À propos de l’article 36 de la Constitution (Par Dr Mamadou Salif Sané)

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XALIMANEWS- Il s’agit ici de répondre à la question de savoir si le Président de la République en fonction peut-il rester en fonction au-delà de la fin de son mandat fixée le 2 avril ?

La réponse est sans négative. Il ne peut ajouter 1h à son mandat sans la tenue au moins du premier tour de l’élection présidentielle. La question de la durée de son mandat est déjà réglée par le Conseil constitutionnel dans sa décision C/1/2024 du 15 février 2024 annulant le décret abrogeant le décret de convocation du corps électoral et la loi constitutionnelle portant dérogation à l’article 31 de la Constitution.

L’alinéa 2 de l’article 36 de la Constitution ne peut être pris isolément comme base juridique du maintien en fonction de l’actuel Président au-delà du 2 avril.

Pour mieux comprendre le contenu du texte, il faut nécessairement déterminer le contexte et la contexture ( les dispositions qui viennent avant et après la disposition à commenter). Alors, si l’alinéa 2 de l’article 36 dispose clairement que « le Président en fonction poursuit son mandat jusqu’à l’installation de son prédécesseur ». Cette disposition est indissociable de l’alinéa 1 dudit article. Ce dernier prévoit que « le Présidentde la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de son prédécesseur ».
Ce qui indique clairement que l’alinéa 2 de l’article 36 ne peut intervenir qu’après l’élection du nouveau président et au cas où le mandat du président en fonction est expiré.

D’ailleurs, l’article 37 précise que « le nouveau président est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique ». C’est la prestation de serment qui marque le point de départ de son entrée en fonction (la transition du pouvoir).

Les articles 36 et 37 règlementent en fait les conditions de prise de fonction du Président élu.
Donc, l’absence d’élection rend inopérant l’alinéa 2 de l’article 36. Sinon, un président peut rester éternellement au pouvoir en décidant de ne pas convoquer le corps électoral. La décision du Conseil constitutionnel reste aujourd’hui la seule référence temporelle de l’actuel Président. Il faut absolument la tenue au moins du premier tour de l’élection présidentielle avant le 02 avril.

Mes pensées pieuses aux victimes du report illégal : Alpha Tounkara, Landing Camara, Modou GUEYE et Prosper Cledor SENGHOR. Tous partis à la fleur de l’âge. Reposez en paix !!!

Dr. Mamadou Salif SANÉ
Enseignant-chercheur
Constitutionnaliste

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