DECRET MODIFIANT LES…MODIFICATIONS DU CODE DES MARCHES Wade se voile du Secret, réhabilite le contrôle des Finances et place Ndéné au cœur des « urgences »

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En route vers un recul comme nous l’écrivions la semaine dernière, le président de la République a finalement signé un décret modifiant les… modifications apportées au Code des marchés et qui avaient soulevé le tollé chez les partenaires au développement, le secteur privé et le Forum civil qui gagnent ainsi une grande bataille. L’As s’est procuré le décret n° 2011-004 du 06 janvier 2011 qui comporte bien des nouveautés, même s’il maintient hors contrôle, au nom du secret, les marchés des Forces armées, de l’Intérieur et de l’espace présidentiel. Pour autant, l’achat du pétrole destiné à l’exploitation est remis à la procédure d’appel d’offres, en plus des marchés d’urgence qui sont de nouveau sous l’œil de la Direction centrale des marchés publics. Qui retrouve aussi son « avis », jadis déchiré, sur certains marchés.

L’As révélait la semaine dernière que les pouvoirs publics comptaient « casser » le décret n° 2010-1188 du 13 Septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 Avril 2007 portant Code des marchés. Décret qui avait soulevé le tollé aussi bien du côté des partenaires au développement que de la part du secteur privé et du Forum civil, qui viennent de gagner une bataille, et pour cause. Comme l’avance l’Autorité de régulation des marchés publics, « suite à la relance de la concertation entre l’Etat, le Secteur privé, la Société civile et les Partenaires techniques et financiers, le Gouvernement du Sénégal vient d’édicter un nouveau décret n° 2011-004 du 06 Janvier 2011, modifiant et complétant le Code des marchés publics. A cet effet, le Conseil de régulation de l’autorité de régulation des marchés publics (Armp) tient un point de presse après-demain jeudi à l’hôtel Terrou-Bi ». Même s’il comporte plusieurs modifications (réhabilitation de la Direction centrale des marchés publics (Dcmp), appel d’offres imposé pour l’achat du pétrole destiné à l’exploitation…), le décret maintient néanmoins hors contrôle les marchés relatifs à la défense nationale et à la sécurité de l’Etat.

Les Forces armées, l’Intérieur et la Présidence restent hors contrôle
Ainsi, l’article 3 de ce décret n° 2011-004 du 06 janvier 2011 stipule au point 1 : « les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ; les marchés relatifs à la défense nationale sont exécutés par le Ministère des Forces Armées ou par le Ministère de l’Intérieur et leurs Organes de sécurité. Ce sont des marchés de travaux, fournitures, services ou études qui concourent à l’accroissement du potentiel militaire de la nation ».

Le même article renseigne : « les marchés relatifs à la sécurité nationale sont des marchés de travaux, fournitures ou services donnant accès à des locaux qui abritent des installations, informations ou activités relevant du secret-défense, de la sécurité publique ou de la sûreté de l’Etat. Il s’agit notamment de marchés de travaux immobiliers ou de prestations, qui doivent êtres exécutés dans l’espace de la Présidence de la République, particulièrement au Cabinet du chef de l’Etat, au Palais et ses annexes. Les marchés relatifs à la protection des intérêts essentiels de l’Etat sont des marchés de fournitures, services ou études concernant des domaines scientifique, économique, industriel et sanitaire qui sont incompatibles avec des mesures de publicité ».

L’achat des produits pétroliers dans le champ du Code

Le point 6 du même article renseigne que figurent dans le lot « les produits pétroliers dénommés super carburant, essence ordinaire et gasoil, destinés uniquement aux véhicules administratifs, dont l’acquisition est soumise à l’application du prix en vigueur figurant au barème de la structure des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission nationale des Hydrocarbures du Ministère chargé de l’Energie. Avec un acquis de taille, puisque « sont exclus de cette dérogation les produits destinés à l’exploitation », pour ne pas dire le pétrole acheté par la Senelec et la Sar.

Pour autant, « les opérations relatives aux prestations de conseils financiers, de Banques d’affaires et de conseils juridiques ne sont pas soumises aux procédures de passation de marchés et peuvent donner lieu à un règlement sur mémoires ou factures ». Ecartée par le Code décrié, la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) retrouve cependant tous ses pouvoirs. Un acquis de taille illustré par les articles 73 et 76 retouchés. L’article 73 précise qu’il ne peut désormais être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de la Dcmp. Le même article dans le Code retouché, mettait jadis hors contrôle les marchés relatifs aux catastrophes naturelles.

Les gré à gré soumis à l’autorisation des Finances

Il faut dire que les partenaires, le Secteur privé et le Forum civil n’avaient pas manqué de décrier le fait que la Dcmp n’ait plus d’avis à donner sur certains marchés d’entente directe. Le point 1 de l’article 76 répare cette « injustice » et stipule qu’il ne peut être passé des marchés par entente directe qu’après autorisation de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, pour les marchés destinés à répondre à des besoins. Lesquels besoins, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé, mais aussi pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres.

Il faut aussi que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu, mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties ; et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris.

Souleymane Ndéné Ndiaye en plein dans les marchés d’urgence

Concernant les marchés d’urgence, le Premier ministre est invité désormais dans le Code. Puisque « les marchés pour lesquels l’urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante et n’étant pas de son fait, n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres, sont soumis sans délai à l’avis de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, qui en avise dans les vingt-quatre heures suivant sa saisine. Ce délai passé, sauf avis contraire du Premier Ministre, l’autorité contractante poursuit la procédure d’attribution.

Si l’autorité contractante n’accepte pas l’avis émis par la Direction chargée du contrôle des marchés publics, elle ne peut poursuivre la procédure d’attribution qu’en saisissant le Premier ministre, qui certifie par notification écrite à l’Organe chargé de la régulation des marchés que l’attribution du marché doit être immédiatement poursuivie. Et ce, pour des raisons tenant à la protection des personnes et des biens, à une catastrophe naturelle, technologique ou sanitaire ».

Cheikh Mbacké GUISSE

lasquotidien.sn

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