Ministres recasés dans les directions publiques : Aly Cotto Ndiaye, Abou Lô, Ibrahima Sall, Mata Sy Diallo… hors-la-loi

Ça sent l’illégalité au sommet de l’Etat ! La nomination de quatre anciens ministres à des postes de direction a fait resurgir la loi interdisant à tout ministre limogé d’occuper un poste public dans les six mois qui suivent son limogeage. Ainsi, Mata Sy Diallo, Abou Lô, Ibrahima Sall et Aly Cotto Ndiaye ont été nommés en violation flagrante des dispositions de la loi 78-45 du 15 juillet 1978.
Dura lex sed lex. Si on se fie aux dispositions de la loi 78-45 du 15 juillet 1978, Mata Sy Diallo (Pca société nationale de recouvrement), Aly Cotto Ndiaye (président du fonds de développement du service universel des télécommunications), Abou Lô (Dg Artp), Ibra­hi­ma Sall (Dg de la Sicap), ne de­vraient pas occuper les postes auxquels ils ont été nommés par décret présidentiel quelques jours après leur limogeage du gouvernement. Les dispositions de l’article 4 de la loi 78-45 ne souffrent d’aucune ambiguïté en ce sens. Le député Abdoulaye Makhtar Diop, l’a d’ailleurs relevé dans une sortie en invoquant ladite loi pour dé­noncer cette pratique illégale. Cet­te loi dispose : «Aucun ancien mi­nistre ou secrétaire d’Etat ne peut exercer des fonctions de chef d’entreprise, de président de con­seil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur adjoint ou gérant (…) dans les établissements publics ou les entreprises placées sous le contrôle de l’Etat, (…) les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d’intérêt, de subvention ou sous une forme équivalente (…) Dans les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste dans les travaux d’exécution de fourniture et de service pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public ainsi que les sociétés dont plus de la moitié du capital de la société est constitué par des participations de sociétés ou d’entreprisses ayant ces mêmes activités.» Elle poursuit pour conclure : «S’il n’a cessé ses fonctions de ministre ou de secrétaire d’Etat depuis au moins six mois, à moins que les fonctions interdites au présent article n’aient été déjà exercées par lui antérieurement à sa première nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d’Etat.» En d’autres termes, ils ne peuvent pas occuper des fonctions pu­bli­ques dans les six mois qui suivent leur limogeage de l’attelage gouvernemental. Leur nomination relèverait-elle alors d’une méprise ? Le nouveau pouvoir méconnaitrait-il jusqu’à ce point les lois et règlements en vigueur au Séné­gal au point de les torpiller ? Ces nominations constitueraient de graves violations de la loi notées sur les nominations de ces anciens ministres limogés de leur fonction avant d’être recyclés à des postes de complaisance au sein des sociétés et établissements étatiques.
Limogés du gouvernement Ab­doul Mbaye1, le chef de l’Etat s’est empressé de signer leurs décrets de nomination à d’autres postes de directeur général ou de président de conseil d’administration pour les recaser. En principe, ces nominations seraient frappées de nullité. Pour l’instant, ils jouissent en toute illégalité de tous les privilèges au sommet de ces directions de sociétés étatiques. Si les dispositions de l’article 4 de cette loi dont Le Quotidien s’est procuré une copie doivent être alors appliquées à ses quatre ex-ministres précités qui officient depuis le dernier remaniement (survenu le 29 octobre dernier) dans les directions, ils n’auraient jamais dû se retrouver à ces positions au sein de l’Etat. L’autorité va-t-elle revenir en ar­rière pour gommer ses er­reurs dont le fonctionnement normal d’une Administration aurait pu éviter ? On attend de voir !
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