Voici le document du collectif pour l’annulation du décret de nomination de Mahmoud Saleh

POUR

• Le collectif pour la restauration de l’éthique en politique, représenté par son coordonnateur en ses bureaux sis aux Parcelles Assainies unité 26 à Dakar ;
• Monsieur Al Ousseynou SY, né le 17 Juin 1992 à Kaolack demeurant aux Parcelles Assainies unité 26 à Dakar ;
• Monsieur Cheikh Omar DIOUF, né le 10 Octobre 1991 à Keur Yoro demeurant à Yoff Layène ;
• Madame Mame Dialika THIANE, née le 04 Janvier 1995 à Diouloulou demeurant à cité Khandar villa n°21 Yoff- Dakar ;
• Monsieur Masse MBAYE, né le 29 Janvier 1962 à Saint Louis, demeurant aux HLM 5, villa n° 2502 à Dakar
  Tous ayant pour conseiller Maitre El Mamadou NDIAYE Avocat à la Cour, sis 128, Avenue Lamine GUEYE X Paull HOLL à Dakar

CONTRE:
L’ETAT DU SENEGAL, représenté par l’Agent Judicaire de l’Etat, ayant ses bureaux à Dakar, Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République

MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT, MESDAMES ET MESSIEUR LES HAUTS CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR SUPREME DU SENEGAL

Le collectif pour la restauration de l’éthique en politique, Messieurs Al Ousseynou SY, Cheikh Omar DIOUF, Masse MBAYE, Madame Mame Dialika THIANE, tous demeurant et domiciliés à Dakar ;

• Etant précisé, que pour les besoins de la présente procédure ainsi que des suites, les requérants élisent domicile au cabinet de Maitre El Mamadou NDIAYE Avocat à la Cour, sis 128, Avenue Lamine GUEYE X Paul HOLL à Dakar
  Ont l’honneur de déférer à la censure de la Cour Suprême, le décret n° 2020-2103 portant nomination du Directeur de Cabinet politique du Président de la République du Sénégal ;
  Il est précisé que l’Etat du Sénégal est pris :

.En la personne de Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Immeuble Carde, Boulevard de la République,
.Et en la personne de Monsieur le Président de la République sis au Boulevard de la République à Dakar ;

I. EXPOSE DES FAITS :
Attendu que le 28 Octobre 2020, par un communiqué officiel la présidence de la république du Sénégal a annoncé la dissolution du gouvernement en place ;
Que dans le même temps le Président de la République a procédé à la signature de 04 décrets, notamment :

• Le décret N° 2020-2073 mettant fin aux fonctions des Ministres et Secrétaire d’Etat, membre du gouvernement,
• Le décret 2020- 2074 mettant fin aux fonctions du Président du Conseil Economique Social et Environnemental,
• Le décret 2020-2075 mettant fin aux fonctions du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République,
• Le décret 2020-2076 mettant fin aux fonctions du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement
  Que 04 jours après c’est-à-dire le 01 novembre 2020, le Président de la République procédant à de nouvelles nominations a pris 04 décrets dont le décret N°2020-2103 portant nomination de Monsieur Mahmout SALLEH au poste de Ministre d’Etat Directeur de Cabinet du Président de la République ;
  Que le décret en question a été rendu publique et largement diffusé le même jour à travers sa lecture faite devant la presse convoqué à cet effet au palais de la République ;
  Que c’est contre cette décision N° 2020-2103 que le présent recours en annulation est dirigé ;
  Que le présent recours ayant été fait dans les formes et délais requis, en application des dispositions de la loi organique N°2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi organique N0 2008- 35 du 08 Aout 2008 sur la Cour Suprême, il conviendra de le déclarer recevable ;

II- EXPOSE DU MOYEN DU RECOURS :
Attendu que le décret N° 2020-2021 du 1er Novembre 2020 doit être annulé pour excès de pouvoir et ce pour le motif ci-après :

• Sur le moyen unique tiré du défaut de base légale :
  Attendu qu’il ressort des dispositions du décret n°2007-909 du 31 Juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République que le Directeur de Cabinet est nommé parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A ;
  Qu’ainsi donc en application du texte précité ne peut valablement être nommé Directeur de cabinet du Président de la République que seuls les agents remplissant les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ;
  Qu’or, le sieur Saleh promu au poste de Directeur de cabinet ne remplit nullement les conditions exigées ;
  Qu’en effet il n’est ni de la hiérarchie A et ne justifie, au jour de sa nomination d’aucun diplôme encore moins d’un niveau équivalent à la hiérarchie A ;
  Que sa nomination ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur ;
  Qu’en nommant un Directeur de cabinet qui, manifestement ne satisfait pas aux conditions exigées par le décret 2007-909 du 31 Juillet 2007 le Président de la République n’a pas donné de bases légales à sa décision ;
  Qu’il s’en suit que sa décision encourt l’annulation pour excès de pouvoir ;
  Qu’il échet en conséquence d’annuler le décret 2020-2103 en date du 1er Novembre 2020 portant nomination de Monsieur Mahmoud SALEH au poste de Ministre d’Etat, Directeur de cabinet du Président de la République ;

PAR CES MOTIFS

• Déclarer le recours recevable
• Pour ce motif, ainsi que tout autre à déduire, compléter ou suppléer les requérants
  sollicitent qu’il plaise à la Cour Suprême annuler le décret 2020-2113 en date du 1er Novembre 2020 ;

SOUS TOUTES RESERVES
POUR REQUETE AUX FINS D’ANNULATION
POUR EXCES DE POUVOIR
Dakar, le 01/12/2020