Les enquêtes sur l’enrichissement risquent d’être frappées de nullité. La cause ? Un conflit de compétence entre la Cour de répression de l’enrichissement illicite et le parquet de Dakar.
A cause d’un conflit de compétence entre la Cour de répression de l’enrichissement illicite et le parquet, les audits de gestion déclenchés contre les barons de l’ancien régime risquent de tomber à l’eau. Le constat est que «c’est à une vraie confusion pour ne pas dire un cafouillage qu’on assiste dans la traque des biens mal acquis», reconnaît une source judiciaire. Autrement dit, entre le procureur spécial près la Cour de répression de l’enrichissement illicite et le procureur de la République près le tribunal régional hors classe de Dakar, on ne sait plus qui fait quoi dans le cadre de cette traque.
Profitant de la réactivation de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, le parquet a ressorti les dossiers d’audits de 2008 dont les poursuites judiciaires ont été arrêtées sur ordre du président déchu, Me Wade. D’ailleurs, récemment, un communiqué de presse, publié par les services du procureur de la République, faisaient état de la reprise de ces poursuites contre les personnes de l’ancien régime ayant présidé à des agences, directions et ministères. «Le parquet est en train de glisser sur l’enrichissement illicite exclusivement réservé à la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Surtout que cette Cour ne connaît ni immunité ni prescription. Ce qui n’est pas le cas avec le tribunal régional», accusent des magistrats.
Le parquet se défend
Alors, quel sort pour les enquêtes déjà enclenchées dans le cadre de la lutte contre les biens mal acquis ? Seront-elles frappées de vice de procédure qui entraînerait leur nullité ? La Cour de répression de l’enrichissement illicite va-t-elle procéder à l’annulation de ses enquêtes ? Sera-t-il possible de traduire les suspects devant une juridiction de jugement sans se heurter à l’exception de nullité ?
Du côté du parquet, on se défend des accusations et émet des avis tout à fait contraires à ces allégations. «L’audition n’est pas un acte de poursuite. Le parquet peut entendre n’importe qui», précise une source proche du parquet de Dakar. D’ailleurs, précise-t-elle, «il ne peut pas y avoir de conflit de compétence». Ce, du fait que «le parquet est compétent et a le pouvoir de faire entendre toute personne présumée. (Mais), c’est juste une audition sur procès-verbal. Cela ne préjuge en rien des poursuites».
Et le parquet de donner les arguments qui fondent sa compétence. «Tout enrichissement illicite est soutenu par des délits de droit commun comme le détournement de deniers publics, la corruption, la prise d’intérêt illégale, faux et usage de faux, etc. C’est vrai que le procureur spécial a des pouvoirs spéciaux, mais rien ne s’oppose à ce que le procureur de la République entende un ministre en exercice sur autorisation du président de la République ou un député en exercice s’il est procédé à la levée de son immunité parlementaire». A titre d’illustration, les services du procureur citent le cas Farba Senghor où, dans le cadre du saccage des journaux L’As et 24 heures chrono, le président Wade avait autorisé l’audition de ce dernier qui, au moment des faits, occupait des fonctions ministérielles.
« Walfadjri » Quotidien
