DATE : 15 AVRIL 2013
REMIS A…H…
MEMOIRE EN REPONSE
DU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
A LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 15 MARS 2013
DE MONSIEUR LE PROCUREUR SPECIAL
AUPRES DE LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICTE (CREI)
SOMMAIRE
I – INTRODUCTION
II – IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA COUR DE REPRESSION DE l’ENRICHISSEMENT ILLICITE (CREI) ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
1° SUR L’INCOMPETENCE
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial
1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que ce n’est pas une brigade spéciale comme le prescrit la loi sur l’enrichissement illicite
2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
2.1° Pour la violation de la Loi.
2.2 Pour non communication du dossier
2.3 Pour communication en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment la base d’évaluation des biens qui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine
2.4° Caractère verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des réponses dans le cade d’une procédure purement accusatoire
2.5° Manquements et reproches consécutifs à des violations incompatibles avec les devoirs de sa charge.
2.6 Conclusion partielle
III – SUBSIDIAIREMENT, SUR L’ASSIETTE DU PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE
1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES : 1.1° Sur les voitures
1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées
1.1.1° Fausseté sur le nombre de voitures imputées
1.1.2° Fausseté sur l’évaluation financière des voitures dont la propriété est imputée à tort
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1.2° Sur les biens immobiliers et sociétés immobilières
1.2.1° Terrain nu sur la VDN à Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
1.2.2° Terrain nu à l’Aéroport de Dakar appartenant à l’Etat et dont l’appartenance en pleine propriété a été attribuée à tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
1.2.3° Terrain nu Corniche à Dakar appartenant à la Société DHALIA 1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant à la Société HARDSTAND 1.3° Sur les sociétés commerciales
1.3.1° LA SOCIETET DP WORLD DAKAR
1.3.1° LA SOCIETET DP WORLD DAKAR
1.3.2° LES SOCIETES AHS
1.3.3° BMCE CAPITAL/BLACKPEARL
1.3.4° LA SOCIETE ABS SA
1.3.5° LA SOCIETE AN MEDIA SA
1.3.6° LA SOCIETE DAPORT SA
1.3.7° LA SOCIETE CD MEDIA GROUP SA
2. SUR LA FAUSSETE DU TRAIN DE VIE – JET PRIVE
III – ELEMENTS REELS DE PATRIMOINE ET JUSTIFICATIFS DE L’ACQUISITION LICITE DUDIT PATRIMOINE AVEC REVENUS LICITES
1° Comptes bancaires CBAO et Société Générale 2° Voitures
3° Immobilier
3° Immobilier
3.1° Maison Point E
3.2° Immeuble de la Sicap Rue 10
3.3° Appartement Paris à la rue de a Faisanderie
3.2° Immeuble de la Sicap Rue 10
3.3° Appartement Paris à la rue de a Faisanderie
IV – CONCLUSIONS
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ANNEXES
- – Liste récapitulative exhaustive des pièces mises à la disposition pendant la consultation du dossier à la CREI à l’exclusion de toute autre pièce
- – Bordereau des Pièces jointes
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I. INTRODUCTION
En sa qualité d’ancien Ministre d’Etat, Monsieur Karim Meïssa WADE à l’avantage de vous soumettre ses éléments de réponse suite à la mise en demeure que vous lui avez notifié verbalement le 15 mars 2013, vous rappelant que ce dernier comme il l’a à maintes reprises précisé au cours de ses auditions, disposait de revenus professionnels significatifs et ce avant l’alternance de 2000.
II – IN LIMINE LITIS, SUR L’INCOMPETENCE DU PROCUREUR SPECIAL PRES LA CREI ET DE LA SECTION DE RECHERCHES DE LA GENDARMERIE, AINSI QUE SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
1° SUR L’INCOMPETENCE
Les fondements juridiques:
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial :
Les fondements juridiques:
1.1° Sur l’incompétence du Procureur spécial :
Les faits objet de l’enquête couvrent une période au cours de laquelle, Monsieur Karim WADE exerçait la fonction de Ministre d’Etat qui donnait droit à un privilège de juridiction pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de cette fonction.
Ce privilège de juridiction est prévu par la Constitution de la République du Sénégal, en son article 101 alinéa 2 qui dispose :
«Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis».
Conséquemment, l’article 7 de la Loi N°81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’Enrichissement illicite dispose aussi que :
«Lorsque les faits constitutifs de l’enrichissement illicite concernent une personne bénéficiant d’une immunité ou d’un privilège de juridiction, le Procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales».
Ce privilège de juridiction a été encore réaffirmé par la Cour de Justice de la CEDEAO, car par l’arrêt rendu le 22 février 2013, la Juridiction communautaire a énoncé que le rôle de poursuites en l’espèce, incombe à la Haute Cour de Justice.
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Dès lors, au regard de ce qui précède, force est de constater, qu’aucune poursuite ne peut être engagée contre Monsieur le Ministre d’Etat Karim Meïssa WADE, en dehors de la Haute Cour de Justice.
1.2° Sur l’incompétence de la Section de Recherches de la Gendarmerie au motif que celle-ci n’est pas une brigade spéciale :
La loi 81-54 du 10 juillet 1981 sur la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite dispose en son article 5 que :
«Art. 5. – Saisi d’une dénonciation, d’une plainte ou par toute autre voie prévue par la législation en vigueur ou agissant d’office, le Procureur spécial fait procéder à une enquête préliminaire en adressant des instructions écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre de brigades spécialisées, dans des conditions précisées par décret N°81-839 du 18 août 1981 relatif à la création et à ‘organisation de Brigades spécialisées pour la recherche des enrichissements illicites
L’article 5 de la loi renvoie ainsi à la création de brigades spécialisées suivant les conditions prévues par le décret n°81-829 du 18 août 1981.
Le décret prévoit en son article 3 que :
«Les membres de ces brigades sont désignés par les Ministres dont ils relèvent et sont nommés par arrêté du Ministre Chargé de l’Intérieur».
L’article 4 du même décret stipule que :
«Chaque Brigade est placée sous l’autorité d’un commissaire de police ou d’un officier de la gendarmerie nationale. Chaque brigade comprend deux (02) officiers de police judiciaire détachés de la gendarmerie, deux (02) officiers de police judiciaire et deux (02) inspecteurs des impôts et domaine».
Or, Monsieur le Procureur spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite a fait mener l’enquête préliminaire par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale qui a mis en place sa propre équipe d’enquêteurs, en violation du décret susvisé, et cela ressort de la correspondance adressée par le Commandant de la Section de Recherches de la Gendarmerie au Procureur spécial en date du 04 Octobre 2012 qui donne la composition suivante de la Brigade :
- – Chef d’Escadron Cheikh SARR, Chef Section (Gendarme) ;
- – Lieutenant Abdoukhadre GUEYE, Adjoint Chef Section (Gendarme) ;
- – Lieutenant Alioune NDIAYE (Gendarme) ;
- – Adjudant Chef Malick NGOM (Gendarme) ;
- – Adjudant Oumar DIOP (Gendarme) ;
- – Adjudant Ousmane NDIAYE (Gendarme) ;
- – MDL/Chef Mamadou KEITA (Gendarme) ;
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– MDL/Chef Abdoufama GUEYE (Gendarme).
La Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ne remplit donc pas les conditions légales exigées par le décret n°81-829 du 18 août 1981, pour accomplir des actes de police judiciaire dans le cadre d’une enquête menée dans le but de rechercher des biens dont la preuve de l’origine licite pourrait être demandée au propriétaire.
Les procès verbaux établis dans ces conditions sont donc nuls et de nul effet.
2° SUR LA NULLITE DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE:
2.1° Pour la violation de la loi :
La seule violation du décret n° 81-839 du 18 août 1981 rappelé au paragraphe 1.2 suffit comme vice entachant l’ensemble des actes accomplis par la Section de Recherches de la gendarmerie nationale et les actes subséquents accomplis par le Procureur spécial.
2.2° Pour non communication du dossier :
Le dossier établi par la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale n’a pas été communiqué à Monsieur le Ministre d’Etat, Karim Meïssa WADE, mais ce sont seulement des pièces qui ont été mises à sa disposition pour simple consultation pendant un délai de quarante huit (48) heures, et non pour communication.
La communication d’un dossier est de nature à mettre le sujet dans les possibilités d’une lecture et une prise de connaissance complète, apaisée et analytique du dossier par la remise de l’intégralité du dossier pendant 48 heures intégrales, alors que la simple mise à disposition qui ne permet qu’une consultation du dossier sur place à des heures seulement ouvrables, créé un lien de contrainte sur la personne mise en cause, et ampute les délais de 48 heures prévues par la Loi incompatibles avec le droit d’avoir une lecture et une connaissance complète, apaisée et analytique du dossier, nécessaires à l’exercice normal des droits de la défense, car le Ministre d’Etat Karim WADE n’a bénéficié en réalité dans ces 48 heures accordées par la loi, que des heure ouvrables, que de ces heures recoupant avec les heures ouvrables, soit au total 16 heures (de 08 heures à 16 heures/Jour).
Le Procureur spécial près de la CREI a d’ailleurs affirmé qu’il s’agissait d’une simple mise à disposition du dossier pendant les seules heures de travail sur deux (02) jours ouvrables avant la mise en demeure.
2.3° Pour communication, en tout état de cause, d’un dossier incomplet, notamment, la base d’évaluation des biens qui lui ont été attribués et la base d’imputation du patrimoine.
Le Procureur spécial a aussi mis à la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE un dossier incomplet, car les bases et références des évaluations des biens et du patrimoine retenus abusivement contre lui, n’ont pas été mis à disposition, ce qui porte une atteinte irrémédiable à
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l’exercice normal des droits de la De?fense, alors que la loyaute? est l’e?pine dorsale de toute la proce?dure pe?nale et le cre?dit d’une justice impartiale et e?quitable.
La consultation sur place du dossier qui s’est faite en pre?sence et sous le contro?le du Substitut Antoine Fe?lix DIOME n’a donc permis que de prendre connaissance d’un dossier incomplet.
D’ailleurs des re?clamations verbales portant sur des pie?ces dont le Procureur spe?cial a pu se fonder, n’ont donne? lieu a? aucune re?ponse, de sorte qu’il ya de justes motifs de penser qu’elles n’existent pas (sauf volonte? de dissimulation de documents).
C’est ainsi que pour les socie?te?s vise?es dans la mise en demeure, il n’a jamais e?te? mis a? la disposition du Ministre d’Etat Karim Wade, les e?le?ments pouvant permettre de penser qu’elles pouvaient faire partie de son patrimoine, ni ceux permettant d’identifier les vrais actionnaires ou les souscripteurs des parts.
Il y a lieu aussi de relever, qu’il n’a e?te? mis a? la disposition du Ministre d’Etat Karim WADE, aucun e?le?ment permettant d’e?tablir :
- ? La preuve de l’existence de de?placements a? l’e?tranger a? bord de Jets prive?s affre?te?s avec des ressources tire?es de son patrimoine personnel ;
- ? La preuve de de?placements a? l’e?tranger a? bord de Jets prive?s affre?te?s a? titre prive?.Enfin malgre? la demande qui a e?te? expresse?ment faite lors de la consultation, au Procureur spe?cial, il n’a e?te? mis a? disposition du Ministre d’Etat Karim WADE aucun e?le?ment objectif permettant d’appre?cier la notion de «poids financier disponible» qui n’existe dans aucune nomenclature financie?re ou juridique ou comptable et qui a conduit a? l’imputation d’un patrimoine exage?re? de six cents quatre vingt treize milliards neuf cent quarante six millions trois cent quatre vingt dix mille cent soixante quatorze francs (693.946.390.174) F.CFA.Le concept de «poids financier» n’est consacre? ni en droit comptable, ni en droit des socie?te?s, et il ne ressort pas des proce?s verbaux d’audition ou de la note de synthe?se des enque?teurs, qu’il a e?te? fait recours a? des experts pour proce?der a? une telle e?valuation sur place dans les socie?te?s concerne?es, ou sur pie?ces.Par ailleurs, les documents comptables de la plupart des socie?te?s n’e?tant pas dans le dossier mis a? disposition et le substitut Antoine Fe?lix DIOME avait affirme? sur interpellation qu’ils ne figuraient pas dans leur dossier et une correspondance a e?te? adresse?e en ce sens au Procureur spe?cial.
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2.4° Caracte?re verbal de la mise en demeure qui jure avec le souci de recevoir des re?ponses dans le cadre d’une proce?dure purement accusatoire.
Il a e?te? notifie? verbalement au Ministre d’Etat Karim Wade une mise en demeure, et il avait e?te? demande? au Procureur spe?cial de lui en donner acte dans le plumitif, ainsi qu’un extrait de ce dernier par correspondance en date du 28 mars 2013; a? ce jour, aucune suite n’a e?te? donne?e a? cette demande.
2.5° Manquements et reproches conse?cutifs a? des violations incompatibles avec les devoirs de sa charge avec :
- ? la violation du secret de l’enque?te avec la publication par la presse des e?le?ments de l’enque?te que seul de?tenait le Procureur spe?cial et la Section de Recherches de la Gendarmerie Nationale ;
- ? des de?clarations publiques portant atteinte a? la pre?somption d’innocence d’une personne non encore reconnue coupable par une Juridiction de Jugement ;
- ? le refus de de?livrance d’un extrait du plumitif entravant ainsi l’exercice des droits de la de?fense ;
- ? le chantage et des menaces sur te?moin pour les amener a? faire des de?clarations absurdes pour contredire des preuves opposables erga ommes existantes ;
- ? non-respect de l’arre?t rendu le 22 fe?vrier 2013 par la Cour de Justice de la CEDEAO qui est une de?cision de Justice ;
- ? refus de lever l’interdiction de sortie du territoire national, portant ainsi gravement atteinte aux droits de la de?fense, dans la recherche des preuves relativement au patrimoine appartenant a? des e?trangers (et qui lui a e?te? attribue? a? tort), car chaque Etat a un re?gime juridique sur le droit des proprie?te?s.2.6° Conclusion partielle :La conse?quence de l’inobservation de toutes ces obligations, entrai?nent la nullite? de la proce?dure, et a? tout le moins, l’inopposabilite? au Ministre d’Etat Karim WADE dudit de?lai de trente (30) jours vise? par le Proce?s-verbal de mise en demeure du 15 mars 2013.III – SUBSIDIAIREMENT, SUR LE PATRIMOINE FAUSSEMENT ATTRIBUE AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADEPar correspondance en date du 28 Mars 2013, le Ministre d’Etat Karim WADE a formellement notifie? a? Monsieur le Procureur spe?cial, les contestations formelles e?leve?es sur l’enque?te de patrimoine, et il re?affirme solennellement n’avoir jamais de?tenu la moindre action, ni le moindre
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inte?re?t dans l’une quelconque de ces socie?te?s DP WORLD DAKAR SA, les AHS, ADGE, BMCE CAPITAL BLACKPEARL FINANCE, ABS SENEGAL, AN MEDIA SA et CD MEDIA GROUP SA.
Il conteste aussi certains biens compose?s de voitures qui ne lui appartiennent pas et dont la proprie?te? lui est impute?e a? tort, et il en est de me?me d’un pre?tendu virement de la somme de quatre millions quatorze mille quatre cent treize (4.014.413) dollars ame?ricains dans un compte e?tranger.
1° SUR LA FAUSSETE DE L’ATTRIBUTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE CI-APRES : 1.1° Sur les voitures
1.1.1° Faussete? sur le nombre de voitures impute?es a? Monsieur le Ministre d’Etat Karim Mei?ssa WADE
Dans la mise en demeure, le Procureur spe?cial de?clare que le Ministre d’Etat Karim Wade est proprie?taire de huit (8) ve?hicules : «les voitures : une (1) Porsche Cayenne, une (1) BMW se?rie 5, trois (3) GMC DENALI une (1) Chevrolet, une (1) Ford pick-up, une (1) GMC Yukon e?value?es a? cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA ».
Pendant les 48h pre?ce?dant la mise en demeure, a? savoir la pe?riode ou? le Ministre d’Etat Karim Wade et ses Conseils ont pu consulter les pie?ces et les documents sur lesquels la mise en demeure est base?e, il n’y avait aucune pie?ce, aucun document indiquant la moindre e?valuation des voitures qui lui sont impute?es et/ou attestant que le parc automobile de huit (8) ve?hicules pourrait avoir une valeur de cinq cent cinquante cinq millions (555.000.000) de F. CFA
Par ailleurs, sur les huit (8) voitures dont la proprie?te? a e?te? impute?e au Ministre d’Etat Karim WADE, il y a deux (2) ve?hicules qui sont la proprie?te? de Mai?tre Abdoulaye Wade, Ancien Pre?sident de la Re?publique du Se?ne?gal.
Il s’agit :
- ? du ve?hicule de marque Chevrolet immatricule? DK-1081-AE et ;
- ? du ve?hicule de marque GMC immatricule? DK-2360-T.A toutes fins utiles et pour prouver que le Ministre d’Etat Karim WADE n’est pas le proprie?taire desdits ve?hicules, il est joint en annexe les cartes grises de ces deux (2) biens qui attestent qu’ils sont la proprie?te? de Mai?tre Abdoulaye Wade.Cependant, il y a lieu et il est important de souligner que les copies de ces cartes grises figuraient pourtant dans les dossiers et parmi les pie?ces qui avaient e?te? produites puis mises a? la disposition lors de la consultation des documents avant la mise en demeure.
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1.1.2° Faussete? sur l’e?valuation financie?re des voitures dont la proprie?te? est impute?e a? tort au Ministre d’Etat, Karim WADE
Dans les dossiers et pie?ces que Monsieur le Procureur spe?cial avait remis pour e?tre consulte?s sur place dans ses locaux 48h (heure ouvrable encore une fois sur deux (2) jours) avant la notification de la mise en demeure, il n’y avait aucun rapport d’expertise, aucune e?tude, aucune e?valuation ni aucun e?le?ment relatif a? une quelconque e?valuation des ve?hicules dont certains ont e?te? par ailleurs impute?s de surcroit a? tort au Ministre d’Etat Karim WADE.
Le montant de cinq cent cinquante millions (555.000.000) de F. CFA qui a e?te? ainsi arre?te? pour l’ensemble des ve?hicules (pour rappel, certains ne lui appartiennent pas) est purement spe?culatif et sans fondement (le tout constituant de la surenche?re), car a? de?faut d’une preuve e?manant du vendeur que l’E?tat a les moyens de remonter a? partir de la seule carte grise, ou d’une de?claration douanie?re ou fiscale que l’Etat peut reconstituer, seule une expertise contradictoire peut constituer un indice admissible en droit pe?nal, et n’existait pas au moment de la consultation du dossier, une seule expertise me?me non contradictoire pouvant renseigner le Ministre d’Etat (sauf s’il y a eu une dissimulation de pie?ces).
En conclusion, l’e?valuation de l’e?le?ment relatif aux ve?hicules impute?s au Ministre d’Etat Karim WADE est a? vue d’œil sure?value? a? dessein et manifestement ridicule; et ce, sans pre?judice des de?veloppements qui seront effectue?s dans le paragraphe 3.2 ci-apre?s, de?veloppements qui e?tabliront de manie?re probante que :
- ? d’une part, la Porche et la BMW se?rie X5 sont des cadeaux personnels de Chefs d’Etat e?trangers offerts a? titre prive? et intuitu personae ;
- ? d’autre part, que les trois (3) ve?hicules GMC DENALI ainsi que la Ford Ranger sont des voitures acquises par Me Abdoulaye WADE, ancien Pre?sident de la Re?publique du Se?ne?gal.1.2° Sur les biens immobiliers et socie?te?s immobilie?resDans la mise en demeure, le Procureur spe?cial de?clare qu’au titre de l’e?le?ment biens immobiliers, le Ministre d’Etat Karim WADE serait proprie?taire de: «trois (3) maisons a? Dakar, un (1) appartement a? Paris, trois (3) terrains nus a? Dakar et un (1) immeuble en centre-ville e?value?s a? quinze milliards cent soixante sept millions sept cent quatre vingt quinze mille (15.167.795.000 ) francs Cfa».La lecture et l’analyse des dossiers, pie?ces et documents que le Ministre d’Etat Karim WADE a de et ses Conseils ont pu consulter a? la CREI dans les 48h qui ont pre?ce?de? la mise en demeure montrent que l’e?le?ment biens immobiliers impute?s au Ministre d’Etat Karim Wade est compose? des biens suivants :
? trois (3) maisons a? Dakar, a? savoir un (1) immeuble a? la rue 10 a? Dakar, (ii) deux (2) villas contigus au Point-E ;
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- ? trois (3) terrains nus a? Dakar, a? savoir un (1) terrain de 3.000 m2 situe? en bordure de la VDN appartenant a? la Socie?te? ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain de 5.000 m2 situe? dans le lotissement Ae?roport Yoff Dakar appartenant a? la socie?te? ISTAR IMMOBILIER, un (1) terrain appartenant a? la socie?te? DAHLIA situe? sur la Corniche Fene?tre Mermoz a? Dakar appartenant a? la socie?te?;
- ? un (1) appartement a? Paris situe? a? la rue de la Faisanderie dans le 16e?me arrondissement ;
- ? un (1) immeuble au centre ville identifie? comme le projet EDEN ROC situe? BoulevardRoosevelt et appartenant a? la socie?te? HARDSTAND SA.L’ensemble des biens immobiliers impute?s a? tort au patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade ont fait l’objet, en tout e?tat de cause, tout comme les voitures, d’une fausse e?valuation, e?tant pre?cise? que seuls deux (02) biens immobiliers appartiennent effectivement au Ministre d’Etat Karim Wade, a? savoir :
- ? l’immeuble sis a? la rue 10 a? Dakar ;
- ? l’appartement sis a? Paris situe? rue de la Faisanderie dans le 16e?me arrondissement (ces deux proprie?te?s ont e?te? acquises a? partir de revenus licites tel que cela sera e?tabli dans le paragraphe 3.3 ci-apre?s).1.2.1° Terrain nu VDN a? Dakar donne? en bail par l’ETAT DU SENEGAL a? la Socie?te? ISTAR IMMOBILIER et attribue?e a? tort, au Ministre d’Etat Karim Wade.Dans la mise en demeure, ledit terrain de 3.000 m2 situe? a? la VDN est de?clare? comme appartenant en pleine proprie?te? au Ministre d’Etat Karim Wade et e?value? a? six cent millions (600.000.000) F.CFA (Valeur Ve?nale) par Mai?tre Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier de?signe? dans le cadre de l’enque?te.Il est curieux que Monsieur le Procureur spe?cial ait impute? au Ministre d’Etat Karim WADE la proprie?te? d’un terrain appartenant manifestement a? l’ETAT DU SENEGAL. Ce terrain ne peut e?tre ni la proprie?te? du Ministre d’Etat Karim WADE, ni la proprie?te? d’une quelconque socie?te?.Au titre des preuves qui de?montrent que l’Etat du Se?ne?gal est le proprie?taire du terrain de 3.000 m2 situe? en bordure de la VDN vise? dans la mise en demeure de Monsieur le Procureur spe?cial, le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexes :
- ? une copie de l’e?tat des droits re?els qui prouve que l’Etat du Se?ne?gal est proprie?taire du lot n°H du plan d’ame?nagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m2 environ a? de?tacher du TF 4956/DG
- ? une copie du contrat de bail signe? par l’ETAT DU SENEGAL avec la socie?te? ISTAR IMMOBILIER repre?sente?e par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de
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terrain formant le lot n°H du plan d’ame?nagement de la bande verte sur la VDN d’une superficie de 3.000m2 environ a? de?tacher du TF 4956/DG.
Il est a? relever, que cette pie?ce figure pourtant parmi les documents disponibles a? la CREI et consulte?s par le Ministre d’Etat dans les 48 heures pre?ce?dant la mise en demeure mais qu’a? toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministe?re de l’Economie et des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe.
Il est aise? de remarquer, qu’apre?s avis favorable de la commission des ope?rations domaniales, ce bail a e?te? signe?, d’une part par les repre?sentants de l’ETAT DU SENEGAL (proprie?taire du terrain) en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Re?gion de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la socie?te? ISTAR IMMOBILIER (le locataire) repre?sente?e par Monsieur Patrick Ady Joseph William.
Le contrat de bail a e?te? approuve? le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Un Million Cinq Cent Mille (1 500 000) Francs CFA avec clause de re?serve du droit de re?siliation et de reprise a? tout moment.
L’analyse des statuts de la socie?te? ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une socie?te? anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William repre?sentant l’actionnaire unique a? savoir la socie?te? anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING.
Cette socie?te? ATLANTIQUE HOLDING est une socie?te? anonyme unipersonnelle ayant elle-me?me comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme l’atteste les statuts et la de?claration de souscription jointe en annexe.
Monsieur le Ministre d’Etat Karim WADE qui n’est pas administrateur de la socie?te? ISTAR IMMOBILIER ou de la socie?te? ATLANTIQUE HOLDING, ne perc?oit aucun dividende de l’une ou de l’autre socie?te? dans lesquelles il n’a aucun inte?re?t e?conomique ou financier ; et le cou?t de la location des terrains n’est pas verse? dans son compte.
1.2.2° Terrain nu sis a? l’Ae?roport de Dakar donne? en bail par l’ETAT DU SENEGAL a? la Socie?te? ISTAR IMMOBILIER et attribue?e a? tort, au Ministre d’Etat Karim Wade
Ce terrain de 5.000 m2 situe? au niveau du hangar pe?lerins de l’ae?roport de Dakar qui est de?clare? comme e?tant la pre?tendue proprie?te? du Ministre d’Etat Karim Wade est e?value? a? huit cent soixante quinze millions de francs (875.000.000) F.CFA (Valeur Ve?nale) par Mai?tre Papa Abdoulaye Malick Yade, Expert Immobilier de?signe? dans le cadre de l’enque?te.
Ce terrain nu ne peut e?tre la proprie?te? ni du Ministre d’Etat Karim Wade, ni d’une quelconque socie?te?, car appartenant en pleine proprie?te? a? l’ETAT DU SENEGAL.
Au titre des preuves qui de?montrent que l’ETAT DU SENEGAL est unique proprie?taire de ce bien, le Ministre d’Etat Karim WADE produit en annexes :
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- ? une copie de l’e?tat des droits re?els qui prouve que l’ETAT DU SENEGAL est bien proprie?taire du lot n°01 d’une superficie de 5.000m2 environ au niveau du hangar pe?lerins de l’ae?roport de Dakar a? de?tacher des TF 5019 et 5779/DG ;
- ? une copie du contrat de bail signe? par l’Etat du Se?ne?gal au be?ne?fice la socie?te? ISTAR IMMOBILIER repre?sente?e par Monsieur Patrick Ady Joseph William d’une parcelle de terrain formant le lot n° n°01 d’une superficie de 5.000m2 environ au niveau du hangar pe?lerins de l’ae?roport de Dakar a? de?tacher des TF 5019 et 5779/DG.Il est a? relever que cette pie?ce figure pourtant parmi les documents disponibles a? la CREI et consulte?s par le Ministre d’Etat dans les 48 heures pre?ce?dant la mise en demeure, mais qu’a? toutes fins utiles, ce dernier a pu obtenir du Service des Domaines du Ministe?re de l’Economie et des Finances, copie de ce contrat qu’il produit en annexe ;Il est aise? de remarquer qu’apre?s avis favorable de la commission des ope?rations domaniales, ce bail a e?te? signe?, d’une part par les repre?sentants de l’ETAT DU SENEGAL (proprie?taire du terrain) en la personne de Monsieur le Gouverneur de la Re?gion de Dakar et Monsieur le Chef de Bureau des Domaines de Ngor Almadies et de Grand Dakar, et d’autre part par la socie?te? ISTAR IMMOBILIER (le locataire) repre?sente?e par Monsieur Patrick Ady Joseph William.Le contrat de bail a e?te? approuve? le 02 mars 2012 pour un loyer annuel de Deux Millions Cinq Cent Mille (2 500 000) Francs CFA avec clause de re?serve du droit de re?siliation et de reprise a? tout moment.
L’analyse des statuts de la socie?te? ISTAR IMMOBILIER (joints en annexe) montre qu’il s’agit d’une socie?te? anonyme unipersonnelle au capital de dix millions (10.000.000) F.CFA ayant comme administrateur unique Monsieur Patrick Ady Joseph William repre?sentant l’actionnaire unique a? savoir la socie?te? anonyme unipersonnelle ATLANTIQUE HOLDING.Cette socie?te? ATLANTIQUE HOLDING est une socie?te? anonyme unipersonnelle ayant elle-me?me comme actionnaire unique et administrateur unique Monsieur Patrick Ady William comme l’atteste les statuts et la de?claration de souscription jointe en annexe.Monsieur le Ministre d’Etat Karim WADE qui n’est pas administrateur de la socie?te? ISTAR IMMOBILIER ou de la socie?te? ATLANTIQUE HOLDING, ne perc?oit aucune dividende de l’une ou de l’autre socie?te? dans lesquelles il n’a aucun inte?re?t e?conomique ou financier ; et la location des terrains n’est pas verse?e dans son compte.1.2.3° Terrain nu sis a? la Corniche a? Dakar appartenant a? la Socie?te? DHALIADans la mise en demeure du 15 mars 2013, le Procureur spe?cial impute la proprie?te? du TF N° 13612/GRD au Ministre d’Etat Karim WADE.
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Les investigations au niveau de la proprie?te? foncie?re de Grand-Dakar font e?tablir indubitablement par l’e?tat de droits re?els que le TF N° 13612/GRD devenu le TF N° 15605/GR reste la proprie?te? d’une socie?te? de?nomme?e DHALIA.
Le Ministre d’Etat Karim WADE ne connait rien de cette socie?te? et n’a donc aucun lien ou inte?re?t e?conomique, juridique ou financier avec cette personne morale.
1.2.4° Immeuble EDEN ROC appartenant a? la Socie?te? HARDSTAND SA
Dans la mise en demeure, un immeuble situe? au centre ville et de?signe? sous le nom de projet «EDEN ROC» proprie?te? de la socie?te? HARDSTAND SA qui est de?clare? comme e?tant la pre?tendue proprie?te? du Ministre d’Etat Karim Wade, est e?value?e a? la somme de treize milliards cent cinquante millions treize milliards cent cinquante millions (13.150.000.000) F.CFA par Mai?tre Papa Abdoulaye Malick Yade, l’expert immobilier de?signe? dans le cadre de l’enque?te.
Il est impute? au Ministre d’Etat Karim Mei?ssa WADE la proprie?te? de la socie?te? HARDSTAND SA et du projet «EDEN ROC», alors que ce dernier n’a aucun inte?re?t e?conomique ou financier avec la socie?te? HARDSTAND et plus ge?ne?ralement dans le projet EDEN ROC.
Le Ministre d’Etat Karim Wade n’est ni actionnaire direct ou indirect de la socie?te? HARDSTAND SA, encore moins proprie?taire d’un appartement ou d’un bien immobilier dans le projet «EDEN ROC», et pour preuves :
? l’Avis Le?gal et Juridique communique? par le collectif des avocats ayant en charge la de?fense des inte?re?ts de Messieurs Ibrahim et Karim ABOUKHALIL, seuls actionnaires de la socie?te? HARDSTAND SA et promoteurs du projet «EDEN ROC»
? la lettre re?ponse du Directeur Ge?ne?ral de la socie?te? HARDSTAND SA.
Au dela? de ces preuves, le Ministre d’Etat Karim WADE produit aussi en annexe des pie?ces qui ont e?te? transmises par les Conseils Juridiques de la socie?te? HARDSTAND SA et du projet «EDEN ROC», lesquels l’ont informe? de ce que celles-ci avaient e?te? produites par leurs clients a? la Section de Recherches de la Gendarmerie de Colobane lors de leurs diffe?rentes auditions ; il est curieux que ces documents n’aient pas e?te? porte?s a? la connaissance du Ministre d’Etat lors de la consultation du dossier avant la mise en demeure.
Il s’agit de :
- ? la de?claration de souscription et de versements de la socie?te? HARDSTAND SA en date du 29 avril 2003 ;
- ? la de?claration de souscription et de versements de la socie?te? HARDSTAND SA en date du 28 juillet 2003 ;
- ? l’attestation de Me Pape Sambare? DIOP en date du 02 avril 20013 ;
- ? de?po?t du Proce?s-verbal des de?libe?rations de l’assemble?e ge?ne?rale ordinaire de HARDSTAND SA.
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- ? la copie authentique du Proce?s-verbal des de?libe?rations de l’Assemble?e Ge?ne?rale Ordinaire de HARDSTAND SA en date du 29 janvier 2009
- ? le registre des mouvements de titres ;
- ? les actes de vente entre la socie?te? HARDSTAND SA et Monsieur Mody NDIAYE ;
- ? l’acte de Vente entre la socie?te? HARDSTAND S et l’Etat du Se?ne?gal ;
- ? et les Attestations notariales certifiant les noms des proprie?taires des socie?te?s de droit e?tranger de?montrant que :La socie?te? HARDSTAND SA qui a re?alise? le projet EDEN ROC est une socie?te? de droit se?ne?galais de?tenue par Monsieur Ibrahim Aboukhalil a? hauteur de 50% et par son fre?re Monsieur Karim Aboukhalil a? hauteur de 49,99%. Une action a? savoir 0,01% est au nom de Monsieur Birame Ndiaye qui est le responsable du de?partement de la gestion immobilie?re du groupe Bourgi et qui de?tient une (1) action en tant que administrateur de la socie?te? HARDSTAND SA.Le capital de la socie?te? HARDSATND SA a e?te? entie?rement libe?re? par les actionnaires, et toutes les actions sont nominatives ;Le projet «EDEN ROC» ge?re? par la socie?te? HARDSTAND SA comprend vingt-quatre (24) appartements ainsi divise?s :
- ? vingt appartements (20) ont e?te? vendus a? ce jour a? des personnes physiques identifie?es, et a? des socie?te?s civiles de droit se?ne?galais aussi identifie?s ;
- ? Parmi les socie?te?s civiles, six (6) ont comme actionnaires des socie?te?s e?trange?res. qui n’ont aucun lien direct ou indirect ni aucun inte?re?t e?conomique ou financier quelconque avec le Ministre d’Etat.Le terrain sur lequel a e?te? de?veloppe? le projet consiste en cinq (5) titres fonciers. Parmi ceux-ci, deux (2) premiers titres fonciers ont e?te? achete?s a? un prive?, Monsieur Abdou Mody NDIAYE qui les avait mis en vente sur le marche?. Les trois (3) autres titres ont fait l’objet, dans un premier temps, de baux avec l’Etat du Se?ne?gal, baux octroye?s sur la base de la pre?sentation du projet soumis a? condition de re?alisation de ce dernier. Lorsque le projet a atteint un certain pourcentage de re?alisation et conforme?ment aux dispositions desdits baux, la socie?te? HARDSTAND SA a soumis a? l’administration une demande de transformation des baux en acquisition de?finitive.En d’autres termes, les documents communique?s en annexe de?montrent que le Ministre d’Etat Karim Wade (i) n’est pas proprie?taire des terrains sur lesquels a e?te? construit le projet EDEN ROC de la socie?te? HARDSTAND SA, (ii) n’est pas actionnaire de la socie?te? HARDSTAND SA, (iii) n’est pas proprie?taire d’un appartement dans le projet «EDEN ROC». Plus ge?ne?ralement, ces
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documents attestent de manie?re irre?futable que le Ministre d’Etat Karim Wade n’a aucun inte?re?t e?conomique ou financier dans le projet «EDEN ROC» de la socie?te? HARDSTAND SA.
1.3. Sur les socie?te?s commerciales
Dans sa mise en demeure, Monsieur le Procureur spe?cial vise quinze (15) socie?te?s qu’il impute au Ministre d’Etat Karim Wade en de?clarant que «le poids financier disponible de ses socie?te?s en F. CFA» est de six cent soixante quinze milliards huit cent dix millions cent cinquante mille six cent soixante quatorze (675.810.150.674) F. CFA ». L’e?le?ment «socie?te?s» du pre?tendu patrimoine attribue? au Ministre d’Etat Karim Wade constitue quatre vingt dix sept virgule quatre (97,4)% du patrimoine total impute? par Monsieur le Procureur spe?cial. Les socie?te?s DP WORLD DAKAR SA et les socie?te?s AHS dont le Ministre d’Etat Karim Wade n’est pas le proprie?taire constituent a? elles seules plus de quatre vingt onze (91)% du montant du patrimoine total impute?. Au demeurant, le Ministre d’Etat Karim Wade n’est actionnaire d’aucune de ces quinze (15) socie?te?s.
Selon Monsieur le Procureur spe?cial aupre?s de la CREI, les socie?te?s qu’il conside?re comme e?tant les e?le?ments du patrimoine du Ministre d’Etat Karim Wade se re?partissent comme suit :
TABLEAU PRESENTANT LES SOCIETES IMPUTEES AU ME KARIM WADE PAR LE PROCUREUR SPECIAL ET POIDS DE CES SOCIETES DANS PATRIMOINE TOTAL VISE DANS LA MISE EN DEMEURE
ELEMENTS SOCIETES DU PATRIOMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL AU MINISTRE D’ETAT KARIM WADE |
POIDS FINANCIER DISPONIBLE DES SOCIETES (EN F.CFA) | PART DES SOCIETES DANS LE PATRIMOINE IMPUTE PAR LE PROCUREUR SPECIAL EN POURCENTAGE (%) |
– DP World Dakar SA – SOCIETES AHS – AHS GHANA – AHS JORDANIE – AHS SENEGAL – AHS BENIN – AHS RCA – AHS GE – AHS BISSAU – AHS NIGER – ADGE – BMCE CAPITAL/BLACKPEARL – ABS SENEGAL – AN MEDIA SA (CANAL INFO) – DAPORT SA – CD MEDIA GROUP | 391 261 815 891 249 948 278 956 51 669 136 436 82 670 618 298 41 335 309 149 23 247 413 006 8 524 219 506 6 512 097 908 6 512 097 908 5 914 723 301 23 562 663 444 22 087 145 943 6 730 097 248 2 587 872 835 2 500 000 000 694 939 801 | 56,38% +3,4% 7,45% 11,9% 5,96% 3,35% 1,23% 0,94% 0,94% 0,85% 3,4% 3,18% 0,97% 0,37% 0,36% 0,10% |
TOTAL SOCIETES |
