L’ancien ministre de la Justice, Ousmane Ngom, revient à la charge pour s’en prendre au ministre de la Justice. Et c’est pour lui dire que tout son argumentaire juridique sur la mise en place de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, est nul et non avenu. Voici son argumentaire.
Premier Aveu : Il est curieux que le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, interpellé par un député à l’Assemblée Nationale, en séance plénière devant tout son staff, ne puisse pas donner de réponse et attende près de 10 jours pour répondre par presse-interposée.
C’est le premier aveu qu’il n’avait pas de réponse à cette interpellation. En conséquence, l’interpellation demeure : La C.R.E.I n’existe pas. Ni légalement, ni juridiquement. Je ne reviendrai même pas ici sur son incompétence à juger des anciens ministres justiciables uniquement devant la Haute cour de Justice. (art 101 de la Constitution)
Deuxième Aveu Comment un Ministre de la Justice d’un Gouvernement de 2012 qui se veut en plus un gouvernement de rupture, de gouvernance vertueuse et moderne, peut-il, en faisant fi de toutes les Conventions Internationales signées par le Sénégal et qui bannissent les juridictions d’exception, se cramponner, pour se tirer d’affaire, à la juridiction d’exception la plus décriée de notre histoire et de celle de tous les pays démocratiques : La Cour de Sureté de l’Etat ?
Quand je disais que le régime de Macky Sall avait l’habitude de déterrer des cadavres, je ne pensais pas si bien dire et que son Ministre de la Justice irait jusqu’à faire-faire au Sénégal un recul démocratique de 25 ans en faisant l’apologie de la tristement célèbre Cour de Sureté de l’Etat !
Toutefois, cette exhumation n’est pas si inutile dans le débat car sans le vouloir le Ministre de la Justice met de l’eau dans notre moulin. Il parle en effet dans son argumentaire d’une Cour de Sureté de l’Etat créée par une loi organique et abrogée par une loi organique. Dont acte. Je l’avais, du reste, souligné dans mon interpellation en rappelant d’une part le principe du parallélisme des formes et d’autre part que toutes les Juridictions qui ont été créées après 1984 l’ont été par une loi organique (Conseil Constitutionnel, cour des Comptes, Cour Suprême…)
Sans le vouloir, le Ministre de la Justice met en évidence deux choses : 1) L’anomalie et l’illégalité congénitales de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite qui a été créée par une loi ordinaire alors qu’elle devait être créée par une loi organique comme toutes les juridictions qui on existé avant ou après elle.
2) L’abrogation de cette cour par la loi 84-19 (art15) est de droit car il s’agit de normes de même niveau et la loi fixant l’organisation judiciaire est la loi de référence et est plus récente que celle instituant la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
Troisième Aveu : Pour créer une juridiction il faut une loi organique ou retourner a la loi 84-19 : l’exemple des chambres africaines pour juger Hissène Habré.
Au moment où ces lignes son publiées l’Assemblée Nationale est en train de délibérer sur la création des Chambres Africaines pour juger Hissène Habré avec un projet de la loi modifiant l’article 1er de la loi 84-19 défendu par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Quel meilleur aveu qu’on ne peut créer une juridiction et même une chambre sans passer par une loi. Qu’il s’agisse d’une juridiction spéciale ou d’exception, peu importe, l’Assemblée Nationale est incontournable. Je vous renvoie à l’exposé des motifs présenté par le ministre que je cite : « …le texte en vigueur est la loi 84-19 du 02 Février 1984 qui dispose en son article 1 que « l’organisation judiciaire comprend outre la Cour Suprême siégeant à DAKAR, des cours d’appels, des cours d’assises, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribunaux du travail. Les chambres africaines devant être intégrées aux juridictions existantes, le gouvernement du Sénégal propose la modification de l’article 1 de la loi 84-19 du 02 Février 1984 pour rendre possible cette incorporation. » fin de citation. CQFD.
Dûssais-je me répéter : l’Assemblée Nationale est incontournable pour ressusciter la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite.
POST-SCRIPTUM : Poursuivi devant la Cour de Sureté de l’Etat pour « DELIT DE SOLIDARITE »
Le Garde des Sceaux a certainement pensé tempérer mon enthousiasme voire mon audace à l’interpeller en rappelant comme l’a écrit un journal mon « passé carcéral ». Soit. Mais il devait aller jusqu’au bout – s’il garde bien les sceaux et les archives judiciaires pour rappeler que je n’ai jamais été poursuivi que pour des délits politiques et que devant la Cour de Sûreté de l’Etat pour l’affaire qu’il évoque, 5ans de prison avaient été requis contre moi tout simplement parce que j’ai déclaré que « j’étais solidaire de toutes les déclarations faites par le candidat Abdoulaye WADE pendant la Campagne Electorale de 1988 ». Nous fûmes tous les deux jetés en prison avec nos autres compagnons. C’est de là que nous apprîmes notre élection comme député …avant d’être traduits devant la Cour de Sureté de l’Etat. Nous avons de façon véhémente contesté et dénoncé cette juridiction d’exception tout le long de notre procès et bien après, ce qui conduisit à sa suppression. Je vous renvoie aux quotidiens de l’époque qui avaient titré : « Ousmane NGOM Poursuivi pour Un Délit de Solidarité ».
De ce « passé carcéral » – là j’éprouve encore aujourd’hui une grande fierté car il est la marque viscérale de mon engagement politique constant.
Nettali.net
Merci Ousmane, bien developpe et bien developpe ta plaidoirie. Elle devra fermer sa gueule et se demettre cette nullarde de ministre. le gouvernement de « mackyllage Sall » renferme bcp de nullards, comme l’est du reste leur mentor. Si les senegalais comptent sur ces gens a l’esprit revanchard, ils n’ont qu’a encore attendre.