Les conseils de Karim et co-prévenus n’entendent pas admettre la constitution de partie civile de l’Etat dans le procès relatif à l’enrichissement illicite. Dans les répliques apportées aux plaidoiries des avocats de l’Etat, ils ont, à travers une démonstration juridique, sollicité la Cour de rejeter une telle constitution.
Annoncée depuis le début des plaidoiries, l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal continue d’être une des armes à laquelle s’accroche la défense pour disqualifier l’agent judiciaire de l’Etat et ses conseils de la procédure relative à l’enrichissement illicite.
Si les précédentes réquisitions du parquet spécial et les plaidoiries de la partie civile ont défendu la présence de l’Etat au procès ayant trait à l’enrichissement illicite, la défense l’écarte et parle de confusion entretenue pour espérer tirer profit d’une situation indue. « La constitution de partie civile se distingue de l’action civile. Elle se définit comme une intervention tendant à reconnaitre un droit dans le procès pénal. Par contre l’action civile est la possibilité offerte à une personne qui prétend avoir été lésée par une infraction pour provoquer un droit à la réparation », souligne Me Ciré clédor Ly.
De plus, regrette-t-il, « seuls le ministère public et le condamné peuvent se pourvoir en cassation, contrairement à la partie civile qui intervient dans un procès où elle est ignorée car n’ayant pas de droits ». Et de s’interroger : « est-ce que le préjudice de l’Etat existe ? Est-ce qu’il a subi un impact direct ? Est-ce qu’il a personnellement souffert ? »
La défense ne s’est d’ailleurs pas limitée à la légalité pour asseoir l’illégalité de la constitution de partie civile de l’Etat, elle a fait appel à la doctrine qui , selon elle, a justifiée « l’exclusion de l’Etat dans une procédure devant une juridiction d’exception ». « la procédure ne tolère guère l’intervention d’un particulier. Le plus souvent, les juridictions d’exceptions composent des magistrats qui ne sont pas rompus aux questions de droit civil. On attend de ces juridictions une juridiction rapide », a-t-elle soutenu.
CRITIQUEE SUR LA LONGUEUR DES EXCEPTIONS, LA DEFENSE SE CONFOND DANS DES ECLAIRCISSEMENTS
Répliquant aux plaidoiries de la partie civile, la défense a tenté de rassurer ceux qui tentent de voir à travers ses exceptions soulevées, une manière de retarder tout interrogatoire sur le fond.
Consciente du temps largement pris pour la plaidoirie de ses exceptions, la défense s’est lancée dans des séances d’explications devant la barre. D’aucuns avaient en effet fini d’y voir une posture visant à retarder l’interrogatoire sur le fond. Pour couper court à cette « incompréhension », les avocats de Karim Wade et Co-prévenus d’expliquer : « Le parquet et la partie civile proposent. La cour dispose et la défense s’interpose ». Notre intervention, précise Me Pape Leyti Ndiaye, « est due à une absence de réponse de la part du parquet spécial sur les exceptions soulevées ». Et Me Madické Niang d’ajouter : « nous ne sommes pas en train de perdre du temps. Nous pensons à notre client qui endure les contraintes d’une prison. Si vous faites droit à notre gain , la procédure s’arrête ». Me Borso Pouye dit ne pas comprendre cet empressement visant à aller dans le fond. « Les exceptions soulevées sont une partie du procès”. “Pourquoi veut-on aller rapidement à l’interrogatoire sur le fond ? Est-ce à dire que la partie civile a une garantie de sa victoire ? C’est symptomatique », s’est-elle interrogée.
L’ABSENCE DE JURIDICTION D’INSTRUCTION DU SECOND DEGRE, RAISON DE LA LONGUEUR DES EXCEPTIONS
Les exceptions formulées traduisent une carence dans la rédaction de la loi sur la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei). « S’il y avait une juridiction d’appel (la chambre d’accusation) dans la loi 81-54 sur la Crei, la plupart des exceptions aurait déjà été vidée avant même qu’on vous saisisse. C’est parce qu’il n’y a pas une juridiction permettant de connaitre les décisions de la commission d’instruction, qu’on vous saisit. C’est une erreur des rédacteurs de la loi sur la Crei », renseigne Me Baboucar Cissé.
ECHOS… ECHOS…
Longue plaidoirie de Me Ciré Clédor Ly
Le plaideur de 3 heures ininterrompues sur les exceptions a encore remis ça même s’il a revu la durée de sa plaidoirie à la baisse. Deux heures de plaidoiries. A peine qu’il s’est dirigé du micro pour plaider, des éclats de rires fusent de la salle d’audience. Sans doute, pour rassurer, ceux qui redoutaient une longue plaidoirie, il déclare : «Je ne serai pas long. Je reviens juste pour apporter des précisions sur des concepts». Au finish, il bouclera ses deux heures.
De l’ingénierie financière à l’ingénierie juridique
Empruntant au procureur spécial, Antoine Félix Diome son expression «ingénierie financière», Me Madické Niang qualifie la procédure effectuée jusque-là «d’ingénierie juridique imparfaite et mal agencée».
Mbaye Ndiaye, co-prévenu dispensé de comparution
Le Co-prévenu de Karim Wade qui était sous contrôle judiciaire après une liberté provisoire, vient de bénéficier d’une dispense de comparution. En effet, la cour lui a accordé une dispense de comparution jusqu’à la fin des exceptions suite à une demande introduite par se conseils.
La défense plaide pour les juges de la Cedeao
La défense n’est pas du tout contente de la manière dont le parquet spécial traite les juges de la Cedeao. « Comment pouvez-vous dire que même un étudiant de la 2ème année de droit n’aurait pas rédigé un tel arrêt ? Vous avez calomnié la décision de la Cedeao» martèle la défense. Selon Me Ciré Clédor Ciré Ly «les juges de la Cedeao ne méritent pas les brimades subies»
Avocats de Benno Book Yakaar
L’avocat Me Moustapha Ndoye, avocat de la défense a dans un langage rigolo traité ses confrères de la partie civile «d’avocats Benno Book Yakaar». Simple stratégie pour semer le doute ou abus de langage. En tout cas, les concernés loin d’être à l’aise, ont été rassurés par leur consœur, Me Borso Pouye, avocate de la défense. «C’est une blague, je vous en prie. Ne prenez pas ça au sérieux», rectifie–t-elle. Me Ndoye interviendra pour présenter ses excuses à ses confrères «incriminés».
LEXIQUE
La constitution de partie civile
Acte par lequel un individu qui se prétend victime d’une infraction se présente comme demandeur en réparation devant la juridiction répressive, en réclamant une indemnité pour le préjudice personnel et direct que lui cause cette infraction
-par voie d’action. Celle qui se réalise sous forme de plainte (acte de procédure) avant toute poursuite du ministère public et entraine automatiquement la mise en mouvement de l’action publique
– par voie d’intervention. Celle qui a lieu par voie de conclusions, en cours de procédure devant un juge saisi.
A ceux qui voient dans les exceptions des avocats de Karim une volonté de retarder l’entrée au fond, les avocats devaient leur renvoyer la faute en faisant ressortir que c’est le tribunal qui veut retarder le procès en leur refusant les exceptions. Si le tribunal avait accepté toutes les nullités (sauf l’incompétence de la CREI) on serait au fond du dossier depuis les premiers jours.