Rapport de la Commission ad-hoc Chargée d’examiner la demande de levée de l’immunité Parlementaire de Monsieur le député Ousmane SONKO, suivant, la lettre n° N°000059 MJ/SP, en date du 09 février 2021 du Garde des sceaux, Ministre de la justice au Président de l’Assemblée nationale
Assemblée nationale : Rapport de la Commission ad hoc chargée statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de Monsieur le député Ousmane Sonko.
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
La Commission ad-hoc, créée par la résolution de N°01/2021 du mercredi 17 février 2021 de l’Assemblée nationale, s’est réunie, dans la salle de délibération de la Commission des finances les 17, 19 et 22 février 2021, à l’effet de réunir les éléments d’un Rapport destiné à la séance plénière et portant sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de l’honorable Député Ousmane SONKO.
En sa première réunion, tenue le 17 février 2021 et qui avait pour objet l’installation du bureau, le doyen d’âge, Monsieur Aymérou GNINGUE, assisté par le plus jeune membre, Monsieur Bounama SALL, après avoir constaté que le quorum est atteint, a présidé l’installation du bureau de la Commission ad-hoc composée ainsi qu’il suit :
• Président, Monsieur Papa Biram TOURE ;
• 1er Vice-président, Monsieur Moustapha Mamba GUIRASSY ;
• 2e Vice-président, Madame Dieh Mandiaye BA ;
• Rapporteur, Monsieur Bounama SALL.
Conformément à la pratique parlementaire, ce bureau a tenu compte des propositions des groupes régulièrement constitués, à savoir le groupe Benno Bokk Yaakar et le groupe Liberté et Démocratie.
Pour rappel, il a été fait lecture de la liste des autres membres de la Commission qui sont :
Monsieur Demba Babaël SOW
Madame Adji Diarra MERGANE
Madame Mously DIAKHATE
Monsieur Mamadou Oury Bailo DIALLO
Monsieur Aymerou GNINGUE
Monsieur Cheikh Mamadou Abiboulaye DIEYE
Monsieur Serigne Cheikh MBACKE
Monsieur Moustapha Mamba GUIRASSY
Aussitôt après l’installation du bureau, le président de la Commission ad hoc, après avoir remercié ses collègues pour la confiance portée sur sa personne, a donné rendez-vous aux membres à la prochaine réunion qui sera convoquée incessamment, pour la suite des travaux.
La Commission ad hoc s’est réunie, par la suite, le vendredi 19 février 2021, à 10 heures, dans la salle de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’effet d’examiner son calendrier de travail.
A cette réunion, ont pris part, tous les membres, à l’exception du collègue Monsieur Aymérou GNINGUE, empêché, lequel a envoyé une lettre indiquant que la collègue Madame Adji Diarra Mergane assure sa suppléance.
Ouvrant la séance, Monsieur le Président de la Commission ad-hoc a donné la parole au rapporteur qui a fait le compte rendu de la précédente réunion du 17 février 2021.
A la suite du rapporteur, le président de la Commission ad-hoc est revenu sur les contours et caractéristiques de la mission avant de rappeler certaines dispositions de notre Règlement intérieur, notamment sur les points suivants :
La présente Commission ad-hoc a pour mission d’examiner, de manière objective, rationnelle et transparente les documents envoyés par le Garde de Sceaux, Ministre de la justice pour demander la demande de levée de l’immunité parlementaire de Monsieur le Député Ousmane SONKO.
La Commission ad-hoc n’a pas pour mission de porter un quelconque jugement dans cette affaire. Elle devra se pencher uniquement sur l’objet pour lequel elle a été créée.
Le référentiel qui guidera la procédure des travaux de la Commission ad-hoc demeure le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en ses articles 51 et 52 :
Dans la conduite de cette mission, les membres de la Commission ad-hoc sont tenus de respecter l’obligation de réserve. Par conséquent, les informations relatives aux travaux, aux délibérations et aux actes non publiés par l’Assemblée ne doivent en aucun cas, être diffusées par les membres de la dite Commission ad-hoc.
A la suite de ces rappels, Monsieur le Président a donné lecture des documents mis à sa disposition.
Il s’agit de :
1) la lettre N°000059 MJ/SP du 09 février 2021 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice adressée à son Excellence Monsieur Moustapha NIASSE, Président de l’Assemblée nationale et transmettant « la demande de levée de l’immunité parlementaire de Monsieur le Député Ousmane SONKO formulée par le Procureur de la République, demande transmise par le Procureur Général près la cour d’appel de Dakar au Garde des sceaux Ministre de la justice » ;
2) la lettre du Procureur Général près la Cour d’Appel de Dakar, lettre N°000005/PGDK du 09 février 2021 adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice pour transmettre la demande de levée de l’immunité parlementaire de Monsieur le Député Ousmane SONKO ;
3) la demande motivée du juge d’instruction du 8éme Cabinet du tribunal de grande instance hors classe de Dakar, en date du 09 février 2021, portant sur la levée de l’immunité parlementaire Monsieur le Député Ousmane SONKO;
4) Le procès-verbal d’enquête préliminaire n°078 du 05 février 2021 de la Section de recherches de la Gendarmerie nationale de l’Affaire Ousmane SONKO contre Adji SARR auquel sont annexées les pièces suivantes :
- Procès-verbal de synthèse ;
- Procès verbal d’audition de Madame Adji SARR ;
- Procès verbal d’audition de Madame Aïssata BA ;
- Procès verbal d’audition de Monsieur Ibrahima COULIBALY ;
- Procès verbal d’audition de Monsieur Sidy Mouhamed MBAYE ;
- Procès verbal d’audition de Madame N’dèye Khady NDIAYE ;
- Procès verbal de mise en présence entre Adji SARR et Aïssata BA ;
- Procès verbal de mise en présence entre Adji SARR et N’dèye Khady NDIAYE ;
- Copie de la plainte de Madame Adji SARR ;
- Copie de la réquisition à personne qualifiée (examen de Adji SARR) ;
- Copie de l’agrément de Madame N’dèye Khady NDIAYE ( Sweet Beauté) ;
- Copie du rapport médical suite à la consultation de Adji SARR
- Copie de l’attestation médicale concernant la fille de N’dèye Khady NDIAYE ;
- Copie de l’accusé de réception de la convocation de Ousmane SONKO ;
- Copie du courrier du collectif des avocats de Ousmane SONKO.
Ensuite, Monsieur le Président a annoncé que les membres de la Commission qui souhaitent prendre connaissance de ces documents pourront le faire sur place, dans son bureau. Cependant, il a pris soin de suggérer d’organiser la consultation des documents, pour garantir la confidentialité requise et respecter les exigences qui guident la responsabilité de notre institution, à préserver le secret des travaux de la Commission ad-hoc.
C’est fort de cette préoccupation que Monsieur le Président a fait la proposition de permettre aux membres de la Commission qui le souhaitent de consulter tous les documents à l’issue de la réunion jusqu’à seize heures et le lendemain samedi 20 février 2021, de dix heures à seize heures.
Par ailleurs, Monsieur le Président a rappelé que conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 2 du chapitre XIII, Immunité, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui stipulent que « la Commission doit entendre le député intéressé, le quel peut choisir, comme défenseur, un de ses collègues », l’audition de Monsieur le Député Ousmane SONKO constitue pour la commission ad hoc une étape obligatoire et déterminante de la procédure. À cet effet, il a fait à la commission, la proposition d’auditionner Monsieur le Député Ousmane SONKO le lundi 22 février 2021, à 10 heures, dans la salle de délibération de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
A la suite du Président de la commission, des débats ont eu lieu et se sont déroulés dans une relative sérénité. Chacun des membres présents a pris la parole à plusieurs reprises pour exprimer son point de vue et ses positions, qui se résument aux points suivants :
• Certains commissaires ont estimé que pour pouvoir discuter d’une chose aussi sérieuse que la levée de l’immunité parlementaire d’un collègue, ils doivent disposer de toutes les informations nécessaires. Or, jusqu’à présent, selon eux, l’Assemblée nationale qui a été saisie n’a mis à leur disposition aucun document lié à l’affaire ;
• Des commissaires ont noté, pour le déplorer, que dans les documents portés à leur connaissance, seule la version de Madame Adji SARR est disponible. Cette situation, selon eux, ne garantit pas l’équilibre dans le traitement de l’affaire et par conséquent, ils ne peuvent pas prendre de décision sur cette base ;
• Il a été souligné, par certains membres de la Commission, que cette commission ad-hoc n’est pas une instance de jugement de nature judiciaire et que les membres qui la composent ne sont pas des juges et par conséquent, ils doivent rester dans le cadre stricte de leur mission clairement définie dans le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
• Pour permettre à la Commission de poursuivre son travail, la majorité des commissaires a pris la parole pour demander l’audition du député Ousmane SONKO puisqu’elle estime qu’au-delà du fait que cette audition soit une étape de la procédure, elle devrait aussi permettre aux membres de recueillir la position de l’intéressé sur la question ;
• Certains des commissaires ont, dans leur intervention, noté que dans la copie du réquisitoire en leur possession, le procureur de la République a porté plainte contre X et non contre notre collègue Ousmane SONKO puisque son nom n’y est pas cité. Sur cette lancée ils ont déclaré que le Procureur de la République et le Juge d’instruction n’ont pas fait correctement leur travail d’instruction et voudraient que l’assemblée nationale le fasse à leur place. Fort de leurs arguments, ces commissaires ont estimé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la levée de l’immunité parlementaire du Député Ousmane SONKO;
• Des commissaires ont rappelé que lever une immunité parlementaire n’est pas synonyme de culpabilité, tout au contraire, elle peut bien permettre au collègue en question de laver son honneur en prouvant sa propre innocence ;
• Relativement à l’accès aux documents, des commissaires ont proposé que chaque membre de la commission puisse disposer d’une copie du dossier intégral. Pour conforter leur demande, ils ont fait référence aux dispositions de l’article 17 du Règlement intérieur. Pour renforcer leur argumentaire, ils ont déclaré que les procès-verbaux d’audition sont déjà sur la place publique et ils ne voient pas l’intérêt de prendre de telles précautions de confidentialité. Pour preuve, un des Commissaires défendant cette position a donné lecture partielle d’un procès-verbal d’audition dont il détient une copie qui ne lui a pas été remise par la Commission ad-hoc ;
• En revanche, la majorité des commissaires a dénoncé avec la dernière énergie, la sortie de certains de leurs collègues qui se sont adressés à la presse pour divulguer les travaux de la commission qui pourtant doivent être gardés secrets. Ils ont déploré, pour les condamner, ces comportements irresponsables avant de déconseiller la démultiplication des documents pour se limiter uniquement à la consultation, sur place, proposée par le président de la Commission ad-hoc.
Reprenant la parole à la suite des différentes interventions, Monsieur le Président de la Commission ad-hoc a apporté les précisions et orientations ci-après :
- D’abord, il a rappelé que l’ordre du jour de la présente réunion ne porte pas sur la décision de lever ou non l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO. Cet ordre du jour a pour objet, comme inscrit dans la convocation établie à cet effet, l’élaboration du calendrier de travail de la commission ad- hoc ;
- Ensuite, il a précisé que la procédure obéit à des règles bien définies qui guident les étapes et que beaucoup de questions soulevées ne sont pas encore à l’ordre du jour ;
- Enfin, il a invité ses collègues à se limiter à la seule mission de la commission ad-hoc à savoir, examiner les documents envoyés par le Garde des sceaux, Ministre de la justice, entendre le député Ousmane SONKO et faire rapport à la prochaine séance plénière ;
- Le président a rappelé qu’en aucun cas la commission ne saurait s’ériger en un cabinet de Juge d’instruction, ni en un tribunal chargé de juger qui que ce soit ;
- Sur la question de la confidentialité des documents, le président, comme beaucoup parmi les commissaires, dit être conscient de la responsabilité de l’Assemblée nationale de préserver le secret des travaux de l’institution parlementaire, et en particulier ceux de la commission ad-hoc.
Certains membres ont déjà brandi des procès-verbaux d’audition dont le président ignore la provenance, ce que beaucoup de commissaires ont dénoncé.
A l’issue de cette réunion qui s’est terminée à 14 heures 30 mn le 19 février 2021, les commissaires ont adopté les décisions suivantes :
• L’audition de Monsieur le Député Ousmane SONKO est fixée au lundi 22 février 2021 à 10 heures dans la salle de la Commission des finances de l’Assemblée nationale ;
Une invitation devra lui être envoyée à cet effet par le président de la commission ad-hoc. Cette invitation lui sera remise à mains propres avec cahier de transmission par un gendarme en service à l’Assemblée nationale ;
• L’ensemble des documents mis à la disposition de la Commission ad-hoc et annoncés à la réunion, seront consultés sur place dans le bureau de Monsieur Papa Biram TOURE, Président de la Commission, par tout membre de la Commission qui le souhaite conformément aux horaires retenus plus haut ;
• Les membres de la commission sont convoqués à la prochaine réunion qui se tiendra le lundi 22 février à 10 heures.
Aussitôt après la réunion, tous les membres se sont retrouvés, comme convenu, dans le bureau de Monsieur Papa Biram Touré en vue de la consultation des documents.
Ils ont exprimé leur satisfaction pour l’accès à ces documents. Cependant il a été noté, pour le déplorer, que pour certains collègues, cette séance de consultation n’était qu’un moyen de confirmation de l’authenticité des documents qu’ils détenaient déjà par devers eux, sauf, évidement les documents reçus par l’Assemblée nationale.
Conformément aux dispositions du Règlement intérieur et à la décision de la Commission ad hoc, et comme souligné, ci-haut, la lettre d’invitation pour audition n° 001/2021 du 19 février 2021, a été envoyée à Monsieur le Député Ousmane SONKO par le biais d’un gendarme de l’escadron motocycliste de la gendarmerie en service à l’Assemblée nationale. Il y’a lieu de rappeler ici que cette lettre d’invitation a été portée au député Ousmane SONKO plus de deux heures après la réunion et après la consultation des documents par les membres de la commission ad-hoc.
Le Député Ousmane SONKO n’a pas accepté de recevoir la convocation. Ce refus est confirmé par le compte rendu fait par le gendarme qui était chargé de lui remettre cette convocation.
Voici le compte rendu fait par le Gendarme :
« Objet : Refus de prise de convocation
J’ai l’honneur de rendre compte que ce jour vendredi 19 février 2021 à 16 heures 40 minutes, avoir reçu un courrier destiné au Député Ousmane SONKO des mains de Monsieur Pape Biram Touré, Président de la Commission des affaires étrangères et par ailleurs, Président de la Commission ad hoc chargée d’entendre le dit député dans la procédure de levée de l’immunité parlementaire.
Arrivé au domicile de Monsieur le Député Ousmane SONKO sis à la cité keur Gorgui à 17h 20 minutes, j’ai été reçu par ce dernier dans son salon.
Je lui ai remis le colis qu’il a refusé de prendre après avoir vérifié le contenu du registre de décharge. »
Fin de citation.
Il faut souligner que le pli en question est une enveloppe fermée portant mention Assemblée nationale, Commission ad hoc et contenant la lettre d’audition adressée au Député Ousmane SONKO. La page du registre de transmission lue par le député Ousmane SONKO lui-même porte les mentions suivantes :
Date : le 19 février 2021
Nom et adresse : le Député Ousmane SONKO
Objet : lettre N°001/2021 du 19 février 2021 relative à l’audition par la Commission ad hoc de Monsieur Ousmane SONKO
Nombres de pièces : une
Conformément aux décisions de la réunion du 19 février 2021, les membres de la Commission ad-hoc se sont réunis, le lundi 22 février 2021 à 10 heures dans la salle de délibérations de la Commission des finances, sous la présidence de Monsieur Papa Biram Toure.
A l’ouverture de cette séance, le président a porté à la connaissance des membres du dépôt à son Secrétariat, ce jour 22 février 2021, à 09 heures, d’une lettre de démission, en deux exemplaires, cosignée par Monsieur Cheikh Mamadou Abiboulaye DIEYE, membre désigné par les non-inscrits et Monsieur Moustapha Mamba GUIRASSSY, membre désigné par le Groupe Liberté et Démocratie, par ailleurs, 1er vice-président de la commission ad-hoc.
Monsieur le président a pris acte du dépôt de cette lettre de démission
Monsieur le président a ensuite constaté la présence de Huit membres de la Commission ad-hoc et la suppléance des collègues Aymerou GNINGUE et Dieh Mandiaye BA qui ont envoyé des lettres pour se faire représenter respectivement par Madame Adja Diarra MERGANE et, Madame Mously DIAKHATE.
Après avoir formellement pris acte et noté le refus du député Ousmane SONKO de répondre à la demande d’audition des membres de la Commission ad hoc et enregistré la démission des deux collègues, le président de la Commission a invité les membres à poursuivre leurs travaux qui entrent dans sa phase de recueil des avis et conclusions des membres. C’est ainsi que tous les membres présents ont tour à tour pris la parole pour exprimer leurs positions à l’issue d’interventions riches et variées :
Un des commissaires a estimé que les informations mises à la disposition de la Commission ad- hoc ne sont pas suffisantes pour motiver une décision. Il a, par ailleurs, suggéré que la Commission convoque à nouveau le député Ousmane SONKO, pour lui donner une nouvelle chance. Par conséquent, il s’est opposé à la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, bien que sachant que ce n’est pas la commission ad-hoc qui décide par elle-même d’une levée d’immunité parlementaire.
A ce stade de ses travaux, la majorité des membres de la commission ad-hoc s’est trouvée en mesure de relever :
Que le député Ousmane SONKO qui n’a pas répondu à l’invitation de la Commission ad-hoc pour son audition, ni désigné un collègue député pour le représenter comme le prévoit notre Règlement intérieur, semble ne pas avoir d’éléments d’information à porter à la connaissance de la Commission ;
Que les faits ayant conduit à la demande de la levée de l’immunité parlementaire sont relatifs à une affaire privée qui oppose exclusivement deux sénégalais justiciables, l’un, Monsieur Ousmane SONKO, député et l’autre, Madame Adji SARR masseuse, une citoyenne sénégalaise, tous deux égaux devant la loi et ayant les mêmes droits et obligations.
Que la demande du juge d’instruction du 8ème Cabinet pour la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO est bien motivée et relate des faits graves dont ce dernier est nommément accusé par la Dame Adji SARR, que, cependant, ces membres de la Commission évitent absolument toute incursion dans les espaces relevant du domaine de la justice ;
Que dans les documents mis à la disposition de la Commission ad-hoc, il est clairement établi que tous les concernés ont été auditionnés à l’exception du député Ousmane SONKO, qui n’a pas déféré à la convocation des enquêteurs, sous le motif de son immunité parlementaire ;
Que le député Ousmane SONKO qui bénéficie d’une présomption d’innocence, comme tout citoyen, doit aller se défendre devant la justice, tout comme la citoyenne Madame Adji SARR, l’accusatrice qui doit aussi avoir la possibilité de se défendre devant la justice, seule compétente pour dire le droit et faire triompher la vérité ;
Certains commissaires ont manifesté leur déception, face aux raisons invoquées par les membres démissionnaires qui veulent assimiler la Commission ad hoc à un cabinet de juge d’instruction ;
Ce que la majorité des membres de la Commission ad-hoc a systématique rejeté, pour des raisons de principe et par soucis de respecter la séparation des pouvoirs.
Pour terminer, la Commission ad-hoc tient à souligner que, depuis sa constitution au niveau de la Commission des lois et sa validation par la séance plénière de l’Assemblée nationale, elle a eu le souci constant d’accomplir sa mission, dans le strict respect des lois en vigueur et plus particulièrement de l’article 61 de la Constitution et des articles 51 et 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui régit son fonctionnement.
A la fin des discussions, le président a invité les membres à tirer les conclusions et à faire des recommandations à la plénière comme prévu par la loi.
C’est ainsi qu’au regard du caractère sérieux de la saisine, des documents soumis et des accusations graves contre le député Ousmane SONKO, la Commission ad-hoc a adopté, à une très large majorité, la décision de recommander à la séance plénière de l’Assemblée nationale, de lever l’immunité parlementaire du député Ousmane SONKO, pour permettre à la justice de poser les actes, de conduire les procédures et d’appliquer les dispositions de la loi pour aboutir à la manifestation de la vérité sur cette affaire.
