![[Video] Me Pierre-Olivier Sur : « Nous sommes satisfaits, la condamnation de Sonko est lourde »](https://www.xalimasn.com/wp-content/uploads/2023/03/video-me-pierre-olivier-sur-nous-sommes-satisfaits-la-condamnation-de-sonko-est-lourde-360x180.jpg)
I) Quels voies et moyens pour s’en sortir ?
Ainsi, en 2020, l’Union Européenne a amputé du Sénégal 25% de ses recettes d’exportation correspondant à son déficit commercial de 1 375 milliards de Fr CFA, soit 348, 83 milliards, dont la France, avec 168,12 milliards, qui sont autant de réduction de notre potentiel à faire face au Service de la dette extérieure, donc, de nos capacités d’emprunt.
Cela constitue donc un handicap majeur qui devrait être surmonté, en ouvrant une ligne de crédit auprès de la BCE, pour le compte du Sénégal, pour un montant égal aux 25% du déficit de sa balance commerciale avec l’UE de l’année précédente, qui ne serait pas un « Don », mais un crédit remboursable aux mêmes conditions que la BCE offre à ses pays membres, c’est-à-dire, Zéro pourcent de taux d’intérêt, et cela, durant toute la période où la Zone Franc reste en vigueur.
Cette ligne de crédit, qui n’est que justice rendue au peuple Sénégalais, du fait du déficit structurel historique de sa balance commerciale que lui imposent les relations économiques avec la France et l’UE, va permettre d’augmenter notre endettent pour faire face à nos besoins de financement de nos Investissements, sans alourdir le Service annuel de la dette extérieure du Sénégal.
Le Sénégal ne peut plus se contenter de « l’Aide Publique au Développement » (APD) pour compenser l’insuffisance de ses recettes fiscales, dont on demande d’élargir les bases vers le secteur informel ; ce qui n’est possible que dans le long terme, alors que nos problèmes d’investissement pour réduire le chômage et la pauvreté par une croissance forte et durable, se posent en termes de court et moyens termes !
D’ailleurs, «l’Analyse à partir des statistiques du Comité d’aide au développement de l’OCDE », entreprise par FERDI Chaire Sahel, et publiée en Décembre 2018, fait découvrir que, « en Côte d’Ivoire et au Sénégal, l’aide transférable ne représente respectivement que 55,7% et 63,6% de l’APD ». !
Ainsi, sur 100 d’APD promis, 44,3% ne sont pas parvenus en Côte d’Ivoire, et 36,4% au Sénégal !
L’APD est donc grandement détournée par ceux –là eux-mêmes qui la fournissent aux pays en développement, alors que dans le discours ambiant, ce sont les Chefs d’Etat de pays récipiendaires à qui l’on veut faire porter la responsabilité, en les faisant passer pour des corrompus aux yeux de leurs opinions publiques !
Donc, la France et l’UE devraient comprendre une bonne fois pour toute, que le statut quo dans nos relations économiques et commerciales, ont un coût, qu’elles devraient accepter de supporter, pour l’avènement d’un véritable commerce équitable « gagnant – gagnant » avec le Sénégal, et avec tous les pays de l’UEMOA qui souffrent de ce même déficit structurel vis à vis d’elles.
C’est cela qui est occulté dans les tentatives de faire croire, que nos peuples sont victimes des subventions des productions agricoles destinées aux agriculteurs européens, et au dumping commercial, qui empêchent notre développement, notamment dans l’agriculture !
Cette vision des problèmes de relations économiques entre l’Europe et l’Afrique, qui nous est servie depuis des décennies, est inopérante, notamment au Sénégal, où les exportations Européennes ne dominent plus le marché local, et peinent à se maintenir face à la concurrence qui occuperait toute part de marché laissée par elle, sans incidence positive dans la relance de la production locale de substitution.
Le problème avec cette vision, c’est qu’elle est basée sur une approche des exportations de l’Europe vers l’Afrique, alors qu’il s’agit, notamment pour les pays de la Zone Franc comme le Sénégal, d’un véritable problème structurel d’importation des produits de ces pays par l’UE.
Il est ainsi du devoir de tous les patriotes panafricanistes des pays membres de l’UEMOA, de se rassembler autour de nos Chefs d’Etat, pour les amener à livrer cette seconde bataille de l’Indépendance, qui se joue sur le terrain économique, notamment de l’exportation vers l’UE.
C’est pourquoi, les « Accords de Partenariats Economiques »(APE) que propose l’UE à l’Afrique, jouent sur le problème d’accès à son marché en contrepartie d’un désarmement tarifaire de nos pays en sa faveur, pour compenser, dans nos marchés locaux, le manque de compétitivité de ses produits, face à ceux du reste du monde, à cause de la sur évaluation de l’Euro face aux autres devises de pays concurrents.
C’est pour cette raison qu’elle a imposé des « APE intérimaires » aux pays africains comme la Côte d’Ivoire et le Ghana, dont les exportations dépendent historiquement du marché européen, sans pouvoir le faire pour les autres pays de l’ UEMOA comme le Sénégal, ou comme le Nigéria, dont les exportations dépendent de son pétrole destiné au marché mondial, et dont bénéficie principalement le Sénégal, pour devenir un pays producteur et exportateur de produits pétroliers sans produire du pétrole.
Donc, l’exigence de l’ouverture de cette ligne de crédit compensatrice, devrait mettre la France et l’UE devant leur responsabilité historique dans la situation de non développement de nos pays, et de l‘aggravation du chômage et de la pauvreté de nos populations.
Nos Chefs d’Etat devraient faire de la satisfaction de cette exigence, une condition incontournable, pour refonder nos rapports avec la France et l’UE, en perspective de la monnaie sous régionale, l’Eco, dont l’avènement est reportée à un avenir incertain.
Ibrahima SENE PIT/SÉNÉGAL
Merci de continuer sur ce long chemin d’un bon militant du PIT authentique de Ahmet dansokho à la place de querelle solo de borne fontaine avec sonko. C’est sur la production de ce genre de bons articles qu’on vous attend.
INFORMATIONS A DESTINATION POUR CEUX QUI VOUDRAIENT SAVOIR :
13 avril 2021
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine
Repères ?
20 janvier 2021 : Union monétaire ouest-africaine ( rapport – première lecture )
• Par M. Jérôme BASCHER
au nom de la commission des finances
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o Affaires étrangères et coopération
o Économie et finances, fiscalité
N° 289
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine,
Par M. Jérôme BASCHER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15ème législ.) : 2986, 3602 et T.A. 530
Sénat : 225 et 290 (2020-2021)
L’ESSENTIEL
I. LA COOPÉRATION MONÉTAIRE ENTRE LA FRANCE ET LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE EST ENCADRÉE PAR L’ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 1973
Les accords de coopération monétaire signés par la France en Afrique forment la « Zone franc ». Cette expression peut se révéler trompeuse : la Zone franc regroupe deux zones monétaires distinctes – l’Union monétaire ouest-africaine [UMOA] et la Commission économique et monétaire d’Afrique centrale [Cemac] – ainsi que l’Union des Comores, soit quinze pays. Chaque ensemble dispose de sa propre monnaie (franc CFA de l’Afrique de l’Ouest, franc CFA de l’Afrique centrale, franc comorien) et de sa propre banque centrale (Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest, Banque des États de l’Afrique centrale, Banque centrale des Comores).
La coopération monétaire entre la France et les huit États membres de l’UMOA (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo) est régie par un accord signé le 4 décembre 1973. Il est complété par une convention de compte d’opérations, également signée au mois de décembre 1973 et modifiée à deux reprises (2005 et 2014).
II. LA RÉVISION DE L’ACCORD DE COOPÉRATION MONÉTAIRE MODERNISE SES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT, SANS REVENIR SUR SES CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES
L’accord de coopération signé le 21 décembre 2019 à Abidjan vise à se substituer à celui conclu entre la France et les États membres de l’UMOA en 1973, accord qui n’avait fait l’objet d’aucune modification ces quarante-six dernières années. Si cette stabilité témoigne en partie des avantages que procurait cette coopération monétaire pour l’UMOA, une modernisation des règles et des principes en vigueur était nécessaire, notamment au regard des critiques symboliques dont le franc CFA de l’Afrique de l’Ouest fait l’objet. Sur le plan économique, comme l’ont démontré nos collègues Nathalie Goulet et Victorin Lurel dans leur rapport d’information sur la Zone franc, les avantages de cette monnaie commune et de ses principes tendent à l’emporter sur ses inconvénients.
L’accord présenté au Parlement modifie certains paramètres de la coopération monétaire – fin de la présence des représentants français et de l’obligation de centralisation des réserves de change auprès du Trésor, mise en place de mécanismes de remontée d’informations – sans toucher aux piliers de cette coopération, soit la parité fixe avec l’euro et la garantie de convertibilité illimitée et inconditionnelle apportée par la France.
Les dispositions de l’accord de coopération entre la France et l’UMOA
Les grands principes de fonctionnement du franc CFA de l’Afrique de l’Ouest Accord de coopération entre la République française et les Républiques membres de l’Union monétaire ouest-africaine (1973) Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (2019)
La convertibilité illimitée en euros : la France apporte une garantie de convertibilité illimitée et inconditionnelle au franc CFA : elle s’est engagée à répondre à toute demande de conversion des banques centrales de la Zone franc, notamment en cas d’épuisement de ses réserves de change. Article 1er. Les modalités de la garantie devront être précisées par une convention de compte d’opérations. Article 2 : principe inchangé.
La parité fixe avec l’euro : depuis 1999, un euro vaut 655,957 francs CFA. Article 2 Article 2 : principe inchangé.
La centralisation des réserves de change : la BCEAO doit obligatoirement déposer 50 % de ses réserves sur un compte d’opérations ouvert auprès du Trésor français. Ces dépôts sont rémunérés (taux plancher de 0,75 %) et bénéficient d’une garantie de change. Article 3. Les conditions seront définies dans la convention de compte d’opérations. Suppression de cette disposition.
La liberté des transactions courantes et des mouvements de capitaux. Pas de disposition spécifique Pas de disposition spécifique
La présence de représentants français dans les instances techniques de la BCEAO (conseil d’administration et conseil de politique monétaire) et de l’UMOA (commission bancaire). Article 10 : deux administrateurs sont désignés par la France pour participer au conseil d’administration de la BCEAO. Article 4 : le comité de politique monétaire de la BCEAO comprend une personnalité indépendante et qualifiée nommée par le Conseil des ministres de l’UMOA en concertation avec la France.
Article 8 : la France pourra désigner à titre exceptionnel un représentant avec voix délibérative en cas de risque d’appel en garantie.
Nouvelle disposition : la transmission d’informations techniques à intervalle régulier. Aucune disposition correspondante. Article 5 : la BCEAO devra transmettre régulièrement des informations techniques permettant à la France de suivre l’évolution du risque qu’elle couvre. Les parties à l’accord pourront par ailleurs se rencontrer, au niveau technique, en tant que de besoin.
Nouvelle disposition : l’inscription dans le texte de la possibilité de demander une réunion à un niveau politique. Aucune disposition correspondante. Article 6 : l’un des signataires peut demander une réunion à un niveau politique, lorsque les conditions le justifient, notamment pour prévenir ou gérer une crise.
Le rapporteur considère que ces changements, qui répondent à une demande émanant des États membres de l’UMOA, doivent être accompagnés par la France. Ils n’entrainent pas de risque nouveau pour la France et des mécanismes de suivi et « d’urgence » sont prévus en cas de risque d’appel de la garantie. Ainsi, dans le cadre du nouvel accord de coopération monétaire, le rôle de la France sera désormais strictement celui d’un garant financier.
Au regard de ces observations, et considérant qu’il faut soutenir la modernisation du cadre de coopération monétaire entre la France et les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine, la commission des finances a adopté le présent projet de loi.
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