Le rapport d’audit 2009, de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) présenté hier 28 avril 2011 à la presse nationale, a révélé des manquements interpellant plusieurs structures. Mais la grosse pierre jetée dans le jardin du ministère des affaires étrangères augure de joutes verbales et peut être même judiciaires pouvant impliquer Cheikh Ahmed Tidiane Gadio. L’audit en effet portait sur l’année 2009, donc une partie de son magistère.
Pas de pitié pour les fautifs avaient souligné le premier ministre Souleymane Ndéné Ndiaye.
Sur plusieurs points, l’autorité de régulation des marchés publics a souligné des manquements dans la gestion du ministère des affaires étrangères. Dans les constats généraux il est noté qu’u titre de la gestion 2009, le Ministère des Affaires Étrangères (MAE) a eu recours à? un Appel d’Offres Ouvert (AOO) en deux (2) lots pour des fournitures de bureau et de consommables informatiques, ? deux marchés par entente directe pour l’expédition de la valise diplomatique et les dépenses d’hébergement et de restauration (conférences, séminaires et congrès internationaux); ? cent vingt-quatre (124) demandes de renseignement (DRP). Trente trois (33) DRP ont ainsi été sélectionnées et portent sur des fournitures (78%), des travaux (14%) et des services (8%).
Jusque là rien d’alarmant, mais la suite fait tiquer
Dossiers de Demande de Renseignements et de Prix
Concernant les dossiers de demande de renseignements et de prix, la rapport constate que les
DRP sélectionnées ne figurent pas dans le Plan de Passation des Marchés du MAE. Cette situation s’explique par le fait que l’inscription des DRP dans le PPM constitue une bonne pratique mais n’est pas obligatoire. Mais l’autorité souligne que pour toutes les DRP sélectionnées, les auditeurs ont noté que le MAE a consulté au moins 5 fournisseurs sans toutefois, disposer d’un fichier des fournisseurs agréés alors la Circulaire N° 0004/PM/CAB/CP du 31 mars 2009 portant instruction pour la mise en œuvre de la procédure de Demande de Renseignements et de Prix. doit obligatoirement inclure les noms des candidats consultés (5 au moins, conformément à l’article 77 du CMP).
Au fait tableau et chiffres à l’appui, les audits révelent que 18 DRP sur les 124 passées par le MAE frôlent le seuil prévu par le CMP (15.000.000). Soit 15% des DRP en nombre et 35% en valeur.
Carence documentaire concernant la passation
Il est signalé aussi qu‘au titre de la gestion 2009, le ministère n’a pas pu mettre à leur disposition une copie de la publication de l’Avis Général de Passation des Marchés (AGPM), avec la date de publication.ils ont noté aussi les défauts de transmission des PV d’ouverture des plis aux candidats, de publication de l’avis d’attribution définitive et que les éléments du dossier d’une DRP relative à la fourniture de matériels de bureau pour 9.935.600 FCFA n’ont pas été mis à leur disposition et que les candidats non retenus ne sont pas informés, par écrit, après évaluation des offres et attribution du marché ;
Fractionnements potentiels
Selon l’Article 54.5 du CMP, les autorités contractantes ne peuvent en aucun cas fractionner les dépenses ou sous estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du CMP.
Pourtant l’examen des DRP révèle des pratiques de fractionnement, car les audits ont classé les DRP par nature homogène.
« A l’appui de ce classement, le cumul des DRPs par nature homogène sur l’année 2009 dépasse les seuils applicables aux DRP.
En effet, non seulement les montants individuels de beaucoup de DRP frôlent les seuils de passation prévus par le CMP, mais aussi le montant cumulé par nature homogène de DRP permet de constater une volonté manifeste de demeurer en-dessous des seuils prévus, de façon à soustraire les marchés aux règles qui leur sont normalement applicables. En ce sens que le montant cumulé exige le recours à des appels d’offres ouverts ; soit : Au total, 18 DRP sur les 124 passées par le MAE frôlent le seuil prévu par le CMP (15.000.000). Soit 15% des DRP en nombre et 35% en valeur. » Ont-ils noté.
Ces troublantes Demandes de Renseignement de Prix ou DRP
Sur toutes les DRP de nature homogène dont le cumul excède le seuil des DRP, l’autorité aurait dû recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert. Le Ministère a manifestement privilégié les DRP dont un nombre de 124 ont été passées contre un (1) seul appel d’offres ouvert.
Contrairement aux dispositions de l’article 60-3) qui stipulent que l’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe.
Le rapport souligne que le fractionnement concernerait 69% du montant total des DRP (530.949.485 FCFA sur 766.474.868 FCFA). En nombre, cela correspond à 63% des DRP (78 sur 124).
Ces fractionnements sont effectués non seulement pour plusieurs fournisseurs mais aussi au profit d’un même fournisseur pour une même nature de dépenses. Il en est ainsi 1. de l’entretien des locaux attribué à l’Établissement Saer SEYE (ESS) à travers 2 DRP, de montants respectifs 14.736.312 FCFA et 1.699.849 FCFA soit un montant cumulé de 16.436.161, supérieur au seuil de passation des DRP , des travaux et matériels de plomberie attribués à l’entreprise CIPES au moyen de 4.
« Du matériel de bureau acquis de l’entreprise KASAR TECHNOLOGIES à travers 3 DRP de 14.731.061 FCFA, 2.349.911 FCFA et 12.267.280 FCFA ; soit un montant cumulé de 29.348.252 FCFA, supérieur au seuil de passation des DRP ; 4. des travaux de réfection des locaux réalisés par l’entreprise PRESS HIGH TECH sur 2 DRP de 9 568 065 FCFA et 14 810 746 FCFA; soit un montant cumulé de 24.378.811 FCFA, avoisinant le seuil de passation des AOO ; des fournitures en consommables informatiques (cartouches) fractionnées en 2 DRP de 14.996.620 FCFA et 14.927.000 FCFA (frôlant les seuils prévus) attribuées à l’entreprise CIMAD ; soit un montant cumulé de 29.923.620 FCFA supérieur au seuil de passation défini à l’article 53 du CMP » sont autant d’autres irrégularités soulignés.
Nous reviendrons plus largement sur ce rapport 2009 qui promet beaucoup de rebondissements.
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