La mise en examen de Marine Le Pen a été requalifiée vendredi par les juges d’instruction en « détournement de fonds publics ». Cette décision repose sur une décision juridique de la Cour de cassation.
La défense de Marine Le Pen, poursuivie dans l’affaire des assistants parlementaires du FN au Parlement européen, pourrait s’appuyer sur une bataille juridique, voire constitutionnelle. La mise en examen de la patronne du Rassemblement national pour « abus de confiance » et « complicité d’abus de confiance » a été aggravée ce vendredi par les juges d’instruction en charge du dossier. Marine Le Pen est désormais poursuivie pour « détournement de fonds publics ».
La décision des juges d’instruction parisiens s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation datant du 27 juin dernier, qui a une incidence sur le cas de Marine Le Pen. La plus haute juridiction française a rejeté le pourvoi de cinq sénateurs ou ex-sénateurs qui s’opposaient à leur mise en examen pour « détournement de fonds publics » dans l’affaire de l’ex-groupe UMP au Sénat. Les plaignants dénonçaient ces poursuites en s’appuyant sur la législation: seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public peuvent être visées par ce chef. Ils estimaient alors qu’ils ne géraient pas de fonds publics en tant que sénateurs.
En juin, la Cour de cassation a pourtant donné aux sénateurs « la qualité de personne chargée d’une mission de service public (…) reconnue à toute personne chargée (…) d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Une mission « par essence » dévolue aux sénateurs, d’après l’arrêt, qui dispose que « les fonds mis à disposition des parlementaires ont un caractère de fonds publics », détaille Me Rodolphe Bosselut, l’avocat de Marine Le Pen.
Pourvoi devant la Cour de cassation
Cette décision de la Cour de cassation a eu un impact dans d’autres affaires politico-judiciaires, à l’instar de l’affaire Fillon, l’ancien Premier ministre et ancien député de la Sarthe, lui aussi mis en examen pour, entre autres, « détournement de fonds publics ». François Fillon avait voulu contesté ce chef et ses avocats avaient dénoncé en février 2017 une enquête « illégale en violation de plusieurs principes », et notamment celui de la séparation des pouvoirs. Finalement, aucun recours n’a été déposé pour contester cette mise en examen.
Marine Le Pen entend quant à elle se battre. Après sa mise en examen le 30 juin dernier dans l’affaire des assistants parlementaires du FN au Parlement européen, elle avait contesté cette décision auprès de la chambre de l’instruction du tribunal de Paris, qui l’a déboutée. La présidente du Rassemblement national a porté l’affaire devant la Cour de cassation, où elle a déposé un pourvoi. « La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’admettre le pourvoi qu’elle avait intenté sur un moyen absolument essentiel dans ce dossier qui est la violation de la séparation des pouvoirs », s’est félicité Me Bosselut. L’examen de ce recours sera étudié le 27 novembre.
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