Traque des biens mal acquis: Farba Senghor, convoqué à la gendarmerie de Colobane

Mr Farba Senghor, ancien Ministre du régime de Abdoulaye Wade, a reçu le mardi 28 mai 2013 la convocation de la brigade de recherches de la gendarmerie nationale pour le jeudi 30 mai 2013 à 09h dans le cadre de la traque des biens mal acquis.
Pour rappel, Mr Senghor a toujours contesté la légalité et la légitimité de la cour de répression de l’enrichissement illicite créée par la loi 81-54 du 10 juillet 1981 et ignorée dans l’architecture juridictionnelle de notre pays telle que définie par la loi organique 84-19 du 04 février 1984 organisant la justice au Sénégal .Il a toujours rappelé les propos du président de la cour suprême à l’occasion de la rentrée des cours et tribunaux rapportés par la presse, que la CREI ne garantit pas un procès équitable .Très certainement à cause de la négation de la présomption d’innocence et du renversement de la charge de la preuve .L’ancien ministre ,Farba Senghor, s’est fondé sur le bénéfice de privilège de juridiction que la constitution actuelle du Sénégal en son article 101 confère aux anciens ministres qui auraient commis des délits pendant l’exercice de leurs fonctions pour marteler que seule la haute cour de justice est habilitée à les juger .Par conséquent , en lieu et place du procureur spécial, ce sont, le procureur Général ,le procureur de la République et le doyen des juges qui sont compétents pour initier les enquêtes et les poursuites concernant les anciens ministres. Mr Farba Senghor a toujours dénoncé le fait que le procureur spécial se base sur l’article 163 bis du code pénal (cf à la loi 81-53 du 10 juillet 1981) définissant le délit instantané pour poursuivre les ministres nonobstant les dispositions de l’article 101 de la constitution et la primauté de la loi fondamentale sur les autres lois et règlements conformément au principe universel de la hiérarchie des normes juridiques .En réalité, un délit instantané est constitué au moment où les faits constitutifs sont réalisés et non au moment où la personne désignée ,sur simple mise en demeure , est dans l’impossibilité de justifier l’origine licite de ses ressources… or les faits incriminés par la CREI sont censés être commis avant le constat d’incapacité de les prouver .Autrement ,cette incapacité constate des faits commis avant. En conséquence, ces faits ne sauraient constituer en droit pur un délit instantané. Donc la CREI est en opposition frontale avec les principes généraux du droit (principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères etc.…) principes reconnus par la constitution actuelle .Il ressort de tout cela que le loi sur la CREI est inconstitutionnelle.
En outre ,dans le cas d’enquêtes ouvertes ,si le procureur spécial tombe sur un dossier dont les faits ont été commis par une personne bénéficiant d’un privilège de juridiction, il transmet le dossier à l’autorité compétente aux fins de l’exercice des poursuites par les voies légales conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi sur la répression de l’enrichissement illicite
C’est ce qui a amené l’ancien Ministre Farba Senghor à rejeter la légalité des actes posés par le procureur spécial qui initie des poursuites contre lui et ses frères anciens ministres dont il connait dés le départ leur qualité.
Par Farba Senghor