Dans le rapport de la Cour des comptes de 2014, ce ne sont pas seulement les sociétés qui ont été épinglées. Les auditeurs de cette juridiction ont aussi noté des anomalies dans l’exécution des lois des finances de 2013.
Dans les dysfonctionnements notés dans le rapport de la Cour des comptes de 2014, publié hier, figurent ceux de l’exécution des lois des finances pour l’année 2013. Ce document informe que «le solde budgétaire prévisionnel s’est détérioré en 2013 pour se situer à 457,27 milliards de F Cfa avec la Loi des finances rectificative (Lfr)». Les auditeurs de la juridiction estiment que le ministère de l’Economie, des finances et du plan (Mefp) a présenté un «tableau d’équilibre de la Loi des finances initiale (Lfi) avec un solde global prévisionnel nul». D’après la Cour des comptes, «le ministère justifie cette démarche par le changement intervenu en 2013 qui a expliqué que les emprunts ont été fusionnés avec le déficit». Une explication qui n’a pas convaincu les auditeurs de la Cour.
Pour eux, «cette présentation, outre le problème de permanence de méthode qu’elle pose, ne promeut pas la transparence du budget puisqu’elle ne fait pas ressortir le véritable déficit budgétaire prévisionnel qui s’élève à 373,25 milliards de F Cfa en Lfi et à 457,27 milliards de F Cfa en Lfr». D’autre part, la Cour des comptes souligne «qu’il ne s’agit point d’une fusion entre les emprunts et le déficit prévisionnel, mais plutôt de modalités de financement du déficit». Les vérificateurs soulignent également que concernant le déficit budgétaire prévisionnel qui signifie que des dépenses sont prévues alors que leur financement budgétaire n’est pas assuré, le Mefp compte le «financer par des émissions de bons de trésor à plus d’un an pour 150 milliards, des emprunts-programmes pour 37,2 milliards et d’autres emprunts pour 186,05 milliards». La Cour des comptes fait remarquer que «la loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances classe en son article 5 ces trois emprunts parmi les ressources budgétaires». Ils en concluent que «dès lors, le déficit budgétaire ne saurait être financé par une opération budgétaire».
D’ailleurs, d’après la Cour des comptes, cette question laisse apparaître «un traitement différencié de classification des emprunts entre la direction générale des Finances et la direction générale de la Comptabilité publique et du trésor. Cette dernière classe dans le compte général de l’Administration des finances ces emprunts parmi les ressources budgétaires». Après avoir attiré l’attention sur ces dispositions de la loi, la Cour demande au «Mefp de retracer explicitement dans le tableau d’équilibre de la loi de finances de l’année le déficit budgétaire prévisionnel».
«Les restes à recouvrer à la clôture de la gestion de 2012 n’ont pas été fidèlement reportés à l’ouverture de la gestion 2013»
Le rapport fait aussi état de l’importance des restes à recouvrer. La Cour constate que les restes à recouvrer à la clôture de la gestion 2012 n’ont pas été fidèlement reportés à l’ouverture de la gestion 2013 au niveau des postes comptables de Kaolack, Louga, Thiès Tambacounda. «Les restes à recouvrer des postes comptables figurant au tableau ci-dessus au 31 décembre 2012 s’élèvent à 159 milliards 740 millions 652 mille 096 F Cfa. Ils sont reportés au 2 janvier 2013 pour un montant de 158 milliards 535 millions 318 mille 713 F Cfa, soit un écart de 1 milliard 205 millions 333 mille 383 F Cfa», note le document. Sur les postes comptables concernés, seule «la recette générale du Trésor a reporté un montant inférieur à celui enregistré en fin 2012». Pour le reste, «Kaolack, Louga, Thiès et Tambacounda ont reporté en 2013 plus que les montants arrêtés en 2012», est-il relevé. De même, le document souligne que le montant important des restes à recouvrer au 31 décembre 2013 qui s’élève à 209,99 milliards de F Cfa en augmentation de 25,67% par rapport à 2012 pose encore la «question de l’apurement des cotes comptables assignataires déjà évoquée par la Cour dans ses précédents rapports». Il y a aussi des anomalies qui ont été notées dans «le recouvrement des arriérés d’impôt directs perçus par voie de rôle». Dans le document, il est indiqué que sur «les droits d’un montant de 165,86 milliards de F Cfa, 6 milliards de F Cfa sont recouvrés, soit 3,62%. Un seul poste comptable sur 10 a un taux de recouvrement supérieur à 14%. Il s’agit de Kaolack qui réalise 93,68% sans prise en charge pour l’année courante. Cinq postes comptables sur 10 ont un taux de recouvrement inférieur à 1%».
«Cinq postes comptables sur 10 ont un taux de recouvrement inférieur à 1%»
Dans la rubrique portant sur la prévision et la réalisation des autres recettes, le rapport note que les dons ont été exécutés à hauteur de 20,24 milliards de F Cfa pour des prévisions de 38,40 milliards de F Cfa, soit un taux d’exécution de 52,71%. A ce niveau, la Cour constate «une différence de montants au niveau du compte 74 ‘’dons budgétaires’’ évalué à 20 milliards 238 millions 895 mille 253 F Cfa dans le Projet de loi de règlement page 32 et comptabilisé au niveau de la balance générale des comptes consolidés, Compte général de l’administration des finances (Cgaf) à 19 milliards 795 millions 508 mille 136 F Cfa, soit un écart de 443 millions 387 mille 117 F Cfa». Après avoir fait cette remarque, la Cour des comptes a demandé au «Mefp de dissocier les dons programmes des fonds de concours dans la loi de finances de l’année et le Plr conformément à la nomenclature budgétaire».
S’agissant des recettes exceptionnelles, «elles ont été exécutées à hauteur de 88,09 milliards de F Cfa pour des prévisions de 97,46 milliards de F Cfa, soit un taux d’exécution de 90,39%. Elles sont composées pour l’essentiel des remises et annulations de dette pour 48,57 milliards de F Cfa et des autres recettes exceptionnelles pour 39,45 milliards de F Cfa». Pour les remboursements de prêts rétrocédés, ils ont été exécutés à «1,86 milliard de F Cfa sur des prévisions de 12,80 milliards de F Cfa, soit un taux d’exécution de 14,53%». Sur ce point, «la Cour demande au Mefp de produire, à l’avenir, la situation détaillée des prêts rétrocédés et de mettre en œuvre toutes les diligences requises pour procéder au recouvrement des remboursements».
