Est-ce que les maires sont dans l’obligation de revoter leurs budgets comme le souhaite l’Etat ?
Le principal objectif de la réforme de l’acte 3 de la Décentralisation était de faire une communalisation intégrale. C’est-à-dire que toutes les communautés rurales ainsi que les communes d’arrondissement deviennent des communes de plein exercice. Il s’est trouvé que les élections locales se sont tenues au mois de juin. Et comme au mois de juin les budgets étaient déjà votés au nom des communautés rurales et des communes d’arrondissement, le budget ne peut plus fonctionner pour des communes de plein exercice.
Par exemple, la commune d’arrondissement de Dakar Plateau qui avait voté son budget avant la fin du mois de mars a un budget de commune d’arrondissement et ne peut pas supporter les charges supplémentaires qui viennent s’ajouter à ses prérogatives. Conséquence immédiate : il faut changer le budget exécuté. Le maire qui doit exécuter est maintenant un maire de plein exercice. S’il continue d’exécuter le budget, il va aller à l’encontre de la loi.
Que doivent faire les maires alors ?
Il faut forcément voter un nouveau budget parce que le statut n’est plus le même. (…) C’est valable pour l’ensemble des collectivités locales et pour les villes. Normalement les villes ne devaient pas faire partie de cela puisqu’elles n’ont pas changé de statut. Mais le problème, c’est que maintenant, comme les communes d’arrondissement sont devenues des communes de plein exercice, la ville n’a plus le droit de venir récupérer des ressources dans les communes car chaque collectivité locale va désormais fonctionner suivant son potentiel fiscal.
Comment peut-on voter un budget sans avoir les informations nécessaires sur ses propres potentiels fiscaux ?
C’est là où se trouve le problème. Cette réforme a été très mal faite dans la mesure où il aurait fallu préparer toute la production législative et réglementaire nécessaire avant d’organiser les élections locales, au mois de novembre par exemple, pour que le 1er janvier, les nouveaux élus commencent à voter leurs nouveaux budgets. Le budget des collectivités locales va du 1er janvier au 31 décembre, il n’est voté qu’une seule fois. Même le fait de le revoter va à l’encontre de la loi. Le pouvoir actuel a une énorme responsabilité dans cette affaire.
Pour les nouvelles communes, il sera difficile de voter des budgets sincères. Avec cette réforme, l’Etat a mis les collectivités locales dans une sorte de bordel. On leur demande de faire ce qui n’est pas conforme à la loi, on leur demande de revoter un budget alors qu’ils n’ont pas toute l’information nécessaire sur les recettes fiscales. En 1996, c’était l’acte 2 de la décentralisation. Au mois de mars d’alors, toute la production législative et réglementaire était terminée mais Abdou Diouf a fait attendre tout le monde jusqu’au mois de novembre pour tenir les élections locales afin de voter le budget le 1er janvier…
Les collectivités locales ont quoi comme recours ?
Elles ont deux possibilités. Soit recourir à la cour suprême pour attaquer certains décrets et arrêtés, mais elles ont les mains liées. Soit faire devant le Conseil d’Etat pour non-conformité avec les règles établies.
Finalement, qui a raison, qui a tort ?
C’est l’Etat qui a tort pour avoir fait une mauvaise réforme et organisé des élections au mois de juin alors qu’il aurait pu le faire au mois de novembre. C’est l’Etat qui a tort sur toute la ligne parce que c’est lui qui a mis les élus locaux et les nouvelles collectivités locales dans une structuration où ils ne peuvent pas fonctionner. Au Sénégal, on n’a jamais voté un budget au mois de juin. Maintenant les collectivités locales ont été élues pour faire face à des besoins. Ce qu’elles peuvent faire, c’est à contrecœur se conformer aux directives de l’Etat tout en sachant qu’il a tort. Elles peuvent aussi engager un bras de faire avec l’Etat mais dans ce cas, elles auront beaucoup à perdre car elles resteront sans budget et ne pourront pas par conséquent prendre en charge la demande sociale de proximité.
On dirait que l’Etat a le beau rôle…
Il faudrait que l’Etat reconnaisse qu’il a tort et engage une concertation avec l’ensemble des services pour essayer de trouver des solutions intermédiaires. Le fond du problème, c’est que même quand les collectivités locales font des mandats, le percepteur refuse parce qu’il dépend du ministre des Finances. Il y a la Cour des comptes et l’IGE qui les surveillent. Quand ils sont nommés, tous leurs biens sont hypothéqués. Il y a une situation de blocage et ils ne peuvent pas satisfaire les élus sous prétexte qu’il y a le pèlerinage, la Tabaski ou l’ouverture des classes. Demain si l’IGE vient, elle n’est pas tenue de tenir compte de cela.
EnQuête
