement du projet « implantation des magasins de référence», un protocole d’ accord tripartite a été signé entre le Ministre du Commerce, le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget et l’Administrateur du FPE le 19 août 2008. En décembre 2008, peut-on lire dans le rapport, une enveloppe de 2 100 000 000 FCFA a été mise à la disposition du FPE pour le financement de CCBM relativement à la mise en place de 350 boutiques EASY. Après prélèvement de la commission de gestion de 0.5%, le FPE a reversé le reliquat, soit 2 089 500 000 FCFA à CCBM en deux (2) tranches, la première le 20/12/2008 et la seconde le 15/01/2009. Le plan de financement initialement prévu pour chacune des boutiques est constitué des apports de l’Etat (60%), de CCBM (30%) et du bénéficiaire (10%).
En 2009, une ligne de crédit supplémentaire de 500 000 000 FCFA a été mise en place par l’Etat du Sénégal. C’est ainsi que les Etablissements .KHAR YALLA ont été financés à hauteur de 200 000 000 FCFA pour la mise en place de 340 magasins PRISTA sur un an.
Un laxisme a été noté de la part du FPE dans la mise en place des mécanismes de suivi indique le rapport. En effet, un décaissement intégral des fonds a été effectué avant la mise en place effective des boutiques. Pour CCBM, seules 175 boutiques sont effectives en 2011, soit 1,05 milliard comme apport de l’Etat ; ce qui fait ressortir un écart de 1,039 milliard reçu par CCBM et jusque-là non encore justifié.
De surcroît, la mission de contrôle effectuée par le FPE au niveau des EASY BOUTIQUES a permis de se rendre compte que le financement initial des boutiques n’ excède pas 7 000 000 FCFA pour une prévision estimée à 10 000 000 FCFA.
Concernant les Etablissements .KHAR Y ALLA, le rapport d’évaluation du réseau MAREF PRISTA de janvier 2011 fait état d’un nombre de 75 magasins installés sur fonds propres. Les Fonds-Etat d’un montant de 200 000 000 FCFA ont permis l’installation de 30 nouveaux magasins pour 110 000 000 et le renforcement de 20 autres pour 90 000 000. Ainsi, 105 boutiques ont été installées au total.
De plus, comme pour CCBM, les financements varient entre 2 000 000 FCFA et 10 000 000 FCFA pour les boutiques implantées. Relativement à la situation des financements produite par CCBM dans sa réponse à la circularisassions de la Cour, datée du 06 avril 2012, le nombre de boutiques est de 110 dont les financements sont répertoriés comme suit : trente-cinq (35) financées à environ 8 millions ; vingt-huit (28) à 6 millions ; vingt-deux (22) à 5 millions ; dix (10) à environ 4 millions ; huit (8) à 3 millions ; et le reste à moins de trois millions.
Ainsi, pour les 110 boutiques, un financement global de 695 981 538 FCFA a été débloqué par CCBM au lieu de 1,1 milliard déboursé par l’Etat ; soit un écart 404 018 462 FCFA. Toutefois, aucune information concernant les 65 autres boutiques pour lesquelles le montant de l’apport de l’Etat est de 390 millions (65 x 10 000 000 x 60%) n’a été fournie par CCBM à la Cour.
Ainsi la Cour a recommandé au Ministre de l’Economie et des Finances de prendre les dispositions en vue : du remboursement, par CCBM, du crédit consenti; de procéder au recouvrement de : 1,039 milliard FCFA correspondant au coût des boutiques non mises en place ; 404 018 462 FCFA correspondant à la différence entre le coût de financement prévu pour les 110 magasins et le montant effectivement alloué par CCBM aux gérants de boutiques ; 390 millions FCFA correspondant à l’apport de l’Etat pour la mise en place de 65 boutiques. Elle recommande aussi au Directeur général de la BNDE de veiller au respect des conventions signées avec les promoteurs et avec l’Etat.
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