L’Etat du Sénégal a décidé de violer la loi en rejetant la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao. C’est l’intime conviction du professeur de droit, avocat au barreau de Paris, Mady Boiré qui considère que la décision du gouvernement d’envoyer de nouvelles notifications d’interdiction de sortie du territoire est sans aucune base juridique.
« La décision d’envoyer de nouvelles notifications aux responsables du pds est nulle et n’a aucune base juridique, ni légale », a déclaré le professeur de droit, Mady Boiré, ce lundi sur les ondes de la Rfm. L’avocat au Barreau de Paris rappelle que « la présomption d’innocence est prévue par le code de procédure pénale du Sénégal ». Le juriste est formel, « Le Sénégal est tenu de se conformer aux règlements internationaux ». Et en la matière, a-t-il dit, « la restriction de liberté de sortie du territoire fait exception ». Mady Boiré se dit d’autant plus étonné que « dans l’affaire Habré, le Sénégal a bien respecté la décision de la Cour de justice de la Cedeao, mais refuse de se conformer dans ce cas-ci ».
Bachir Fall
Lesenegalais.net
