Mandat présidentiel : le référendum n’est une option mais une obligation selon la Constitution, par Seybani Sougou

Entre les partisans du recours au référendum et les adeptes de la voie parlementaire, le débat relatif à la réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans ne doit laisser place à aucune approximation. En effet, l’enjeu de cette réforme étant crucial pour le devenir de la démocratie sénégalaise, il est primordial que tous les citoyens soient édifiés sur les modalités d’un tel processus. Pour ce faire, il n’y a pas mieux que de retourner à la source, celle qui indique la marche à suivre, à savoir la Constitution, Charte suprême.

Du titre III de la Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001 (telle que modifiée par la Loi constitutionnelle n° 2008-66 du 21 octobre 2008) intitulé « Du Président de la République », l’article 27 dispose : « La durée du mandat du Président de la République est de sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ».

Il n’y a aucune interprétation possible sur cet article de la Loi fondamentale sénégalaise. Qu’il soit traduit en anglais, en chinois,  en patois, ou en wolof, l’article 27 de la Constitution pose deux principes essentiels, à savoir que d’une part la durée du mandat présidentiel est expressément définie ainsi que le nombre de mandats qui ne peut excéder deux ; et d’autre part que les modalités de révision de cette disposition ne peuvent s’effectuer que par voie référendaire. La rédaction de l’article 27 de la Constitution est claire, nette et précise : « Cette disposition ne peut être révisée….. que par une loi référendaire » signifie que hormis le référendum,  tout autre mode de révision est exclu. Du point de vue de la Constitution, seule une loi référendaire est légale pour réviser cette disposition.

Intéressons-nous maintenant à l’esprit de cet article 27 pour comprendre pourquoi il ne privilégie pas la voie législative. La raison est simple : la Constitution s’est « auto verrouillée », « auto protégée » pour éviter qu’à un instant T, une majorité mécanique à l’assemblée nationale, mue par des desseins obscurs, ne soit tentée de procéder à un tripatouillage concernant un point essentiel de la Loi fondamentale. En demandant de façon explicite le recours direct au peuple pour réviser les dispositions relatives à l’article 27, la charte suprême réunit deux conditions : une condition de légalité et une condition de légitimité incontestable (démocratie directe), conférant à cette loi un caractère solennel.

Au vu des principes énoncés plus haut, on peut, sans risque de se tromper, affirmer qu’un éventuel passage à l’assemblée nationale pour réduire le mandat présidentiel constitue une violation flagrante de la Constitution. Aussi bien au niveau de la lettre que de l’esprit.

Dans un débat épique en 2008 avec le pouvoir de l’époque, deux éminents constitutionnalistes (Ismaëla Madior Fall et le Professeur Boubacar Gueye) s’étaient prononcés sur le projet de loi constitutionnel portant modification de l’alinéa 1 de l’article 27 de la Constitution, faisant passer le mandat du Président de 5 à 7 ans.  Se basant sur la Constitution, Ils excluaient toute possibilité de recours à la voie parlementaire. Afin que nul n’en ignore, nous reprenons in extenso leurs propos d’une portée historique indéniable.

Mr Ismaëla Madior Fall soutenait alors la thèse suivante: « Lorsqu’un texte finit d’exposer une disposition, c’est-à-dire une norme ou des règles et prévoit que cette disposition (c’est-à-dire en l’occurrence la fixation de la durée du mandat et la limitation des mandats à deux) ne peut être révisée que par une loi référendaire, il n’y a place à interprétation, même pour les exégètes les plus passionnés….. Et MrIsmaëla Madior Fall de poursuivre …aussi bien la modification de la règle du quinquennat que celle de la clause limitative du nombre de mandats présidentiels requièrent la consultation du peuple sénégalais, seul habilité à en décider par le biais d’un référendum ». Avec cet avis juridique datant de 2008, Mr Ismaël Madior Fall vient de trancher définitivement la question, à savoir que l’actuel Président Macky Sall ne pourra en aucune façon recourir à la voie parlementaire pour la réduction de son mandat. Une consultation directe du peuple est donc obligatoire.

Mais le mieux est à venir, et c’est le Professeur Boubacar Gueye agrégé de Droit constitutionnel, un des rédacteurs de la Constitution de 2001 qui va enfoncer le clou par ces termes : « lors de la rédaction des textes, nous avions estimé devoir ne pas faciliter des révisions intempestives de la Constitution sur des points essentiels. C’est pourquoi nous avions mis noir sur blanc, en particulier, que toute modification de la durée du mandat du président de la République ne serait possible que par le référendum ». Et d’ajouter en substance « l’esprit de la loi, c’est d’éviter une  personnalisation du pouvoir ». 

Avec ces deux avis concordants, les constitutionnalistes Mr Ismaëla Madior Fall et le Professeur Boubacar Gueye viennent de clore le débat et de baliser la voie pour la réduction du mandat présidentiel : le référendum n’est pas une option, mais une obligation constitutionnelle. S’il s’agissait d’une option, l’article 27 serait écrit en ces termes « Cette disposition peut être révisée par une loi référendaire ou par….. ». Ce qui a fait dire à Ismaëla Madior Fall « que même les exégètes les plus passionnés ne peuvent nier l’évidence de la clarté de cette disposition». On peut retourner les mots dans tous les sens : vert, c’est vert.

Au vu des éléments précités, il en ressort que le débat sur une éventuelle saisine de l’assemblée nationale sur cette question n’est en réalité qu’un faux débat.

En parcourant méthodiquement les 108 articles de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 modifiée, on n’y trouve nulle trace d’un article qui dispose « que les dispositions relatives à la durée du mandat présidentiel peuvent être révisées par le Parlement ». Le pendant de l’article 27 n’existe pas. Diantre, où est ce qu’ils sont allés chercher ça? Les adeptes de la voie parlementaire pourraient-ils éclairer la lanterne des sénégalais en citant l’article y faisant référence dans la Constitution, à supposer qu’il existe ? Cherchent-ils à gagner du temps, à différer le plus longtemps cette réforme selon le principe de l’endormissement? N’est-il pas temps de s’interroger sur toutes les justifications de nature artificielle, qui retardent le processus (Acte III de la décentralisation, élections locales et que sais-je encore?). La question étant désormais tranchée d’un point de vue juridique par deux Constitutionnalistes réputés, quatre facteurs militent en faveur de la réduction du mandat, à court terme, par le biais d’un référendum :

Primo : le respect par le Chef de l’Etat de son engagement solennel. Dans l’émission « Questions directes » en date du 20 janvier 2014, diffusée sur la chaîne TFM, Maître Mame Adama Gueye assimilait un éventuel revirement du Président sur la réduction du mandat à une « tromperie politique » et alertait ce dernier sur les « risques induits » par une telle décision. Tout en sachant que le référendum est la seule voie indiquée, Maître Mame Adama Gueye tendait néanmoins la perche au pouvoir sur le choix de la voie parlementaire, à une seule et unique condition : « que la majorité soit absolument assurée pour l’adoption de la réforme». Enfin, il rappelait le rôle joué par le M23 pour « fédérer en une semaine, tous les indécis », après que le candidat Macky Sall ait pris l’engagement de réduire son mandat.

Secundo : le respect intégral de l’esprit et de la lettre de la Constitution (cf l’article 27 qui ne laisse place à aucune ambigüité sur le mode de révision de la durée du mandat présidentiel),

Tierto : la garantie d’une cohérence. En effet, l’article 60 de la Constitution de 2001 modifiée dispose que « Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans ». La logique voudrait que les élections législatives de 2017 soient couplées aux présidentielles de 2017, avec l’effectivité de la réduction du mandat. Vouloir convoquer les électeurs sénégalais 2 ans après des législatives, dans l’hypothèse d’un WAKH WAKHEET (en 2008,  Mr Mounirou  Sy disait « en droit, un dédit est considéré comme une forme de crime de parjure, c’est-à-dire à la fois un faux serment et une violation du serment ») serait insensé et conduirait sans aucun doute à une impasse institutionnelle, avec une possible cohabitation, et un Président dépouillé d’une partie de ses prérogatives, mis à part le domaine réservé « Défense, politique étrangère ». Sans évoquer tous les risques associés que l’ancien Président Abdoulaye Wade a payé au prix cher.

Quarto : l’enjeu porte sur la nécessaire modernisation des institutions, car Il faut éviter que le Sénégal soit à nouveau dans l’œil du cyclone, comme ce fut le cas en 2011. En vérité, cette réforme s’inscrit dans l’esprit de la Constitution instaurant le quinquennat, dont les Constitutionnalistes dessaisissaient le parlement pour toute modification de l’article 27.

De Moustapha Cissé Lô à Jean Paul Dias, en passant par Abdoulaye Matar Diop, les nombreux ballons de sonde lancés auprès de l’opinion, visant à justifier le maintien de l’actuel mandat du Président à 7 ans (ou à privilégier la voie parlementaire avec une claire répartition des rôles : Le Président est « POUR » ; ses partisans sont « CONTRE ») se succèdent à un rythme soutenu, mais se heurtent au désir profond des sénégalais.

En dépit de l’élaboration de nouveaux éléments de langage visant à inscrire dans l’imaginaire des sénégalais une date postérieure à 2017, une large majorité de citoyens est acquise à l’idée que les élections présidentielles se dérouleront en 2017. Le référendum permettra sans conteste, de mesurer à quel point cette réforme est attendue par les sénégalais.

Seybani SOUGOU

E-mail : sougouparis@yahoo.fr