Loi d’amnistie : Toutes les infractions criminelles sont comprises dans le champ d’application (Ministre)

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XALIMANEWS- Lors des travaux du vote de la loi d’amnistie, portant sur les manifestations de février 2021 à 2024, le député, Momar Sy, a interpellé le ministre de la Justice sur le champ d’application de la loi, demandant « si les crimes de sang en font partie ».

Mais, selon Aissata Tall Sall, « les crimes de sang n’existent pas dans le code pénal du Sénégal. Ce qu’il y a dans le code pénal, c’est l’assassinat, le meurtre et d’autres types de délits ». Le ministre de la justice a précisé que le champ d’application de la loi d’amnistie est fixé par l’article 1 de la loi.

Elle cite l’article1 de la loi: « sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infractions criminelle ou correctionnelle commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques y compris celles faites par tout support de communication que leurs auteurs aient été jugé ou non. Toutes les infractions criminelles sont comprises dans le champ d’application de la loi d’amnistie ».

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