spot_img

Pour que nul n’en n’ignore ! (Par Me Ngagne Demba Touré)

Date:

La Cour suprême ne peut aucunement vider l’affaire Mame Mbaye Niang le 4 janvier prochain.

Et la raison est simple : les avocats du Président Ousmane SONKO ont soulevé devant la Cour suprême l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 du Code pénal qui réprime la diffamation commise contre les membres du Gouvernement à raison de leurs fonctions et qui est à la base de la condamnation de PROS devant la Cour d’Appel.
Le soulèvement de l’exception d’inconstitutionnalité OBLIGE la Cour suprême de sursoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception ainsi soulevée.

C’est ce qui ressort des articles 22 de la Loi organique sur le Conseil constitutionnel et 91 de la Loi organique sur la Cour suprême que je reproduits littéralement ici :

1- Article 22- Loi organique Conseil constitutionnel : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel et la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit OBLIGATOIREMENT le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé.
Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition dont il a été saisi n’est pas conforme à la Constitution, il ne peut plus en être fait application ».

2- Article 91- Loi organique Cour suprême : « Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la Cour saisit OBLIGATOIREMENT le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé… »

Vous avez expressément lu l’expression « OBLIGATOIREMENT » dans les deux articles précités. Donc, la saisine du Conseil constitutionnel par la Cour suprême est OBLIGATOIRE et un sursis à statuer en découle.
Le 4 janvier 2024, la Cour suprême ne pourra pas violer sa propre loi organique encore moins empiéter sur les compétences de contrôle de constitutionnalité dévolue au Conseil constitutionnel.

Kone sama gars yi, Focus le 30 !
Focus la Grande offensive des Porte-à-porte !
Focus le retrait des cartes d’électeur !
Focus2024 !

Maître Ngagne Demba TOURE
La VICTOIRE est assurée InchAllah !

5 Commentaires

  1. Merci bien Me Ngagne Demba d’avoir apporté des textes de lois juridiques convaincants pour des profanes comme moi. Cela démontre une fois de plus que PASTEF regorge des experts sérieux et républicains par-dessus tout. Rien à voir vraiment avec ceux qui théorisent « force reste à la loi » et appliquent l’argument contraire à savoir « la force devient la loi ». Ces fantoches faussaires républicains qui n’ont jamais eu d’arguments juridiques à opposer à la candidature de PROS ne détiennent plus les cartes en mains. Les magistrats ne semblent plus se prêter à leur jeu sadique d’élimination injuste d’un candidat gênant à la présidentielle. C’est pourquoi, ils versent dans le dilatoire avec la complicité de hauts fonctionnaires véreux de l’administration, dont ils ont réussi à politiser une partie. Ce type de forfaiture indigne dans un état de droit, est récurrent dans états voyous ou la justice est dévoyée. Un état sérieux ne s’acharnerait jamais sur un citoyen en instrumentalisant la justice, en déployant abusivement les FDS, rien que pour le rendre injustement inéligible. On vient d’assister épisode juridique de fiasco a vu le régime inique doublement désavoué par le verdict de magistrats intègres. Les injustes ne s’avoueront jamais vaincu, d’autant plus la participation de PROS à la présidentielle reste pour eux une question de vie ou de mort. C’est donc à juste titre qu’ils comptent enrôler l’affaire PRODAC à la cour suprême et qui oppose le Ministron Mame Mb Niang à PROS. Ce pouvoir indigne cherche encore désespérément à court-circuiter de leur plus redoutable adversaire. Game is over ! Pros l’a dit et réitéré plus d’une fois. En bon croyant, il soutient que Seul le Seigneur Maitre Créateur, Allah(SWT), peut empêcher sa candidature. Ce ne seront certainement une bande d’égarés aveuglés par la passion des choses mondaines, en ignorance totale des préceptes et des desseins divins. Allah demeure Seul le Maitre du destin, le Dominateur Suprême sur Ses Serviteurs et Il est Omnipotent, Omniscient. Décidément, les injustes ne réussiront jamais.

  2. De petits boubougolos comme ce Ngagne qui pensent que mentir, manipuler et gueuler matin midi soir leur permettra d’arriver au pourvoir… Vous avez lamentablement échoué en voulant détruire notre pays par des moyens sectaires, subversifs et violents ! Maintenant comme votre Yolom Guénio sodomiseur international assumez votre gatsa gatsa jusqu’au bout… Rira bien…

    • Il faut battre en breve avec des articles de droit ce qu’il vient de dire, tu n’as aucun argument tu viens fatiguer les gens, vas chercher du travail mogueun ci yaw, ce regime est fini

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

spot_img

DEPECHES

DANS LA MEME CATEGORIE
EXCLUSIVITE

Élection Législatives : Le ministre El Malick Ndiaye à la rencontre des habitants de Djoloff

XALIMANEWS-Le ministre El Malick Ndiaye a présidé une caravane...

Attaque du convoi de Sonko : Fanta Sall en garde à vue

XALIMANEWS: L’affaire de l’attaque du convoi de Ousmane Sonko,...