XALIMANEWS : Le constitutionnaliste Ngouda Mboup s’est prononcé sur la modification apportée au Code de l’Urbanisme. Celle-ci stipule que l’autorisation de construire peut être désormais délivrée par le préfet ou le sous-préfet, si le maire ne donne pas sa décision à temps.
« Au nom du principe d’indisponibilité des compétences, toute autorité investie d’une compétence doit l’exercer elle-même sauf texte contraire. C’est une règle d’ordre public qui s’impose à l’Etat comme aux Collectivités territoriales.
Le maire est seul compétent pour signer les autorisations de construire.
Les maires disposent de compétences propres et indisponibles donc étrangères aux compétences des représentants de l’Etat (Gouverneurs, Préfets, sous-préfets).
Même le maire es qualité ne saurait limiter ses prérogatives personnelles et ne saurait être concurrencé par une quelconque autre autorité dans son domaine propre.
Ainsi, le maire est seul compétent pour signer les autorisations de construire. Il en est ainsi en matière de rédaction des actes d’état civil.
Ce décret viole le principe constitutionnel de la libre administration des Collectivités territoriales. Il viole le Code général des Collectivités territoriales, le Code de l’urbanisme, le Code de la Construction », a-t-il dit sur Facebook.
