Le titre ci-dessus peut paraître provocateur, il est en réalité évocateur d’un recul démocratique illustré par une Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite qui emporte sur son passage, toute opposition aux pratiques peu orthodoxes du locataire de l’avenue ROUME.
De son objet annoncé comme la répression des biens mal acquis, la Cour et le Président qui l’anime, nous révèlent désormais la véritable mission de la juridiction d’exception : celle de la répression des personnes physiques.
La récente agression du principal prévenu, en l’occurrence M.Karim WADE, en constitue une parfaite illustration. Une telle mission conçue au Palais de la République et exécutée au Palais de justice, contraste pourtant, avec l’une des fonctions régaliennes de l’Etat, celle de la protection des biens et des personnes.
De ce passage inquiétant, surgit une interrogation, celle de savoir qu’est ce qui peut justifier que l’Etat protecteur, s’érige subitement en un Etat agresseur. La réponse à cette interrogation est suspendue à l’examen des faits objectifs, des principes juridiques et du statut du magistrat.
Comme tout passage, celui qui nous concerne dans la présente contribution, s’inscrit dans le temps et s’étend sur une durée marquée par un point de départ et une chute. Tout est parti de la signature d’un décret portant « réactualisation » de la CREI.
Un objet déjà juridiquement inapproprié, mais des développements y seront consacrés ultérieurement. Il n’est pas sans intérêt de préciser également, que la contrainte qui tient de la taille raisonnable d’une contribution, commande que l’on évoque que ce qui nous parait substantiel.
Ainsi, un choix s’impose de faire abstraction de la dé- monstration juridique de l’inexistence organique et matérielle de la CREI (sur l’inexistence, conf .Art.1, 2 et 3 de la loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire). D’ailleurs, à notre connaissance, depuis 1981, date de la création de la CREI, aucune autre loi dans l’ordonnancement juridique sénégalais, ne fait référence à la loi n°81-54 du 10 juillet 1954 portant création de la CREI.
Malgré cette certitude sur l’illégalité de la CREI, la défense gardait quand même une lueur d’espoir résultant de la confiance portée sur les magistrats du siège qui ne doivent leur soumission, qu’à l’autorité de la loi.
C’est dans ce contexte de confiance, combinée à la sacralité des principes qui gouvernent l’activité du magistrat, que M. Karim WADE et ses complices supposés, ont accepté de lier leur sort à un procès qu’ils espéraient équitable, durant lequel, l’éloquence des moyens juridiques triompherait aux moyens politiques.
Hélas, il n’en est rien. L’absence de sérénité du Président de la Cour depuis le début du procès, conjuguée aux récents évènements qui ont marqué les audiences, ont fini de conforter le doute et d’entretenir le soupçon. L’élément déclencheur a été l’exclusion d’un avocat de la défense suite à sa réaction apportée à l’offense verbale du Président, portant sur des jugements de valeur de surcroît.
Cette exclusion est manifestement illégale et les dispositions ci-dessus vont l’illustrer parfaitement. Toutes les opérations qui s’en ont suivi, ne sont en réalité, que consécutives à la décision d’exclusion. L’article 13de la loi 92-27du30 mai 1992 portant statut des magistrats édicte que : « Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêts ».
Il s’ensuit qu’aucun jugement de valeur de la part du juge, à l’encontre des parties au procès, n’est tolérable. De surplus, l’exercice des pouvoirs de police du Président de Cour, pendant l’audience, s’applique au public assistant (art.390 CPP) et au pré- venu (art.391CPP).Il faut rappeler à toute fin utile, que l’avocat par sa qualité d’auxiliaire de justice, contribue à l’œuvre du pouvoir judiciaire. En conséquence, un tribunal sans une défense n’en est point un, et demeure incomplet.
C’est en l’absence de sa défense, du fait d’une sanction d’exclusion prononcée par le juge, que M. Karim WADE a pris la décision de ne pas comparaître. Il tient cette décision de l’article 9 de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 qui confère un caractère absolu au droit de défense de même que l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Hommedu10décembre 1948(et autres textes à valeur universelle). Jusque là, le prévenu n’a pas manifesté une résistance aux différentes convocations, encore moins un refus de comparution.
Point n’est besoin de rappeler que l’obligation de comparaitre n’est pas systématique, elle n’est de droit, que lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies. C’est dans ce sens que l’article 396 du CPP nous renseigne que : « le prévenu régulièrement cité en personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé(…).
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est réputé jugé contradictoirement ».Il ressort de cette disposition, qu’en cas de refus de comparution, le juge ne peut exiger au prévenu, que la motivation de son refus et d’en apprécier le bien fondé.
Au cas où il conclurait que l’excuse est inopérante, sa seule prérogative serait de considérer que l’accusé est réputé jugé contradictoirement. A la place de ces dispositions légales, le Président s’attribue de nouvelles compétences en dehors du terrain légal pour ordonner l’agression d’un accusé inoffensif et déjà affaibli par une détention préventive déjà assez longue.
La méconnaissance de cette règle de droit que le juge était censé appliquer, constitue un manquement dont la sanction est prévue par l’article 15de la loi 92-27du30 mai 1992 portant statut des magistrats. L’article sus référencé stipule que : « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ».
Le Président doit répondre de cette faute et le conseil supérieur de la magistrature est interpellé. La gravité de ce manquement est avérée du fait qu’elle ne met plus en cause la liberté exclusivement, mais elle soulève la question de la dignité de la personne humaine.
L’agression d’une personne physique dans les liens de détention et qui ne représente aucun danger, relève de l’atteinte à la dignité humaine. Or, dans la hiérarchisation des libertés, celle de la dignité humaine se place au rang le plus élevé.
C’est dire que si les libertés constituaient une pyramide, celle de la dignité humaine occuperait le plus haut sommet. Ainsi, sa menace appelle une résistance et interpelle la communauté humaine pour réduire à néant une Cour de Répression des Biens et des Personnes physiques.
Par Yaya NIANG
Doctorant droit public
Et dire que l’auteur de cette saillie est en doctorat!!!
Il doit être loin de comprendre ce qu’est le droit pénal, cependant il est excusable car il dit faire du droit public, ce qui n’a rien à voir avec le droit pénal qui est une matière trés technique.
Il n’en demeure pas moins une inquiétude: comment un etudiant qui prépare un doctorat, donc qui est censé maitriser les outils de la recherche technique et qui est également réputé avoir une perception fine des choses, peut-il etre à ce point leger dans ses analyses?
C’est inquiétant.
Apparemment il n’a ni la curiosité, ni la retenue encore moins l’ouverture d’esprit qui caractérise les doctorants.
Peut-être est-il un doctorant à l’image de ce qu’est le sénégal: un doctorant amateur, quelle tristesse quand meme.
Signé un docteur en droit
merci Karim tu ne mas pas decu.je nattends rien de cette plaidoirie,jattendais des preuves et ya pas de preuves. comme le disait xeme un proces cest des pieces a conviction et non des paroles a conviction.
voila ce que jecrivais depuis 2ans
jai toujours cru a l´ innocence de karim . cest le contraire qui me surprendra. si tu avais notre mentalite senegalsie tu naurais aucun probleme avec les senegalais: avoir les yeux fixes sur les 96 milliairds fond politique, frequenter les casinos et les boites en laissant les senegalais avec leur routes qui datent depuis lindependance, et leur problem d Electricite q u ils narrivent pas a resoudre. quand on cherche des solutions pour les problems des senegalais qu on a des problems avec eux. Cest le cas de Ousmane sy au momment ou le ps vendait la licence 50 millions CFA a Tigo Ousmane sy la vendu a 200 millions de Dollars que le tresor public a encaisse au lieu de le feliciter on lemprisone. Et comme si le senegal refuse le developpement
en lisant cet article on peut dire donc que Karim est foutu car il n’a aucune chance de s’ensortir.
Ils ont été braves les responsables du pds avec une campagne de communication digne des plus grands griots du Sénégal. Mais hélas la justice a horreur du bruit et la sentence risque d’être pimenté pour votre cher karim
Vous au moins vous mériter votre tire de Docteur car vous avez oser dire la vérité. tout le contraire des Mody gadiaga, mounirou sy, Mouhamdou mbodji forum civil, etc ces politiciens masqués qui nous tympanisaient ici sur le troisième mandat de Wade.
Je me demande pourquoi on ne démasque pas les sénégalais qui ont des comptes en suisse et dont Youssou ndour fait partie. Pourquoi Youssou ndour ministre n’est pas traduit à la CREI et les autres Sénégalais dont on taise leur nom pour je ne sais qu’elle raison car ils ont fait de l’évasion fiscale en terme plus clair du vol. J’en suis certains si Karim Wade ou Me Wade en faisaient parti les journalistes menteurs corrompus du palais (Madiambal, Yakham, Latif, RFM etc…en feraient leur choux gras.
Honte pour la justice de mon pays au service de Macky Sall qui l’aide à éliminer un adversaire politique dont il a peur pour 2017.
Tout ce procès n’est que du cinéma, lors de l’interpellation de Karim Wade le Proc spécial avait exposé publiquement en face du monde entier ce qu’on lui reprochait. Donc logique pour logique il doit revenir devant la presse montrer les preuves de la condamnation de Karim Wade.
Même si la CREI était une cours de répression des personnes de teint clair, Wade fils ne serait pas le seul sénégalais réprimandé car il n’est pas le seul sénégalais de teint clair et il n’est pas plus clair que tous les sénégalais.
Il s’agit ici de casser la gueule aux voleurs de haut niveau, dans le sciage du moteur anachronique au sommet de l’état. Le jour où les sénégalais se rendre compte qu’il n’a rien volé il va rentrer tranquillement chez son papa et sa maman.