Dette fiscale, dites-vous ? (Par El Hadji Yaya Lam)

Je me permets d’intervenir sur le débat concernant la dette fiscale des entreprises de presse, afin d’essayer de remettre certaines choses à l’endroit.

Dans ce débat, on confond beaucoup de choses qui n’ont rien à voir.

L’entreprise de presse, comme toute autre entreprise, doit payer un impôt sur son bénéfice, notamment sur son revenu net avant impôt: il s’agit bien dans mon propos, d’un impôt sur le bénéfice et non pas d’un impôt sur le chiffre d’affaires. Cet impôt est de droit et en cas de difficultés particulières, l’entreprise peut demander et bénéficier d’un moratoire, d’un étalement de sa dette fiscale, mais aussi obtenir à titre gracieux, une modération ou remise totale de cet impôt.

Par ailleurs, les particuliers, personnes physiques, payent un impôt sur leurs revenus, en particulier sur leurs salaires perçus. Cet impôt sur le salaire, dans le système de retenue à la source, est collecté par l’entreprise qui doit le reverser au trésor public: il s’agit bien de collecter cet impôt qui est payé par le salarié (du public comme du privé) autrement dit, l’argent n’appartient pas à l’entreprise.

De même, les consommateurs payent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les entreprises collectent pour le trésor public; ça n’est donc pas leur propre argent mais l’argent que les consommateurs reversent à l’Etat sur l’achat et/ou l’utilisation de biens et services.

Le non reversement de ces impôts collectés pour l’Etat, par les entreprises qui en sont chargées, n’est pas une dette fiscale, mais tout simplement une prévarication et un détournement de deniers publics. Il s’agit d’un vol par les entreprises, de deniers qui ne leurs appartiennent pas.

Enfin, il y a des contributions sociales obligatoires assises sur les salaires telles que la retenue pour pension civile (pour la retraite), la retenue pour l’assurance maladie… (dues en partie par les salariés et en partie par les employeurs) ainsi que d’autres contributions qui elles, sont uniquement dues par les entreprises telles que les retenues dues aux organismes de sécurité sociale…

Ici il ne s’agit pas d’impôt et on ne saurait donc parler de dette fiscale mais de dettes sociales. Là également, le non reversement de ces contributions est un détournement de deniers s’analysant tout simplement en vol.

Les entreprises qui sont à l’origine de ces détournements ont volé et l’Etat et leurs employés à qui elles ont appliqué des retenues sur salaire par exemple, qu’elles gardent par devers elles.

Le seul cas où on peut, de façon doctrinaire, parler de dette fiscale pour les entreprises, concerne l’impôt sur les sociétés assis seulement et uniquement sur le bénéfice réalisé, après déduction de toutes les charges fiscales admises et autorisées par la loi; et cette dette peut faire l’objet d’un moratoire, d’un étalement du paiement, mais aussi d’une remise ou modération à titre gracieux, pas les autres impôts ni les contributions collectés. Étant entendu que lorsqu’on ne fait pas de bénéfice, on reste non imposable.

Au nom de quoi, les entreprises de presse (sous-entendu les patrons de presse) devraient-elles pouvoir détourner impunément des deniers publics d’une part (surtout dans ces moments de reddition des comptes), et d’autre part, au nom de quoi et de quel principe, ces mêmes entreprises de presse devraient-elles être exonérées de payer un impôt sur un bénéfice qu’elles réaliseraient, bénéfice qui est la rémunération directe de l’investisseur ?

Est-ce que parce qu’on est investisseur, on doit être exonéré de payer un impôt sur le bénéfice, alors même que les salariés et consommateurs payent leurs impôts?

Je pense qu’un débat serein, véridique, où les patrons de presse diraient très exactement et sincèrement en quoi consiste leur « dette fiscale » serait plus indiqué afin que chacun sache de quoi il retourne et qui participe ou ne participe pas au fonctionnement de l’Etat et des services publics.

El Hadji Yaya LAM