Publication De L’arrêt De La Cdj De La Cedeao : La Liberation De Khalifa Sall S’impose

« Avec l’invalidation du procès-verbal de la DIC N°146/DIG/BAC du 02 mars 2017, la procédure à l’encontre du Député-Maire de Dakar s’effondre ; comme un château de cartes »

Un crime n’est jamais parfait. Y compris les crimes d’Etat. Ils attendaient l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 29 juin 2018. Ils sont désormais servis. La publication de l’intégralité de l’arrêt, le 12 juillet 2018, accable le pouvoir, anéantit les arguments juridiques tendant à la poursuite de la procédure à l’encontre du Député-Maire de Dakar et valide la thèse de la cabale politique. Le réquisitoire cinglant des juges de la CDJ de la CEDEAO dévoile un banditisme d’Etat sans nom, met à nu des pratiques policières infâmes, pointe les dérives du Procureur de la République, Bassirou Gueye et du magistrat instructeur, et jette le discrédit sur la Justice sénégalaise dont une partie est aux ordres du pouvoir exécutif. Après la lecture minutieuse des 54 pages de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO, tout citoyen sénégalais épris de justice et de liberté est atteint dans sa chair. C’est le régime de Macky Sall qui est cloué au pilori. C’est l’image du Sénégal qui est entachée en Afrique et dans le monde. Il faut le dire clairement : certains points de cet arrêt sont dégradants pour notre pays et 2 de ses Institutions (Police et Justice). Nous n’y reviendrons pas, car tout a été dit ou presque dans cet arrêt, relayé amplement par des médias internationaux. En revanche, l’accent sera mis sur 2 points :

• Point 1 : L’invalidation du PV de la DIC N°146/DIG/BAC entraîne la nullité de la procédure

Dans son arrêt (cf IV-23), la CDJ de la CEDEAO constate que le procès-verbal de la DIC N°146/DIG/BAC du 02 mars 2017 établi à la suite de l’enquête préliminaire effectuée par la Division des Investigations Criminelles de la police judiciaire ne fait nulle part état de ce que les interpellés ont été assistés durant l’enquête de leurs conseils ou ont été informés de leur droit à en constituer. Dans ces conditions, la Cour doit conclure à la violation du Droit à l’assistance d’un conseil des requérants au moment de leur interpellation.  La Cour rappelle les dispositions contenues dans l’article 5 du règlement n°05/CM/ de l’UEMOA qui précisent que les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation durant l’enquête préliminaire dans les locaux de la police, de la gendarmerie ou devant le parquet. Ce point déterminant de l’arrêt suffit à lui tout seul, pour entraîner la nullité de toute la procédure. Le Procureur Général Près la Cour d’appel de Dakar, Lansana DIABY, qui a parfaitement compris la portée de l’arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO ne s’y pas trompé, en déclarant : « Nos juridictions n’ont pas respecté le règlement 5 de l’UEMOA qui exige la présence d’un avocat auprès de son client dès l’interpellation. Il faut respecter cette décision communautaire. Et cette disposition s’impose à l’État. Toute la problématique tourne autour d’un point l’annulation de la procédure réclamée par les avocats de Khalifa Sall ». Le 18 juin 2018, le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, Demba Kandji devra répondre à un seul point : le Maire Khalifa Sall a-t-il bénéficié du droit à l’assistance d’un Conseil au moment de son interpellation ? La réponse de la Cour de Justice de la CEDEAO et du Procureur Près la Cour d’appel de Dakar est claire, nette et précise : NON. La conclusion : Le Député-Maire de Dakar doit sortir libre du tribunal, le 18 Juillet 2018. Le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar n’a guère le choix, puisqu’il ressort expressément de l’arrêt N°168 du 16 mai 2017 de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, que l’article 55, nouveau alinéa 10 du code de procédure pénale prévoit que « l’officier de police judiciaire informe la personne interpellée de son droit de constituer conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis en stage. Mention de cette formalité est fait obligatoirement sur le procès-verbal d’audition, à peine de nullité ». Ce paragraphe est écrit noir sur blanc dans l’arrêt de la CDJ de la CEDEAO (IV-21). Les arguments brandis par des membres du régime, précisant que la CDJ de la CEDEAO n’a pas ordonné la libération de Khalifa Sall ne résistent pas à l’examen des faits. Lorsqu’il est écrit que le Droit à l’assistance d’un conseil du requérant au moment de l’interpellation est une formalité substantielle de la procédure, sous peine de nullité, faut-il faire un dessin ? N’est-ce pas clair comme l’eau de roche ?

Pour conclure, la CDJ de la CEDEAO (cf IV-53), a pointé une circonstance aggravante en ces termes « en empêchant que les recours exercés par les requérants produisent leur plein effet avant la clôture de l’instruction, le magistrat instructeur a ôté à la procédure son caractère équitable. Ses agissements ont constitué des atteintes graves aux droits de la défense, affectant le caractère équitable du procès ». En langage diplomatique, la CDJ de la CEDEAO dit que le magistrat instructeur (Samba Sall), a fait du GRAND N’IMPORTE QUOI.

• Point 2 : La Cour rejette la requête lui demandant de se déclarer « Incompétente »

Le coup de grâce a été porté par la Cour de Justice de la CEDEAO, suite à la requête des avocats de l’Etat du Sénégal, lui demandant de proclamer son incompétence (un fait passé inaperçu). Les avocats de l’Etat ont certainement été induits en erreur, par les habitudes du Conseil Constitutionnel sénégalais, prompt à se déclarer Incompétent. Mais voilà, la Cour de la Justice de la CEDEAO n’est pas le Conseil Constitutionnel du Sénégal. La CDJ de la CEDEAO est une juridiction impartiale et indépendante, qui fait face à ses responsabilités.

Voilà ce que la CDJ de la CEDEAO dit en substance sur sa compétence :

L’Etat du Sénégal (IV-I) a dans ses moyens de défense, sollicité que la Cour dise qu’elle n’a pas compétence pour apprécier les décisions rendues par ses juridictions nationales.

La CDJ de la CEDEAO (IV-5) rejette catégoriquement la requête du Sénégal en ces termes : le protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005, portant amendement du protocole PA/P.1/7/91 relatif à la Cour de Justice de la Communauté lui donne explicitement compétence pour connaître des cas de violation de droits de l’homme dans tout Etat membre. En clair, les décisions rendues par des juridictions nationales n’empêchent nullement la CDJ de la CEDEAO de se déclarer compétente lorsqu’elle est saisie sur la violation des droits humains. Un camouflet pour ceux qui passent leur temps à invoquer la souveraineté des juridictions sénégalaises. L’époque où les Etats pouvaient violer les droits de leurs propres citoyens, dans le silence est terminée. Définitivement.

In fine, l’arrêt de la CDJ de la CEDEAO du 29 juin 2018, a le mérite de dévoiler au grand jour, la collusion entre une partie de la Justice sénégalaise et le pouvoir exécutif. Il révèle des pratiques illégales, et immondes qui ébranlent les fondements de l’Etat de Droit. La Justice sénégalaise est éclaboussée par l’affaire Khalifa Sall. De hauts magistrats sont au banc des accusés. L’Institution Judiciaire doit laver son honneur et restaurer sa crédibilité sérieusement entamée. Que l’on ne s’y trompe pas : la décision de la Cour d’appel de Dakar, dans cette affaire, sera scrutée à la loupe par la communauté internationale et les partenaires du Sénégal.

Le Sénégal est au bord de la rupture : politique, sociale, et alimentaire. Le 18 juillet 2018, pour l’histoire, pour la Défense du Droit, pour l’image du Sénégal, pour l’honneur et la dignité des juges, pour la stabilité du pays, et pour la restauration de la crédibilité de la Justice sénégalaise, le 1er Président de la Cour d’appel de Dakar, Demba KANDJI doit ordonner la libération du Député-Maire Khalifa SALL. A défaut, il sera comptable du « désordre » créé par la fragilisation de l’Etat de Droit au Sénégal, qui n’épargnera pas la Justice. Disons-le clairement : Macky Sall et son obsession d’un second mandat ne valent pas de tels risques.

Seybani SOUGOU – E-mail : [email protected]