Rapport Cour des Comptes : Guy Marius Sagna et Aminata Touré demandent l’arbitrage du Conseil Constitutionnel

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XALIMANEWS-Les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna ne lâchent pas d’une semelle le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des Fonds force Covid-19. Ils ont demandé l’arbitrage du Conseil Constitutionnel. Les deux parlementaires ont déposé, hier lundi, une lettre au Conseil constitutionnel dont l’objet est le suivant : “Saisine en arbitrage pour conflit de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif”.

« Il est évident qu’au regard de la Constitution ni le Premier Ministre encore moins un membre du Gouvernement ne peut se prévaloir d’aucune règle pertinente pour refuser de répondre à une question d’actualité posée par un député. En la matière, le Gouvernement a une compétence liée à laquelle il n’est prévue aucune dérogation ni pouvoir d’appréciation », rappellent les honorables députés Guy Marius Sagna et Aminata Touré.

Dans la lettre, les deux députés invitent les sages du Conseil Constitutionnel à rappeler au gouvernement «que l’exercice d’une partie du pouvoir dont il a la responsabilité est assorti de contraintes juridiques parmi lesquelles l’obligation de répondre aux questions d’actualité des députés».

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