Pas de zone d’ombre ni d’imprécisions dans la formulation du contenu du projet de loi n°27/2016 portant Code minier. Les députés de la douzième législature, qui ont adopté le texte de loi, l’ont clairement fait savoir au ministre de l’Industrie et des Mines, Aly Ngouille Ndiaye, qui, à son tour, a dit toute sa disponibilité à les aider à mieux comprendre ledit code. Toutefois, ils n’ont pas manqué de dénoncer la mainmise des Indiens sur les Industries chimiques du Sénégal (Ics) dont ils jugent l’impact très faible dans l’agriculture.
L’exploitation démesurée des Industries chimiques du Sénégal (Ics) par les indiens inquiètent savamment les députés. Hier, dimanche 30 octobre, lors du vote du projet de loi n°27/2016 portant Code minier, au compte de la session ordinaire unique 2016-2017, «les députés ont trouvé illogique la mainmise totale des Indiens dans l’exploitation des phosphates».
En effet, les députés ont déploré «le faible impact des Industries chimiques du Sénégal». Selon eux, «cette entreprise ne répond pas aux besoins d’engrais pourtant nécessaires à nôtre économie. Une meilleure organisation des Ics aurait, pourtant pu aider à booster l’agriculture». Mieux, ils ont exprimé leur «profonde inquiétude par rapport au déploiement aux Ics de près de 400 indiens à différents emplois, y compris celui de chauffeur».
A cette problématique, le ministre de l’Industrie et des Mines a laissé entendre que les Indiens sont dans leur droit. Parce que c’est le code de 2003, voté par les députés, qui l’autorise. Mais, le présent code donne priorité aux compétences nationales lorsqu’elles sont disponibles. Mieux, ce Code minier ouvre une brèche pour revoir les clauses.
PLUS DE 1450 EMPLOIS
Le ministre a, en outre, reconnu la présence massive des Indiens. «L’entreprise enrôle aujourd’hui, quelques 1450 employés. Elle recrute des employés et parmi eux des sénégalais. Aujourd’hui, tout ce qui se passe aux Ics est de notre faute et de notre responsabilité. Parce que c’est ainsi que s’établit le Code minier. Nous n’avions pas d’études de prospection, et de limitation du permis d’exploitation en termes de superficie. L’augmentation de la redevance, passant de 3% à 5%, permis de recherche pour 10 ans et permis d’exploitation pour 20 ans et au bout de 12 ans faire l’objet de revue», a dit le ministre.
Les députés ont également souhaité avoir une meilleure connaissance du nouveau Code minier relative aux dispositions d’exploitation de l’or, du zircon en Casamance, du pétrole, du gaz… Autant d’interrogations qu’il ont soulevé, tout en souhaitant vivement avoir une meilleure connaissance des limites du code de 2003 et les correctifs apportés dans le nouveau Code minier. En définitive, à leur avis, «ce nouveau Code doit prendre en compte l’attractivité du secteur minier et promouvoir un partenariat gagnant-gagnant entre Etat, investisseurs et populations».
Le présent projet de loi a pour objet d’apporter des modifications portant, entre autres, sur la simplification de la terminologie, la durée du permis de recherche, celle du permis d’exploitation, les motifs de retrait du permis d’exploitation, la protection de l’environnement et le renforcement du contrôle. Outre ces mesures, il y a les innovations sur les zones promotionnelles, la notion de conflit d’intérêt, le contrat de partage de la production, le respect des droits humains, l’adhésion à l’Itie, l’emploi du personnel et la formation, une clef de répartition des recettes et la création d’un Fonds d’appui au développement local.
LES CLAUSES DES CONVENTIONS MINIERES
Les conditions de réalisation des opérations minières de recherche et d’exploitation effectuées par une ou plusieurs personnes morales sont précisées au moyen d’une Convention minière passée entre l’Etat, représenté par le ministre chargé des Mines, et les demandeurs de permis de recherche ou de permis d’exploitation après avis du ministre chargé des Finances. Ladite convention minière définit les conditions applicables aux opérations minières.
Toutes fois, pour la phase d’exploitation, sa première période de validité est de douze ans, renouvelable par période de validité n’excédent pas dix (10) ans. La convention minière, sous respect des dispositions du Code minier, précise les droits et obligations des parties et garantit au titulaire du titre minier la stabilité des conditions qui ont déterminé son engagement. Ce présent amendement a été adopté.
PARTAGE DE la PRODUCTION
Pour ce qui est des différents fonds, le ministre a apporté des éclairages sur les chefs de répartition provisoirement retenues. Il s’agit, selon lui, d’affecter 80% des taxes perçues dans le secteur minier à l’Etat, dont 20% pour l’administration des Mines pour renforcer les moyens de prospection en vue d’une meilleure connaissance de la ressource minière et 20% aux collectivités territoriales. Mieux, les collectivités territoriales devront percevoir en plus 0,5% du chiffre d’affaires des sociétés minières, en lieu et place de la taxe.
Source : Sud Quotidien
