Wade veut dessaisir l’Assemblée nationale et le Conseil rural de leurs prérogatives

Selon Magatte Thiam, Secrétaire général du Parti de l’indépendance et du travail (Pit) et ses camarades, « le projet de loi portant régime de la propriété foncière de Wade exprime une volonté du président de la République de dessaisir l’Assemblée nationale et le conseil rural de leurs prérogatives ». Ils l’ont déclaré dans un communiqué rendu public hier, lundi 21 février.

Magatte Thiam, Secrétaire général du Parti de l’indépendance et du travail (Pit) déclarent dans un communiqué daté d’hier, lundi 21 février, que « le projet de Loi 12/2010, portant « régime de la propriété foncière », exprime une véritable volonté politique de Wade de dessaisir l’Assemblée nationale et le Conseil rural de leurs prérogatives respectives dans le Domaine foncier, que la Constitution et la Loi sur le DN leur ont conférées, de confisquer les terres des communautés rurales non encore affectées, qui constituent pourtant leurs « réserves foncières », et d’exproprier les terres déjà affectées aux paysans pauvres et moyens, sous prétexte ‘’d’insuffisance de mise en valeur’’.

Selon eux, la procédure du dessaisissement de l’Assemblée nationale et du Conseil rurale « est réglée par les quatre premiers (4) Articles du Titre Premier du projet de Loi 12 /2010, qui porte « organisation du régime foncier ».

Au terme de ces articles, disent-ils, « seul l’Etat peut ‘’requérir’’ à l’immatriculation pour ‘’obtenir’’ la « publication de ses Droits réels », que le Conservateur’’ garantit’’ ».

« Ainsi, l’Etat, par une simple réquisition, sans autres formalités préalables, c’est-à-dire, sans chercher, au préalable, l’autorisation auprès de l’Assemblée nationale, « peut acquérir tous les immeubles publics visés par l’article 27 du Code du Domaine de l’Etat’’, et les verser dans son Domaine privé », ajoutent-ils.

Le leader du Pit et ses camarades soulignent également que « tous les immeubles bâtis, qui relèvent du Domaine public, pourront être directement aliénés par l’Etat, pour les céder à toute personne physique ou morale, suite à une simple réquisition adressée au « conservateur ».

De cette manière, disent-ils, « les immeubles bâtis, déjà cédés par l’Etat à des privés, sans aucune autorisation de l’Assemblée nationale, vont être ‘’ légalisés’’, tandis que ce qui reste du Domaine public va faire l’objet sous l’égide de l’Etat, d’une spéculation immobilière sans précédent ».

De même, poursuivent-ils, « l’Etat peut, immatriculer directement, en son nom, tous les terrains bâtis ou non bâtis pour les reverser directement dans le Domaine privé de l’Etat, et les vendre au privé ».
Pour ce qui est des terres des ‘’zones de terroir ’’, qui relèvent des Communautés rurales, Magatte Thiam et ses camarades soulignent que « l’Etat, sur simple réquisition de l’Autorité administrative, adressée au « Conservateur du Domaine » concerné, peut directement les immatriculer à son nom. Il ne passe plus par le Conseil rural, après avoir, au préalable, pris un « Décret de Déclaration d’Utilité publique ».

D’ailleurs, ajoutent-ils, « l’Autorité administrative, peut, en confirmant par écrit sa réquisition, passer outre l’opposition du « Conservateur », en vertu de l’article 37, alinéa 2 du projet de Loi 12/2010 ». Et de poursuivre que « cette disposition est une matérialisation de l’esprit de l « Exposé des motifs » de ce projet de Loi, qui stipule que cette présente Loi « supprime l’opposition à immatriculation ».

Les camarades d’Amath Dansokho défendent dans la même foulée que « les ‘’ zones d’aménagements spéciaux’’ sont considérées dans le projet de Loi, comme des ‘’zones d’investissements intensifs’’ et vont voir leur gestion retirée des compétences des Conseils ruraux, pour tomber dans celle de l’Etat, qui peut les céder directement aux investisseurs privés ».

Ces terres concernent, selon eux, « le Fleuve Sénégal, dont le potentiel est de 228.000 hectares (ha), avec 75.000 ha aménagés et 45.000 ha seulement cultivés , la Vallée du Fleuve Casamance, dont le potentiel est de 70.000 ha irrigables, avec 15.000 ha aménagés et 9.000 ha seulement cultivés, la Vallée de l’Anambé, dont le potentiel est de 8000 ha irrigables avec 600ha aménagés et 300 ha seulement cultivés et les terres cultivables au Sénégal, en zone pluviale, dont le potentiel est de 3.800.000 ha, dont 2.500.000 ha cultivés en moyenne par an, ce qui laisse une réserve foncière de 1.300.000 ha sous la gestion des conseils ruraux, que l’Etat peut confisquer.
Il s’agit donc, avec ce projet de Loi, soutiennent les camarades d’Amath Dansokho, « de permettre, à Wade, de céder ces terres aux investisseurs privés, pour promouvoir, dans de vastes domaines, une Agriculture d’exportation et de production de biocarburant et de biodiesel ».

Ils en veulent pour preuve le fait que « Wade ait entrepris de fragiliser le Conseil National de Concertation des Ruraux(CNCR), en cherchant à le remplacer par un « Syndicat paysan », qu’il a fabriqué de toutes pièces sur des bases partisanes et d’allégeance à son régime ».

A les en croire, « il compte ainsi empêcher le CNCR de rééditer sa mobilisation exemplaire en 2004, contre le projet initial de la Loi d’Orientation Agro- Sylvo- Pastorale (l’OASP) ».

Les camarades de Magatte Thiam soutiennent toutefois que « ce projet de Loi constitue une avancée certaine, puisqu’il va permettre à 7987 titulaires de ces titres d’accéder gratuitement à un titre foncier, par amendement de la Loi 87-11 du 24 Février 1987 qui exigeait, en la matière, des procédures très coûteuses ».

Mais, préviennent-ils, « le pouvoir compte sur la « gratuité » qu’il va introduire dans cette procédure, pour créer, au niveau de l’opinion et de l’Assemblée nationale, les conditions psychologiques nécessaires, pour l’adoption de la réforme foncière scélérate contenue dans le projet de Loi 12/2010 ».

« Cette procédure de saisine de l’Assemblée nationale cherche visiblement à isoler les ruraux des citadins, dans leur lutte inéluctable contre l’adoption du projet de Loi 12/2010, et pour son abrogation le cas échéant, mais aussi, à fortes doses de propagande, elle vise à masquer le caractère foncièrement discriminatoire du projet de Loi 11/2010, malgré ses avancées certaines », soulignent-ils en dernier lieu.
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