XALIMANEWS-La Cour des comptes a récemment dévoilé un rapport mettant en lumière des lacunes dans la mise en œuvre de la Loi de Finances 2021. Les principales irrégularités comprennent le défaut de ratification des décrets d’avance par la loi de finances rectificative et le non-respect des règles régissant les reports de crédits.
Selon Le Quotidien, le rapport a identifié plusieurs défaillances dans la gestion budgétaire de l’année 2021, notamment en ce qui concerne les décrets d’avance. Il a signalé des ouvertures de crédits supplémentaires par décret d’avance peu après l’adoption de la Loi de finances rectificative, ainsi que des retards dans la ratification des décrets.
De manière plus spécifique, informe le journal, la Cour a souligné l’existence de décrets d’avance d’une valeur de 426,57 milliards de francs CFA, dont une partie substantielle n’a pas été ratifiée par les lois de finances rectificatives. Le retard dans la ratification a été critiqué pour son impact sur la transparence de l’exécution budgétaire et sur le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale.
En outre, des rapports de crédits, d’un montant total de 37,55 milliards de francs CFA, ont été établis au-delà des délais réglementaires, en violation des règles de gestion établies. Selon toujours la même source, cette pratique a été considérée comme un manquement, et la Cour a recommandé au ministère des Finances de corriger cette situation conformément aux règlements.
Enfin, la Cour a mis en évidence le dépassement de la limite fixée à 5% des crédits de l’année en cours pour les reports de crédits, tel que stipulé par la loi organique relative aux lois de finances.
Ces constats ont été partagés avec le ministère des Finances et du Budget, qui a pris note des remarques de la Cour des Comptes et s’est engagé à y remédier, selon Le Quotidien.
