Le différend entre les libéraux et l’Etat du Sénégal, devant la Cour de Justice de la CEDEAO sur l’interdiction de sortie du territoire dans le cadre de la traque des biens présumés mal acquis, enregistre une nouvelle tournure. L’Agence judiciaire de l’Etat, Aïcha Gassama TALL sur les ondes de la Rfm, a tenu à préciser que « c’est la forme procédurale qui a été sanctionnée et non la mesure ».
« La Cour n’a pas du tout remis en cause le principe d’interdiction de sortie du territoire. La Cour a dit tout simplement que la mesure telle qu’elle a été pratiquée à l’encontre des requérants n’avait pas de base légale. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que la mesure d’interdiction de séjour n’a pas été notifiée pas acte aux personnes qui sont concernées par la mesure. Donc ce qui semble été sanctionné c’est la forme de notification », tambourine Aïcha Gasssama TALL de l’Agence judiciaire de l’Etat.
Plus loin dans son argumentaire, elle affirme que « l’article 53 du Code de procédure pénale qui dit que l’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations. Et il y a, l’article 59 du même Code qui vient compléter en disposant expressément que les dispositions des articles 46 à 58 qui sont prévus pour le flagrant délit sont applicables au cas de grands délits ainsi qu’à tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement. Donc, vous voyez très bien que la mesure d’interdiction de sortie du territoire est d’une base légale. Maintenant c’est la forme qui a été sanctionnée ».
Pour rappel, dans un communiqué transmis à Pressafrik, le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO, « dit et jugé que l’interdiction de sortie du territoire décidée par le procureur spécial à l’encontre des anciens ministres est illégale et en conséquence ordonné la levée d’une telle mesure intervenue sans base légale ».
Ce serait alors la manifestation d’un orgueil très mal placé !
Notre pays est tenu de respecter sa signature, que cela lui sied ou pas, sinon il faudrait alors mettre à la poubelle tous les documents d’engagements internationaux !
Le pouvoir s’est fourvoyer, qu’il reconnaisse ses erreurs et s’en servent comme leçons pour ne plus les commettre, mais surtout être plus regardant dans le choix qui « pilotent » les dossiers !
Coquille : s’est fourvoyé ……. excuses !
Que des amateurs, rendez-vous compte: le président de la république du sénégal n’a aucun juriste digne de ce nom autour de lui, que des incompétents.
S’il avait des juristes ils lui auraient fait savoir qu’on ne peut pas limiter les mouvements d’un simple témoin et que le probléme n’est pas de notifier une interdiction, c’est l’absence de base légale que la Cour de la CEDEAO a fustigé, mais pour remédier à ce probléme il faut faire appelle non pas à des gens de sa communauté, ni de sa famille, ni de la famille de sa femme, ni à des militants de l’APR, ni à des souteneurs mais à qulque chose de plus simple: un juriste avéré.
Pas à ces vauriens qui se targuent de faux diplomés, mais de vrais praticiens du droit le sénégal en dispose, il faut aller les chercher même à l’étranger s’il le faut car je pense que les sénégalais vivant au pays, pas tous, mais une bonne partie, sont malheureusement happés par: les femmes, les marabouts, les futilités, les niakfayda ETC.
Machy tu as la preive qu’au tour de toi il n’ya que des amateurs, alors que vas tu faire? persévérer dans l’erreur?
Je crois que cet agent judiciaire n’est pas juriste.
Je sais il a exercé les fonctions de… mais je parle de vrai juriste avéré c’est à dire qulqu’un qui sait lire une décision de justice, macky cherche des gens compétents.
Cherche il y en a j’en suis sur.
Cherche sans relache et mets à coté ces aboyeurs
Excusez du peu,je pense que l’Etat du Sénégal n’a pas encore reçu une notification mais vouloir se ridiculiser encore une nouvelle fois en refusant à ces hommes de vaquer à leurs besoins comme bon leur semble s’appelle de l’acharnement sans cause.En mon sens si cela s’avérait,ce ne serait plus un problème de biens supposés mal acquis mais une tentative de liquidation de l’adversaire.On a fouillé partout sauf peut etre en mer,au ciel ou en montagne et jusqu’à présent nous attendons.Le peuple n’acceptera pas d’etre berné et d’etre traité comme des moutons de panurge.IL est temps que Macky SALL s’arrete car l’espace de la vérité est plus grand que la victoire du mensonge.
Fils de Voleurs de la République .ARRETEZ d’insulter Macky ,il n’en est pour rien
Un conseil
Faites pression sur vos parents pour QU ils remboursent pour ne pas aller en prison sinon vos mamans vont commettre l’adultère , les SENEGALAIS mal intentionnées vont courtisées vos mamans qui ne pourront pas résister car elles seront avides de sexe ,l’ennui aidant
Vous les dignitaires du régime de Wade (dont Karim et sa cours)qui parlez, vous avez dilapidé des milliards de nos pauvres francs, qui auraient pu soulager le sort millions des pauvres goorgorlou sénégalais que nous sommes. Maintenant que vous avez perdu le pouvoir (de continuer à nous voler en toute impunité et avec la plus grande arrogance) et que vous savez que vous irez en prison, vous voulez qu on vous laisse bouffer tranquillement l argent de nos pauvre impôts que vous nous avez volé. Allez donc vous faire mettre en prison!
pas de procédure légale pour des voleurs de cet acabit au gnouf un point c’est tout