Ndiassé Kaïré, Professeur de Droit – «La grâce ne fait pas disparaître la condamnation…»

Le Professeur de droit des affaires et techniques administratives au Lycée technique de Thiès, Ndiassé Kaïré s’est évertué à faire une analyse comparative entre la décision de grâce présidentielle et l’amnistie. La grâce présidentielle qui ne fait pas disparaître la condamnation, d’après lui, dispense un condamné d’effectuer l’intégralité de sa peine. Elle reste une mesure de clémence du Président de la République qui supprime ou réduit la peine qu’un condamné aurait dû subir. Alors que l’amnistie reste une mesure législative qui efface les condamnations prononcées.

L’affaire Karim Wade sur la traque des biens mal acquis est en phase de délibération. La cours de répression de l’enrichissement illicite (Crei) a bouclé le procès, dont la délibération, prévue le 23 mars prochain. Mais, certains observateurs avertis agitent l’éventualité d’une grâce présidentielle pour apaiser les tensions sociales, pouvant en découler.

Si toutefois, la cours suit le réquisitoire sévère du Procureur, les militants du parti démocratique sénégalais qui contestent la légitimité de cette juridiction pourrait installer du coup une instabilité du pays. Même si, force restera à la loi, la grâce présidentielle, attendue à l’occasion des fêtes de l’indépendance du mois d’avril prochain pourrait désamorcer la bombe à retardement.

Ainsi, le juriste a fait une analyse comparative entre la grâce présidentielle et l’amnistie pour tirer au clair, la lanterne de l’opinion sur ces deux concepts proches. Sa lecture comparée a permis de relever les nuances entre les deux concepts pour intervenir dans le cas du dossier de Karim Wade, accusé de détournement de deniers publics.

Une fois qu’il y’ait emprisonnement, certains y voient une possible mesure de clémence dans l’optique d’apaiser la situation tendue du pays. Cette éventualité de perturbation qui plane sur la tête des sénégalais pourrait s’estomper après une application de ces mesures de clémence. N’empêche, les enjeux politiques vont demeurer. Mais, l’essentiel pour les populations du pays reste la conservation de la stabilité légendaire du Sénégal

Conditions

La grâce présidentielle, loin de faire disparaître la condamnation, reste une mesure de clémence, dont dispose seul, le Président de la République. Elle intervient dans ces cas de figure pour dispenser un condamné d’effectuer l’intégralité de sa peine.

«Le condamné doit avoir fait l’objet d’une peine privative de liberté (emprisonnement) ou d’une peine patrimoniale (amen de) ou d’une peine particulière (travail d’intérêt général par exemple). Cette condamnation doit être exécutoire.

En matière pénale, la condamnation est une décision de justice, déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine », précise le Professeur du droit des affaires et techniques administratives au Lycée Technique de Thiès, Ndiassé Kaïré, qui reste d’avis que la condamnation devient définitive, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.

Et, il est à noter que la grâce présidentielle, d’après le professeur, ne peut pas concerner le retrait total ou partiel de points du permis de conduire. Il s’agit là, dirat-il, d’une sanction administrative et non d’une peine.

Procédure

Le recours en grâce est adressé au Président de la République par le condamné. Il peut aussi être formé par un membre de sa famille, par un ami, par le Parquet. « L’instruction du recours est réalisée par le Procureur de la République, près du tribunal qui a prononcé la condamnation (ou par le Procureur général, si cette condamnation a été prononcée par une cour d’appel).

Dans tous les cas, le Procureur général de la cour d’appel donne son avis sur le recours. Ainsi, le dossier du recours en grâce est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (Dacg) du ministère de la justice », recadre le juriste, tout en soulignant que le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l’examen préalable du recours.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont notifiés directement aux condamnés.

Conséquences

« La grâce dispense seulement d’exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte. Elle est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.

Et, une grâce n’ayant pas supprimé la dé- cision de condamnation, celle-ci peut encore faire l’objet d’une procédure de révision », défend Ndiassé Kaïré, qui reconnaît que la grâce ne fait pas obstacle au droit pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.

 Entre la grâce et l’amnistie

Dans l’étude comparée, le juriste se veut d’être clair. A ce niveau, il exige une certaine clairvoyance pour éviter la confusion entre les deux concepts proches. « La grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l’amnistie. Elle est une mesure individuelle, appartenant seulement au Président de la République qui dispense d’exécuter la peine. Mais, elle n’efface pas la condamnation.

Alors que l’amnistie est une mesure législative qui efface les condamnations prononcées », différenciet-il. Avant d’indiquer que la grâce est une prérogative constitutionnelle du chef de l’Etat, dont l’article 47 de la Constitution dispose : « le président de la République a le droit de faire grâce ».

Cette mesure s’étend généralement à tous les délinquants (majeurs ou mineurs). Elle s’applique aussi aux délinquants (primaires ou récidivistes). Selon les pénalistes, rappelle professeur Kaïré, le condamné doit former un recours en grâce, adressé au président de la République par voie hiérarchique.

« L’affaire est instruite par le Parquet et le dossier étudié par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces du ministère de la Justice. Si le recours concerne l’exécution d’une peine capitale, le dossier devra être transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil émet un avis. Mais, c’est le chef de l’Etat qui prend souverainement la décision», recadre le juriste. Cette procédure, conclut-il, n’est valable que pour la grâce individuelle.

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